Informations concernant le formulaire A1 et son …

1 Coordination des syst mes de s curit sociale A1 Certificat concernant la l gislation de s curit sociale applicable au titulaire Informations concernant le formulaire A1. et son utilisation 1. Le formulaire A1 4. Quelles sont les situations couvertes par le formulaire A1? Le formulaire A1 atteste de la l gislation de s curit sociale appli- cable son d tenteur. En principe, vous en aurez besoin si, en tant Vous tes envoy (e) par votre employeur dans un autre que salari ou travailleur ind pendant, vous exercez votre activit pays de l'Union europ enne pour y travailler de mani re dans plusieurs pays de l'Union europ enne(1). En vertu de la l gi- temporaire pour une p riode maximale de 24 mois. Il s'agit slation europ enne, une personne ne peut tre soumise qu' une d'un d tachement . Les conditions du d tachement sont expo- seule l gislation nationale pour une m me p riode.

2 Le formulaire s es dans le Guide pratique de la l gislation applicable qui peut A1 est d livr par les autorit s du pays dont vous d pendez et dont tre consult l'adresse suivante: la l gislation vous est applicable, et confirme que vous n' tes pas jsp?langId=en&catId=868. Si toutes les conditions du d tachement soumis la l gislation d'un quelconque autre pays avec lequel vous sont remplies, le formulaire A1 est d livr sur demande et confirme avez des liens. En d'autres termes, vous n' tes pas tenu de cotiser la que vous restez soumis la l gislation de l' tat partir duquel s curit sociale (assurance maladie comprise) dans d'autres pays. Le vous avez t d tach (e). formulaire A1 demeure valable jusqu' sa date d'expiration (indiqu e). ou jusqu' ce qu'il soit retir par l'organisme metteur. Vous tes travailleur ind pendant dans un pays de l'Union europ enne et vous vous rendez dans un autre pays pour y exercer une activit professionnelle similaire 2.

3 O et quand se procurer le formulaire A1? votre activit habituelle, pour une p riode maximale de Si, en tant que salari (e), vous partez travailler momentan ment dans 24 mois. Si toutes les conditions du d tachement sont remplies, un autre pays de l'Union europ enne, votre employeur doit en prin- le formulaire A1 confirme que vous restez soumis la l gislation cipe demander le formulaire A1 pour vous aupr s de l'organisme de l' tat partir duquel vous tes d tach (e). comp tent de votre pays. Les salari s et les travailleurs ind pen- Vous tes salari (e) dans plusieurs pays de l'Union dants qui travaillent r guli rement dans plusieurs pays de l'Union europ enne simultan ment ou de mani re altern e. En europ enne font eux-m mes la demande de formulaire . V rifiez fonction de votre situation, vous pourrez tre soumis, soit . aupr s de votre employeur la marche suivre.

4 Vous trouverez une la l gislation de votre pays de r sidence, soit la l gislation liste compl te des organismes l'adresse suivante: du pays dans lequel se trouvent le si ge social ou les locaux youreurope/citizens/work/social-security -forms/contact_points_pd_. de votre employeur. Pour conna tre les l ments permettant Dans la mesure du possible, la demande doit tre faite avant de d terminer la l gislation applicable, veuillez consulter le le d but de l'activit dans l'autre pays. Guide pratique sur la l gislation applicable l'adresse suivante: 3. Utilisation du formulaire A1. Le formulaire A1 doit pouvoir tre pr sent , par vous-m me ou par votre employeur, l'organisme comp tent du pays dans lequel vous travaillez, pour confirmer votre situation au regard de la s curit . sociale et indiquer dans quel pays les cotisations de s curit sociale doivent tre vers es.

5 (1) Dans la suite du texte, les termes pays de l'UE ou tat membre de l'UE . couvriront galement l'Islande, le Liechtenstein, la Norv ge et la Suisse. Commission europ enne Coordination des syst mes de s curit sociale A1 Certificat concernant la l gislation de s curit sociale applicable au titulaire Vous exercez habituellement une activit profession- Vous exercez une activit professionnelle salari e ou une nelle titre ind pendant dans plusieurs pays de l'Union activit professionnelle ind pendante dans un seul pays de europ enne, simultan ment ou de mani re altern e. En l'Union europ enne et, pour cette raison, vous souhaitez fonction de votre situation, vous pourrez tre soumis, soit la tre exempt des cotisations de s curit sociale dans un l gislation de votre pays de r sidence, soit la l gislation du pays autre pays (par exemple, dans votre pays de r sidence).

6 Dans lequel se trouvele centre d'int r ts de vos activit s. Pour Dans ce cas, le formulaire A1 confirme que vous tes uniquement conna tre les l ments permettant de d terminer la l gislation soumis la l gislation de votre pays d'emploi. Le formulaire A1 est applicable, veuillez consulter le Guide pratique sur la l gislation d livr sur demande. applicable l'adresse suivante: jsp?langId=en&catId=868. Vous travaillez comme fonctionnaire, marin, membre d' quipage de conduite ou d' quipage de cabine ou Vous exercez une activit professionnelle ind pendante comme agent contractuel pour l'Union europ enne. Dans ainsi qu'une activit professionnelle salari e dans plus- ce cas, le formulaire A1 confirme la l gislation laquelle vous tes ieurs pays de l'Union europ enne. Dans ce cas, le formulaire soumis. A1 confirme que la l gislation du pays de vos activit s salari es pr vaut, condition qu'elles ne soient pas uniquement marginales.

7 Lorsqu'il est plus int ressant pour vous de d roger aux r gles pr cit es, deux ou plusieurs tats membres de l'Union europ enne peuvent, votre demande ou la demande de votre employeur, accepter que vous soyez soumis(e) une l gislation diff - rente de celle qui serait normalement applicable. Le formulaire A1. indique la l gislation qui vous est alors applicable. Commission europ