ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE …

1 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - T l. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - ACCORDS DE S CURIT SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LE japon Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit SOCIALE - 2 ACCORDS ENTRE la FRANCE et le japon Textes franco-japonais Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit SOCIALE - 3 TEXTES FRANCO-JAPONAIS Texte de base : Accord du 25 f vrier 2005 de s curit SOCIALE ENTRE le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement du japon , d cret n 2007-1020 du 14 juin 2007, publi au JO n 139 du 17 juin 2007, entr en vigueur le 1er juin 2007. Textes d'application : Arrangement administratif g n ral du 31 mars 2005, entr en vigueur le 1er juin 2007. Arrangement administratif compl mentaire du 18 d cembre 2006, entr en vigueur le 1er juin 2007.

2 Liste des formulaires ACCORDS ENTRE la FRANCE et le japon Sommaire Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit SOCIALE - 4 SOMMAIRE TEXTES FRANCO-JAPONAIS .. 3 ACCORD DE S CURIT SOCIALE du 25 f vrier 2005 .. 6 TITRE PREMIER DISPOSITIONS G N RALES (articles 1 4) .. 6 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA L GISLATION APPLICABLE (articles 5 11) .. 9 TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS (articles 12 16) .. 12 CHAPITRE PREMIER Dispositions communes (articles 12 et 13) .. 12 CHAPITRE 2 Dispositions propres au japon (article 14) .. 13 CHAPITRE 3 Dispositions propres la FRANCE (articles 15 16) .. 15 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES (articles 17 25) .. 16 TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (articles 26 29) .. 18 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF G N RAL du 31 mars 2005.

3 22 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF COMPL MENTAIRE du 18 d cembre 2006 .. 29 LISTE DES FORMULAIRES .. 31 ACCORDS ENTRE la FRANCE et le japon Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit SOCIALE - 5 Accord du 25 f vrier 2005 ACCORDS ENTRE la FRANCE et le japon Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit SOCIALE - 6 ACCORD DE S CURIT SOCIALE du 25 f vrier 2005 Le Gouvernement de la R publique fran aise et Le Gouvernement du japon , d sireux de r glementer les relations ENTRE leurs deux tats en mati re de s curit SOCIALE , sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier D finitions 1. Aux fins du pr sent Accord : a) Le terme FRANCE d signe, dans son acception g ographique, les d partements europ ens et d outre-mer de la R publique fran aise, y compris la mer territoriale, et au del de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformit avec le droit international, la R publique fran aise a des droits souverains aux fins de l exploration et de l exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol.

4 B) Le terme japon d signe, dans son acception g ographique, le territoire du japon . c) Les expressions tat contractant et autre tat contractant d signent, selon le contexte, la FRANCE ou le japon . d) Le terme ressortissant d signe : - en ce qui concerne la FRANCE , une personne de nationalit fran aise ; - en ce qui concerne le japon , une personne de nationalit japonaise telle que d finie par la loi sur la nationalit japonaise. e) Le terme l gislation d signe : - en ce qui concerne la FRANCE , les l gislations mentionn es l article 2, paragraphe 1 ; - en ce qui concerne le japon , les lois et r glements (autres que les lois et r glements adopt s pour l application d autres ACCORDS de s curit SOCIALE similaires au pr sent ACCORDS ENTRE la FRANCE et le japon Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit SOCIALE - 7 accord) relatifs aux r gimes japonais de pensions, d assurance maladie et d assurance accidents du travail mentionn s l article 2, paragraphe 2.

5 F) L expression autorit comp tente d signe : - en ce qui concerne la FRANCE , les ministres charg s de l application des l gislations mentionn es l article 2, paragraphe 1 ; - en ce qui concerne le japon , les institutions gouvernementales charg es des r gimes japonais de pensions, d assurance maladie et d assurance accidents du travail mentionn s l article 2, paragraphe 2. g) L expression institution comp tente d signe : - en ce qui concerne la FRANCE , l institution ou l organisme charg , dans chaque cas, de l application des l gislations mentionn es l article 2, paragraphe 1 et l organisme de liaison vis l article 23 b) ; - en ce qui concerne le japon , les institutions d assurance (y compris les organes f d raux de ces institutions) responsables de la mise en uvre des r gimes japonais de pensions, d assurance maladie et d assurance accidents du travail mentionn s l article 2, paragraphe 2.

