ANNEXE 3 : Exemple de règlement de consultation

1 46 ANNEXE 3 : Exemple de r glement de consultation PREAMBULE L article 42 du code des march s publics pr cise que : Les march s et accords-cadres pass s apr s mise en concurrence font l objet d un r glement de la consultation qui est un des documents de la consultation . Ce r glement est facultatif si les mentions qui doivent y tre port es figurent dans l avis d appel public la concurrence . Le cadre d un r glement de la consultation a t labor titre d Exemple ; il ne saurait s agir d un document-type ; en effet, il doit tre modifi ou compl t selon l objet, la nature du march et les besoins de l acheteur public. MARCHES PUBLICS D ASSURANCES Proc dure utilis e13: : appel d offres (ouvert, restreint), march proc dure adapt e, march n goci , dialogue comp titif ARTICLE 1 - POUVOIR ADJUDICATEUR Nom et adresse du pouvoir adjudicateur : Adresse aupr s de laquelle des informations compl mentaires peuvent tre obtenues : Les renseignements compl mentaires ventuels sur les cahiers des charges sont communiqu s (.)

2 Jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. La collectivit locale se r serve le droit d apporter, au plus tard (..) jours calendaires avant la date limite de remise des offres, des modifications de d tail au dossier de consultation . Adresse aupr s de laquelle les documents peuvent tre obtenus : - par t l chargement sur le site Internet : - sous format papier l adresse suivante : - lorsque les documents ne sont pas accessibles par voie lectronique ils sont envoy s aux op rateurs conomiques qui le demandent dans les six jours qui suivent la demande. Adresse laquelle les offres et les candidatures doivent tre envoy es ou d pos es : - adresse postale : - site internet : 13 Le pouvoir adjudicateur d termine la proc dure suivre en fonction des caract ristiques du march.

3 Il est rappel que la proc dure de l appel d offres est la r gle. Dans cet Exemple c est cette proc dure qui est retenue. 47 ARTICLE 2 - OBJET DU MARCH March (s) d assurances La pr sente consultation a pour objet l ex cution des prestations d assurances pour la collectivit de (..) Ces prestations sont divis es en (..) lots : ( Exemple d allotissement, adapter aux besoins exprim s par la collectivit locale) - lot n 1 : dommages aux biens, risques explosions, risques informatiques, et appareils courant faible ; - lot n 2 : responsabilit civile de la commune ; - lot n 3 : protection juridique de la collectivit et risques annexes ; - lot n 4 : flotte automobile et missions des agents ; - lot n 5 : flotte automobile. Les candidats peuvent pr senter une offre pour un seul lot, pour plusieurs lots, pour tous les lots.

4 Un candidat ne peut pas pr senter plusieurs offres pour un m me lot. Lieu d ex cution des prestations : commune de (..) Nomenclature applicable aux lots (classification CPV)14 ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE Le/les march s sont conclus pour une dur e de 4 ans. Leur prise d effet interviendra au plus t t la date de leur notification ou post rieurement celle-ci en fonction de la d cision du pouvoir adjudicateur, dans les conditions pr vues aux clauses contractuelles. ARTICLE 4 - LES prix . R gime de prix le prix des prestations faisant l objet du est un prix forfaitaire pour l ensemble des prestations d assurance. En fonctions des risques que le titulaire sera amen prendre en charge, le prix pourra tre unitaire (par Exemple : assurance de chaque unit de la flotte automobile).

5 A d finir par le pouvoir adjudicateur. Faut-il privil gier le prix unitaire dans le cadre d un march alloti ? En fonction de la nature et de l objet des lots ? Les r visions de prix le prix d finitif est r visable. Les r visions de prix interviendront chaque ann e la date anniversaire de la prise d effet du march (ou au 1er janvier de chaque ann e). La r vision intervient exclusivement en fonction des variations conomiques. 14 Nomenclature CPV (ou Common Procurement Vocabulary): il s'agit ici du num ro de nomenclature communautaire pertinent, extrait de la classification de produits associ e des activit s (CPA), r glement (CEE) n 3696/93 du conseil du 29 octobre 1993. La nomenclature relative aux prestations d assurances figure en ANNEXE . Conditions de paiement Le paiement des primes d assurances s effectue en application des dispositions du code des march s publics.

