Transcription of Références législatives et réglementaires - Cdg 60
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Références législatives et réglementaires - Cdg 60
1 Fiche pratique Pole Juridique et carri res Mutation - Septembre 2017. R f rences l gislatives et r glementaires : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 14 bis Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale : articles 41, 51, 52 et 54 ; D cret n 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique : Chapitre 1 : compl ment indemnitaire d'accompagnement La mutation est un mode de recrutement ouvert aux fonctionnaires titulaires qui souhaitent au cours de leur carri re changer d affectation soit au sein de leur collectivit , soit au sein d une autre collectivit . La mutation d signe un changement d'emploi l'int rieur du m me grade et du m me cadre d'emplois.
1 Fiche pratique – Pole Juridique et carrières – Mutation - Septembre 2017. Références législatives et réglementaires : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
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