AVANT LE 1ER MARS 2018 - impots.gouv.fr

1 NN 50540 # 11213 * 20 20 TAXE SUR LES BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX, LES LOCAUX DE STOCKAGE ET LES SURFACES DE STATIONNEMENTN o6705 B-SDANN ED EXIGIBILIT :2018 AVANT de remplir cette d claration, consultez la notice jointe au dos de ce tous renseignements, les centres des imp ts fonciers de la r gion le-de-France sont votre DEVEZ D POSER UN EXEMPLAIRE DE LA D CLARATION ACCOMPAGN DU PAIEMENTAUPR S DU COMPTABLE DU LIEU DE SITUATION DES LOCAUX OU DE LA DGESI VOUS AVEZ OPT POUR LE PAIEMENT AUPR S DE CETTE DIRECTIONAVANT LE 1ER MARS 2018 PARTIE R SERV E L ADMINISTRATIONDIRCDIFCOMN ANOM ET ADRESSE DU PROPRI TAIRENOMOUD NOMINATION SOCIALECOMPL MENT D ADRESSENUM RO LETTRE RUECOMMUNECODE POSTALCOMMUNEBNOM ET ADRESSE DU D CLARANT (s il n est pas le propri taire)

2 NOMOUD NOMINATION SOCIALECOMPL MENT D ADRESSENUM RO LETTRE RUECOMMUNECODE POSTALCOMMUNECADRE R SERV AU COMPTABLE CRITURE N CACHET DU POSTEDATE DE VALEURMONTANT ENCAISS :EUROS(Locaux usage de bureaux,locaux commerciaux et de stockage,situ s en r gion le-de-France,art. 231 terdu CGI modifi par l art. 38de la loi de finances pour 1999)DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESN 6705B IMPRIMERIENATIONALE Janvier 2016 11213*18 11 OCCUPANT:..C L MENTS DE L IMPOSITIOND PARTEMENTCOMMUNEARRONDISSEMENTDD SIGNATION ET CARACT RISTIQUES DES LOCAUXADRESSE DU LOCALSURFACES IMPOSABLESS ectionNum roB timentEscalierNiveauLocalLotBUREAUXCOMME RCESSTOCKAGEOCCUPANTTARIF NORMALTARIF R DUIT> 2 500 m > 5000 m 1 OCCUPANT:2 OCCUPANT:3 OCCUPANT:4 OCCUPANT:5 OCCUPANT:6 OCCUPANT:7 OCCUPANT:8 OCCUPANT:9 OCCUPANT:10 OCCUPANT:Si vous poss dez plus de 11 locaux sur lam me commune ou le m me arrondissement parisien, indiquez ici le nombre d imprim sN 6705 B annex s.

3 La loi n 78-17 du 6janvier 1978, relative l informatique, auxfichiers et aux libert s s applique aux donn es nominatives port es dans ce formulaire. Elle garantit un droit d acc s et derectification pour ces donn es aupr s du service du Cadastre.., :TAXE PAYER Report du totaldes imprim s6705 B annex sTOTALTARIFAPPLICABLEDROIT D ..STATIONNEMENT> 500 m MAN 11213 * 20 TAXE SUR LES BUREAUX,LES LOCAUX COMMERCIAUX ET DE STOCKAGENo6705 BANN ED EXIGIBILIT :2018 AVANT de remplir cette d claration, consultez la notice jointe au dos de ce tous renseignements, les centres des imp ts fonciers de la r gion le-de-France sont votre R SERV E L ADMINISTRATIONDIRCDIFCOMN ANOM ET ADRESSE DU PROPRI TAIRENOMOUD NOMINATION SOCIALECOMPL MENT D ADRESSENUM RO LETTRE RUECOMMUNECODE POSTALCOMMUNEBNOM ET ADRESSE DU D CLARANT (s il n est pas le propri taire)NOMOUD NOMINATION SOCIALECOMPL MENT D ADRESSENUM RO LETTRE RUECOMMUNECODE POSTALCOMMUNECADRE R SERV AU COMPTABLE CRITURE N CACHET DU POSTEDATE DE VALEURMONTANT ENCAISS.

4 EUROS(Locaux usage de bureaux, locaux commerciauxlocaux de stockage, et surfaces de stationnementsitu s en le-de-France, art. 231 ter du CGI modifi par l'art. 31 de la loi de finances rectificative pour 2010) VOUS DEVEZ D POSER UN EXEMPLAIRE DE LA D CLARATION ACCOMPAGN DU PAIEMENTAUPR S DU COMPTABLE DU LIEU DE SITUATION DES LOCAUX OU DE LA DGESI VOUS AVEZOPT POUR LE PAIEMENT AUPR S DE CETTE DIRECTIONAVANT LE 1ER MARS 2018 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES N 6705B IMPRIMERIENATIONALE Janvier 2016 50540#18 11 OCCUPANT:..C L MENTS DE L IMPOSITIOND PARTEMENTCOMMUNEARRONDISSEMENTDD SIGNATION ET CARACT RISTIQUES DES LOCAUXADRESSE DU LOCALSURFACES IMPOSABLESS ectionNum roB timentEscalierNiveauLocalLotBUREAUXCOMME RCESSTOCKAGEOCCUPANTTARIF NORMALTARIF R DUIT> 2 500 m 1 OCCUPANT:2 OCCUPANT:3 OCCUPANT:4 OCCUPANT:5 OCCUPANT:6 OCCUPANT:7 OCCUPANT:8 OCCUPANT:9 OCCUPANT:10 OCCUPANT:Si vous poss dez plus de 11 locaux sur lam me commune ou le m me arrondissementparisien, indiquez ici le nombre d imprim sN 6705 B annex s.