6 H) L expression p riode d assurance d signe : - en ce qui concerne la FRANCE , toute p riode de versement de cotisations reconnue comme p riode d assurance par la l gislation fran aise ainsi que toute p riode reconnue comme assimil e une p riode d assurance par cette m me l gislation ; - en ce qui concerne le japon , toute p riode de cotisations, toute p riode exon r e de cotisations et toute p riode compl mentaire en vertu de la l gislation japonaise relative aux r gimes japonais de pensions mentionn s l article 2 paragraphe 2, point A) alin as a) et b). i) L expression ayant droit d signe : - en ce qui concerne la FRANCE , les ayants droit reconnus par la l gislation fran aise ; - en ce qui concerne le japon , les membres de la famille ou les survivants b n ficiant des droits prestations du fait de leur lien avec une personne qui est ou qui a t soumise la l gislation japonaise.

7 2. Aux fins d application du pr sent Accord, les termes qui ne sont pas d finis ont le sens qui leur est attribu par la l gislation de l un ou l autre tat contractant qui s applique. Article 2 Champ d application mat riel Le pr sent Accord est applicable : 1. En FRANCE : A) la l gislation fixant l organisation de la s curit SOCIALE . B) la l gislation fixant le r gime des assurances sociales applicables : a) aux travailleurs salari s des professions non agricoles ; b) aux travailleurs salari s des professions agricoles ; ACCORDS ENTRE la FRANCE et le japon Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit SOCIALE - 8 c) aux travailleurs non salari s des professions non agricoles, l exception de celle concernant les r gimes compl mentaires d assurance vieillesse et les r gimes d assurance invalidit -d c s ; d) aux travailleurs non salari s des professions agricoles.

8 E) aux travailleurs non salari s et assimil s relevant de r gimes divers, l exception des dispositions ouvrant aux travailleurs fran ais et leurs ayants droit la facult d adh rer aux assurances volontaires les concernant quand ils r sident hors de FRANCE , C) la l gislation relative l assurance accidents du travail. D) la l gislation relative aux r gimes sp ciaux de s curit SOCIALE des travailleurs salari s, l exclusion toutefois des r gimes sp ciaux des fonctionnaires civils et militaires, ainsi qu la l gislation relative au r gime sp cial de s curit SOCIALE des marins. Toutefois : - les prestations caract re non contributif sont exclues du champ d application du pr sent Accord ; - les dispositions des articles 12 22, 26 l exception du paragraphe 3, 27 l exception du paragraphe 1, 29 l exception du paragraphe 1 ne s appliquent pas aux l gislations relatives l assurance maladie ; - les dispositions des articles 13 22, 26 l exception du paragraphe 3, 27 l exception du paragraphe 1, 29 l exception du paragraphe 1 ne s appliquent pas aux l gislations relatives l assurance accidents du travail.

9 2. Au japon : A) Aux r gimes de pensions suivants : a) le r gime de la Pension Nationale, l exception des fonds de pension nationale ; b) les r gimes de pensions des salari s num r s ci-dessous : i) le r gime de l Assurance Pension des Salari s, l exception des fonds de pension des salari s ; ii) le r gime de Pension de la Mutuelle des fonctionnaires de l Etat ; iii) le r gime de Pension de la Mutuelle des fonctionnaires des collectivit s locales et des personnels de statut similaire, l exception du r gime de pension des lus locaux ; iv) le r gime de Pension de la Mutuelle des personnels des tablissements d enseignement priv s. B) Aux r gimes d assurance maladie r gis par les lois suivantes : a) la Loi n 70 de 1922 sur l assurance maladie ; b) la Loi n 73 de 1939 sur l assurance des marins y compris les dispositions sur l assurance emploi et l assurance accidents du travail ; c) la Loi n 192 de 1958 sur le syst me national d assurance maladie ; d) la Loi n 128 de 1958 relative la Mutuelle des fonctionnaires de l tat ; ACCORDS ENTRE la FRANCE et le japon Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit SOCIALE - 9 e) la Loi n 152 de 1962 relative la Mutuelle des fonctionnaires des collectivit s locales et des personnels de statut similaire.

10 F) la Loi n 245 de 1953 relative la Mutuelle des personnels des tablissements d enseignement priv s. C) Au r gime d assurance accidents du travail r gi par la Loi n 50 de 1947 sur l assurance pour l indemnisation des accidents du travail. Toutefois : - les prestations caract re social vers es titre transitoire ou compl mentaire, telles que la pension d assistance vieillesse vers e par le r gime de la Pension Nationale, et qui sont exclusivement ou essentiellement financ es par le Tr sor Public en sont exclues ; - les dispositions des articles 12 22, 26 l exception du paragraphe 3, 27 l exception du paragraphe 1, 29 l exception du paragraphe 1 ne s appliquent pas aux r gimes d assurance maladie ; - les dispositions des articles 6 11, 13 22, 26, 27, 29 l exception du paragraphe 1 ne s appliquent pas aux r gimes d assurance accidents du travail.