6 Le d lai de paiement est de 45 jours. A d faut, le paiement d int r ts moratoires est mis en uvre. Ils sont calcul s sur la base du taux d int r ts l gal major de deux points. ARTICLE 5 - VARIANTES Le pouvoir adjudicateur autorise les variantes pour le lot n .. , le lot n .. tous les lots. Les exigences minimales que les variantes doivent respecter et les modalit s de pr sentation sont les suivantes : ( d finir si besoin pour chaque lot). Les variantes ventuelles font l objet d une pr sentation et de chiffrages distincts de l offre de base. Ils devront indiquer le/les num ro(s) de lot(s) concern (s). ARTICLE 6 - LES OPTIONS Bien que ceci ne soit pas pr cis dans le code des march s publics, le pouvoir adjudicateur a la possibilit de demander aux candidats de pr senter des options qui sont obligatoires.

7 Dans le cas d options obligatoires, Le candidat est tenu d y r pondre sous peine de rendre son offre irr guli re. ARTICLE 7 - LE DOSSIER DE consultation DES ENTREPRISES (DCE) Composition du dossier de consultation des entreprises L ensemble du dossier permettant de r pondre la consultation est remis gratuitement chaque candidat. Il comprend : - le r glement de la consultation ; - le cahier des charges comprenant : les conditions particuli res, les l ments d appr ciation des risques, le relev des sinistres ; - le cahier des clauses techniques particuli res et ses annexes ; - l acte d engagement. 7. 2. Retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE) Retrait lectronique : Le dossier de consultation des entreprises peut tre obtenu ais ment en le t l chargeant, apr s identification sur le site internet ci-apr s : http:// (.)

8 Pour ceci, les candidats doivent imp rativement s'inscrire sur la plate-forme de d mat rialisation laquelle est reli le pouvoir adjudicateur accessible l adresse suivante : http://www(..) Sur ce site, ils doivent indiquer leurs coordonn es, leur adresse lectronique et le nom d un correspondant. Ils pourront ainsi b n ficier de toutes les informations compl mentaires qui seront ventuellement diffus es au cours de la consultation . Le retrait des documents sous forme lectronique n'oblige pas le candidat d poser lectroniquement son offre. Toutefois, tous les renseignements permettant de d poser une offre de fa on d mat rialis e sont disponibles aupr s de (..) 49 Retrait sous forme papier : Le dossier de consultation est aussi disponible l adresse suivante : Le dossier de consultation peut aussi tre demand au pouvoir adjudicateur l adresse suivante (.)

9 L envoi est effectu dans les six jours. ARTICLE 8 - MODALITES DE TRANSMISSION ET DE RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8 .1. Modalit s de transmission des candidatures et des offres Les candidats doivent imp rativement choisir entre: - leur envoi sur un support papier ; - la transmission lectronique de leur candidature et de leurs offres ; Les candidatures et les actes d engagement transmis par voie lectronique ou envoy s sur support physique lectronique sont sign s au moyen d un certificat de signature lectronique, obtenu aupr s d'un tiers certificateur liste disponible sur : Attention : A l exception de l envoi d une copie de sauvegarde qui est strictement identifiable, l utilisation conjointe de ces deux modes de transmission mat rialis et d mat rialis dans le cadre d une m me consultation entraine le rejet des deux r ponses, - Transmission des candidatures et des offres Les plis sont soit.

10 - transmis lectroniquement sur la plate-forme de d mat rialisation (Adresse) Les candidatures et les offres peuvent tre transmises de fa on d mat rialis e exclusivement sur le site (Adresse), avant la date et l'heure pr cis e ci-dessous. La date et l heure qui seront pris en compte par le pouvoir adjudicateur correspondent au dispositif d horodatage de la plate-forme. Le fuseau horaire de r f rence est celui de Paris. - d pos s sous plis cachet s contre r c piss .. - envoy s par la poste en recommand avec accus de r ception A d faut, ils sont transmis par tous moyens permettant de d terminer de fa on certaine la date et l heure de leur r ception, et d en garantir leur confidentialit . La date et l heure limites de r ception des plis (candidatures et offres et, le cas ch ant, de leur copie de sauvegarde dans le cas d une transmission lectronique) sont les suivantes : AU PLUS TARD A.