5 La loi n 78-17 du 6janvier 1978, relative informatique, auxfichiers et aux libert s s applique aux donn es nominatives port es dans ce formulaire. Elle garantit un droit d acc s et derectification pour ces donn es aupr s du service du Cadastre.., :TAXE PAYER Report du totaldes imprim s6705 B annex sTOTALTARIFAPPLICABLEDROIT D .. > 5 000 m STATIONNEMENT> 500 m PERSONNES TENUES DE SOUSCRIRE UNE D CLARATIONLa taxe est due par les personnes priv es ou publiques qui sont propri taires de locaux imposables ou titulaires d un droit r el sur de tels taxe est acquitt e par le propri taire, l usufruitier, le preneur bail construction, l emphyt ote ou le titulaire d une autorisation d occupation temporaire du domaine public constitutive d un droit r el qui dispose, au 1er janvier de l ann e d imposition, d un local mandataire peut tre d sign pour effectuer la d claration et le les propri t s de l tat.

6 Ces formalit s doivent tre accomplies par le service D APPLICATION DE LA TAXE TERRITORIALIT La taxe est applicable annuellement dans toute la r gion le-de-France, qui regroupe les d partements suivants :Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d Oise et Seine-et-Marne. LOCAUX IMPOSABLES1. LOCAUX USAGE DE BUREAUXCeux-ci s entendent : d une part, des bureaux proprement dits et de leurs d pendances imm diates et indispensables destin s l exercice d une activit , de quelquenature que ce soit, par des personnes physiques ou morales priv es, ou utilis es par l tat, les collectivit s territoriales, les tablissements ou organismes publics et les organismes professionnels.

7 Et, d autre part, des locaux professionnels destin s l exercice d activit s lib rales (locaux affect s usage de cabinets m dicaux, d architecte,d avocats, de v t rinaire, de ainsi que les salles d attente de la client le et les d gagements) ou utilis s par des associations ou organismes priv s poursuivant ou non un but vis s tous les bureaux, quelle que soit leur affectation, et leurs d pendances, c est- -dire les pi ces annexes attenantes (salles de r union, dephotocopie, r serves imm diates, boxes de r ception, ) ainsi que les voies de circulation interne (couloirs, d ).En revanche, ne sont pas concern s notamment : - les halls d accueil et salles d attente du public, - les locaux d archivage ind pendants, - les locaux techniques (salles conditionn es de traitement informatique, salles ).

8 Pour les locaux des agences bancaires, seules les parties o le public n a pas libre acc s sont imposables au tarif de la taxe sur les bureaux. Les surfaces suppl mentaires sont imposables au tarif de la taxe sur les locaux LOCAUX COMMERCIAUXLes locaux commerciaux s entendent des locaux destin s l exercice d une activit de commerce de d tail ou de gros et de prestations de services caract re commercial ou artisanal ainsi que de leurs r serves attenantes couvertes ou non, et des emplacements attenants affect s en permanence la vente. Sont vis s tous les locaux dans lesquels est exerc e une activit de n goce ou de prestations de services commerciales ou ainsi dans le champ d application de la taxe :les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, march s d approvisionnement couverts ; les ateliers d entretien, de r paration ;les locaux de restauration (caf s, ) et d h bergement (h tels) ; les garages et stations-service ; les agences bancaires, les salons de coiffure, les salles de jeux, casinos, discoth.

9 Les parcs d attraction, complexes sportifs ou de remise en LOCAUX DE STOCKAGECeux-ci s entendent de locaux ou aires couvertes destin s l entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas int gr s topographiquement un tablissement de production. Sont concern s tous les locaux de stockage (entrep ts, plates-formes logistiques, ) l exception des locaux d pendant directement d'un tablissement industriel ou de production ou d'une exploitation parcs d exposition et les locaux usage de congr s sont assimil s des locaux de : Il est pr cis que la taxe est due m me si les locaux sont inoccup s.

10 EXON RATIONSSont exon r s de la taxe :1. les locaux usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situ s dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine telle que d finie par les A et B du 3 de l article 42 de la loi n 95-115 du 4 f vrier 1995 d orientation pour l am nagement et le d veloppement du territoire. 2. les locaux appartenant aux fondations et aux associations reconnues d utilit publique, dans lesquels elles exercent leur activit , ainsi que les locauxsp cialement am nag s pour l archivage administratif et pour l exercice d activit de recherche ou caract re sanitaire, social, ducatif ou ainsi exon r s, hors bureaux et d pendances :les d pendances m dicales et tablissements de soins ; les salles de cours et amphith tres des tablissements d enseignement ; les biblioth ques municipales, archives d partementales, mus ; les centres d action sociale, locaux d h bergement ou de restauration vocation sociale.