Accords de sécurité sociale entre la France et la Côte d ...

1 Accords DE S CURIT sociale entre LA France ET LA C TE D'IVOIRE Mis jour : septembre 2002 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 T l. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 2 Accords entre la France et la C te d Ivoire Textes franco-ivoiriens Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 3 TEXTES FRANCO-IVOIRIENS Textes de bases : Convention g n rale du 16 janvier 1985 de s curit sociale entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la R publique de C te-d'Ivoire (d cret n 87-123 du 19 f vrier 1987, publi au JO du 25 f vrier 1987), entr e en vigueur le 1er janvier 1987 modifi e par l'avenant n 1 du 16 janvier 1989 (d cret n 90-252 du 14 mars 1990, publi au JO du 22 mars 1990), entr en vigueur le 30 janvier 1990, publi au BO SS 9-92, n 489, SPS 90/12.

2 Protocole n 1 du 16 janvier 1985 (d cret 87-123 du 12 f vrier 1987), publi au JO du 25 f vrier 1987, entr e en vigueur le 1er janvier 1987. Protocole n 2 du 16 janvier 1985 (d cret 87-123 du 12 f vrier 1987), publi au JO du 25 f vrier 1987, entr e en vigueur le 1er janvier 1987. Textes d'application : Arrangement administratif g n ral du 25 octobre 1985, publi au BJ Ia) P41 29/1987, entr en vigueur le 1er janvier 1987 modifi par l'Arrangement administratif compl mentaire n 3 du 13 d cembre 1988, publi au BJ Ia) P41 34/1990, entr en vigueur le 30 janvier 1990 et par l'Arrangement administratif compl mentaire n 4 du 23 juillet 1998), application provisoire des articles 1 et 2 compter du 23 juillet 1998, non publi.

3 Arrangement administratif compl mentaire n 1 du 25 octobre 1985 fixant les modalit s d'application du protocole n 1, publi au BJ Ia) P41 29/1987, entr en vigueur le 1er janvier 1987. Formulaires : Arrangement administratif compl mentaire n 2 du 5 novembre 1986 fixant les mod les de formulaires, publi au BJ Ia) P41 29/1987, entr en vigueur le 1er janvier 1987 modifi par l'Arrangement administratif compl mentaire n 3 du 13 d cembre 1988, publi au BJ Ia) P41 34/1990, entr en vigueur le 30 janvier 1990 et par l'Arrangement administratif compl mentaire n 5 du 23 juillet 1998, application provisoire de l'article 1 compter du 23 juillet 1998, non publi.

4 Accords entre la France et la C te d Ivoire Sommaire Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 4 SOMMAIRE TEXTES FRANCO-IVOIRIENS .. 3 CONVENTION DE S CURIT sociale du 16 janvier 1985 .. 7 TITRE PREMIER DISPOSITIONS G N RALES (articles 1 6) .. 7 TITRE II DISPOSITIONS PARTICULI RES (articles 7 41) .. 11 CHAPITRE PREMIER Assurance maternit (articles 7 10) .. 11 CHAPITRE II Assurance vieillesse et assurance d c s (Pensions de survivants) (articles 11 24) .. 12 CHAPITRE III Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 25 34).

5 18 CHAPITRE IV Prestations familiales (articles 35 41) .. 21 TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES (articles 42 55) .. 23 CHAPITRE PREMIER Mesures d'application de la convention (articles 42 48) .. 23 CHAPITRE II Dispositions d rogatoires aux l gislations internes (articles 49 51) .. 25 CHAPITRE III Dispositions financi res (articles 52 55) .. 26 TITRE IV DISPOSITIONS FINALES (articles 56 60) .. 27 PROTOCOLE N 1 relatif au maintien de certains avantages de l'assurance maladie des assur s sociaux fran ais ou ivoiriens se rendant en C te-d'Ivoire.

6 29 PROTOCOLE N 2 relatif au r gime d'assurances sociales des tudiants .. 31 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF GENERAL du 25 octobre 1985 .. 33 TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES (articles 1 6) .. 33 TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIFFERENTES BRANCHES DE PRESTATIONS (articles 7 50) .. 35 CHAPITRE PREMIER Assurance maternit (articles 7 10) .. 35 CHAPITRE II Assurance vieillesse et assurance d c s (pensions de survivants) (articles 11 24) .. 37 CHAPITRE III Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 25 39) .. 42 CHAPITRE IV Prestations familiales (articles 40 50).

7 47 TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES (articles 51 59) .. 52 CHAPITRE PREMIER Frais de contr le m dical et administratif et frais de gestion (articles 51 52) .. 52 CHAPITRE II Dispositions diverses (articles 53 59) .. 53 ANNEXE 1 Liste des proth ses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance .. 56 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF COMPLEMENTAIRE N 1 du 25 octobre 1985 .. 58 ANNEXE 1 Liste des maladies pr sentant un caract re d'exceptionnelle gravit au sens de l'article 2 du Protocole n 63 ARRANGEMENT ADMINISTRATIF COMPL MENTAIRE N 2 du 5 novembre 1986.

8 64 FORMULAIRES FRANCO-IVOIRIENS .. 65 Accords entre la France et la C te d Ivoire Textes franco-ivoiriens Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 5 Accords entre la France et la C te d Ivoire Convention Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 6 CONVENTION G N RALE DU 16 JANVIER 1985 Modifi par : (1) Avenant n 1 du 16 janvier 1989, d cret n 90-252 du 14 mars 1990, publi au JO du 22 mars 1990, entr en vigueur le 30 janvier 1990, publi au BO SS 9-92, SPS 90/12, n 489.

9 Accords entre la France et la C te d Ivoire Convention Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit sociale - 7 CONVENTION DE S CURIT sociale DU 16 JANVIER 1985 entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la R publique de la C te-d'Ivoire en mati re de s curit sociale Le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement de la R publique de C te-d'Ivoire, R solus coop rer dans le domaine social, affirmant le principe de l' galit de traitement des ressortissants des deux tats au regard de la l gislation de s curit sociale de chacun d'eux, D sireux d'assurer aux ressortissants de chacun des deux tats exer ant ou ayant exerc une activit salari e dans l'autre tat une garantie des droits qu'ils se sont acquis.

10 Ont d cid de conclure une convention tendant coordonner l'application aux ressortissants fran ais et ivoiriens des l gislations fran aise et ivoirienne de s curit sociale et cet effet sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER DISPOSITIONS G N RALES Article premier galit de traitement Les travailleurs fran ais et ivoiriens exer ant en C te-d'Ivoire ou en France une activit salari e ou assimil e une activit salari e sont soumis respectivement aux l gislations de s curit sociale num r es l'article 4 ci-dessous, applicables en C te-d'Ivoire ou en France , et en b n ficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les m mes conditions que les ressortissants de chacun de ces tats.