ÉTAT DES HONORAIRES, VACATIONS, COMMISSIONS, N° DAS …

1 DAS-2-TN N 10144 21N DAS-2-T 2016 01 58190 PO (SDNC-DGFiP 410) D cembre 2016 TAT DES HONORAIRES, VACATIONS, COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES ET JETONS DE PR SENCE, DROITS D AUTEUR ET D INVENTEUR PAY S PENDANT L ANN E 2016 Renvoyer au plus tard le 1er mai 2017 un exemplaire de votre d claration au service dont vous obtiendrez les coordonn es en consultant le site internet la rubrique Partenaire/Tiers d d clarants qui ont souscrit au cours de l ann e pr c dente une d claration comportant au moins deux cents b n ficiaires (salaires et/ou honoraires) doivent transmettre leur d claration selon un proc d informatique (art. 89 A du Code G n ral des Imp ts).

2 Identification de l tablissement D clarantNom ou raison socialePr nom et compl ment de nomCompl ment d adresseN BT/QType et nom de la voieCode PostalCommune, CEDEXDate de cl ture de l exercice (JJ/MM) (soci t s soumises l )CodeCommuneN SIRETCodeAPE TABLISSEMENT D POSANT LA D CLARATION DE R SULTATSR SERV L ADMINISTRATIONDATE DE D P T JJ/MM/AAAA :Nom ou raison socialePOUR D CLARER EN LIGNEI dentifiant :Mot de passe :N BT/QVoieCode postalCommuneN SIRETT otaux g n raux des sommes vers es (1)4 - montant5 - montant6 - avantages en nature7 - indemnit s remboursement9 - retenue la source (domicile hors de France)(1) Ces totaux comprennent les sommes d clar es sur le pr sent imprim ainsi que celles port es sur les intercalairesPERSONNE CONTACTER DANS L ENTREPRISE :NOM :PR NOM :T l.

3 Courriel@REMARQUESN indiquez que les sommes sup rieures 1200 euros par an et par b n ficiaire. (Bulletin officiel des Finances Publiques Imp ts [BOI-BIC-CHG-40-20-30])En cas de d claration n ante, ne renvoyez pas cette d feuillet concerne toutes les sommes vis es aux articles 240 et 241 du Code g n ral des imp ts, quelle que soit la qualit de ce dernier (salari ou non de la partie versante). Si le b n ficiaire n est pas connu, indiquer l interm diaire qui a per u les r mun rations d clar es. Zone 1 : Identification des b n ficiaires : la ligne NP est r serv e l identification des noms et pr noms pour les personnes physiques ; la ligne RS est utilis e pour l identification de la raison sociale (entreprises et personnes morales).

4 Zone 2 : Adresse compl te : y compris le code postal. L indication d une bo te postale constitue un renseignement insuffisant pour les personnes domicili es en France. Pour les adresses l tranger, porter apr s le code commune, le code INSEE du pays (s il n est pas connu 99999) et ajouter en clair le nom du pays. Zone 3 : Profession et N SIRET : la profession du b n ficiaire est compl t e du N SIRET s il est connu. Zones 4 7 : Le Montant d clarer s entend apr s d duction de la retenue la source (b n ficiaires domicili s hors de France) et, le cas ch ant, TVA nette sur droits d auteur comprise. Lorsque les b n ficiaires ne sont pas soumis la TVA, les sommes sont d clar es nettes de taxe.

5 Zones 4 et 5 : Ventilation des sommes per ues : en pr ciser la nature dans la case Nat sous la forme H : honoraires et vacations, C : commissions, CO : courtages, R : ristournes, JP : jetons de pr sence, DA : droits d auteur, DI : droits d inventeur, AR : autres r mun rations. Zone 6 : Avantages en nature : case V : valeur de l avantage. Case N : lettre N (nourriture), L (logement), V (voiture), T (outils issus de NTIC), A (autres avantages). Zone 7 : Indemnit s et remboursements : case I : montant, case M : lettre F (allocation forfaitaire), R (remboursement sur justification), P (prise en charge directe par l employeur). Zone 8 : TVA nette sur droits d auteur : pour les auteurs soumis au r gime de la retenue de TVA, les parties versantes doivent indiquer le montant de la TVA nette vers e au Tr sor pour le compte de l auteur.

6 Zone 9 : Retenue la source, case M : montant de la retenue, case O : lettre R si taux r duit, lettre D si dispense de retenue en vertu des conventions internationales.., le ..SignatureLa loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l informatique, aux fichiers et aux libert s s applique aux r ponses faites ce formulaire par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit d acc s et de rectification pour les donn es les concernant aupr s de la direction d partementale des finances publiques ou de la direction r gionale des finances publiques (DDFiP ou DRFiP). Dans le cas o le nombre des imprim s qui vous est adress serait insuffisant, vous pourriez vous procurer le compl ment la DDFiP ou DRFiP dont d pend votre tablissement ou les t l charger sur le site obligatoire ( 240 et 241 du CGI)DAS2-T-V(Ne pas porter les centimes)n de feuilletnbre total de feuillets de la d clarationsur1 - IDENTIFICATION DU B N FICIAIRE (servir la ligne utile)NP : NOMPr nomRS.

7 RAISON SOCIALE2 - ADRESSE COMPL TE DU DOMICILEC ompl ment d adresseN BT/QVoieCode postalCommuneBureau distributeur3 - PROFESSION3 - N SIRETMONTANT DES SOMMES VERS ES (toutes taxes comprises)Nat4 - MontantNat5 - Montant6 - Avantagesen nature7 - Indemnit set remboursements8 - TVA nette surdroits d auteur9 - Retenue la source(domicile hors de France)VIMNMO1 - IDENTIFICATION DU B N FICIAIRE (servir la ligne utile)NP : NOMPr nomRS : RAISON SOCIALE2 - ADRESSE COMPL TE DU DOMICILEC ompl ment d adresseN BT/QVoieCode postalCommuneBureau distributeur3 - PROFESSION3 - N SIRETMONTANT DES SOMMES VERS ES (toutes taxes comprises)Nat4 - MontantNat5 - Montant6 - Avantagesen nature7 - Indemnit set remboursements8 - TVA nette surdroits d auteur9 - Retenue la source(domicile hors de France)VIMNMO1 - IDENTIFICATION DU B N FICIAIRE (servir la ligne utile)NP : NOMPr nomRS.

8 RAISON SOCIALE2 - ADRESSE COMPL TE DU DOMICILEC ompl ment d adresseN BT/QVoieCode postalCommuneBureau distributeur3 - PROFESSION3 - N SIRETMONTANT DES SOMMES VERS ES (toutes taxes comprises)Nat4 - MontantNat5 - Montant6 - Avantagesen nature7 - Indemnit set remboursements8 - TVA nette surdroits d auteur9 - Retenue la source(domicile hors de France)VIMNMO