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LE REPORT DES CONGES ESJ ANNUELS NON PRIS …
LE REPORT DES CONGES ANNUELS NON PRIS DU FAIT DE CONGES POUR MALADIE w w w . c d g 1 3 . c o m E S JF i c h e T h m a t i q u e LE PRINCIPE Conform ment aux dispositions du d cret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux cong s ANNUELS des fonctionnaires territoriaux, Tout fonctionnaire territorial en activit a droit, dans les conditions et sous les r serves pr cis es aux articles ci-apr s, pour une ann e de service accompli du 1er janvier au 31 d cembre, un cong annuel d'une dur e gale cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette dur e est appr ci e en nombre de jours effectivement ouvr s . L article 5 de ce d cret pr voit cependant que Sous r serve des dispositions de l'article pr c dent, le cong d pour une ann e de service accompli ne peut se reporter sur l'ann e suivante, sauf autorisation exceptionnelle donn e par l'autorit territoriale.
LE REPORT DES CONGES ANNUELS NON PRIS DU FAIT DE CONGES POUR MALADIE www.cdg13.com ESJ Fiche Thématique LE PRINCIPE Conformément aux dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux
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