Transcription of S2 — Droit aux soins programmés - cleiss.fr
1 S2 Droit aux soins programm s1. Le formulaire S2Le formulaire S2 permet une personne assur e dans un pays de l Union europ enne(1) de prouver qu elle est autori-s e recevoir un traitement m dical planifi (ou program-m ) dans un autre pays de l Union europ enne. Si vous vous rendez dans un autre pays pour y recevoir un traitement m dical, le co t de ce traitement sera pris en charge par votre organisme de sant uniquement si vous en avez fait la demande au pr alable (autorisation pr alable). N anmoins, si le traitement requis peut vous tre fourni dans votre pays mais qu il n est pas disponible dans un d lai acceptable au regard de votre tat de sant , cette autorisation ne pourra pas vous tre refus e.
2 2. O et quand se procurer le formulaire S2?Vous devez demander le formulaire S2 l organisme de sant de votre lieu de r sidence(2).Vous devez vous le procurer avant de quitter le pays pour recevoir le traitement planifi . 3. Utilisation du formulaire S2 Vous devez pr senter le formulaire S2 l organisme de sant du pays dans lequel vous allez recevoir le traitement planifi .(1) Dans le texte suivant, les termes Pays de l Union europ enne et tat membre de l Union europ enne couvriront galement l Islande, le Lichtenstein, la Norv ge et la Suisse, d s que les r glements 883/2004 et 987/2009 leurs seront applicables.
3 (2) En Espagne, il est d livr par le bureau provincial de l institut national de la s curit sociale ou par le service de s curit sociale de la marine, lorsque cela est appropri . Vous trouverez une liste compl te des organismes des pays metteurs et des pays d accueil l adresse suivante: de nombreux cas de traitement planifi , l organisme d accueil est connu en avance et l organisme metteur vous aura indiqu qui remettre le formulaire S2. 4. Traitements couvertsLe traitement vous sera fourni dans les m mes conditions de soin et de r glement que pour les ressortissants du pays d accueil.
4 Il pourra vous tre demand de r gler une partie des frais en d utilisation du formulaire S2 Votre organisme de sant peut vous fournir le traitement m dical requis car il est pr vu par la l gislation nationale mais il ne peut vous le fournir dans un d lai acceptable du point de vue m dical. Un formulaire S2 est d livr afin de vous permettre de recevoir ce traitement dans un autre Frais suppl mentairesDans certains cas, vous pouvez demander un rembourse-ment compl mentaire dans votre pays d affiliation. Votre organisme de sant vous indiquera la marche concernant le formulaire S2 et son utilisation Union europ enneCoordination des syst mes de s curit social
