Transcription of CHANTIERS DE LA JUSTICE
1 MINIST REDE LA JUSTICER etrouvez-nous sur DE LA JUSTICER F RENTSD ominique Raimbourg et Philippe HouillonAvocatAncien d put , ancien pr sident de la commission des loisAvocat, ancien b tonnierAncien d put , ancien pr sident de la commission des loisR f rentDominiqueRaimbourgR f rentPhilippe HouillonIntroduction .. juridictions d appel reconfigur es en r seau l chelle des r gions et des territoires .. principes directeurs .. sch ma d organisation territorialis .. Une gouvernance renforc e .. Un statut inchang .. Des comp tences administratives et budg taires rationnalis es .. Une attention porter aux ressources humaines .. comp tences juridictionnelles partag es.
2 Juridictions de premi re instance revitalis es au sein des d partements .. principes directeurs .. sch ma d organisation d partementalis .. Une nouvelle r partition des contentieux .. Le principe d organisation : un tribunal judiciaire par d partement avec un ou plusieurs tribunaux de proximit (cas 1) .. Des adaptations aux r alit s locales : coexistence, dans certains d partements, d un ou plusieurs tribunaux judiciaires avec le tribunal judiciaire d partemental (cas 2) .. le cadre des CHANTIERS de la JUSTICE 1 dont elle a pris l initiative, la ministre de la JUSTICE , par lettre en date du 23 octobre 2017, nous a confi la mission de mener une r flexion sur l adaptation des deux degr s de juridiction2 de notre organisation judiciaire, d en d finir les principes et d laborer des scenarii pour une architecture repens e.
3 Sa demande, la d marche, vitant l cueil du sta-tu quo, a t guid e par la n cessit de mettre en coh rence les principes de clart et de lisibilit de l organisation judiciaire, de proximit avec les justi-ciables, de sp cialisation des magistrats, de coll -gialit dans leur exercice et de partenariat avec les professions judiciaires, avec la nouvelle organisation territoriale de la R publique, reposant sur le main-tien du maillage actuel des juridictions et la prise en compte de la transformation num rique, au b n fice d une plus-value incontestable pour le justiciable et les professionnels du principes directeurs, d ailleurs partag s par une majorit d tats europ ens3 qui se sont galement engag s dans une d marche comparable4, consti-tuent autant de d fis pour la conception d une nou-velle organisation de la JUSTICE .
4 La m thodologie adopt eProc dant une large consultation, la mission a re u plus de 200 personnes5 repr sentant l ensemble des parties int ress es l organisation de la JUSTICE ainsi que celles ayant demand tre entendues dans le temps de la mission, dont de nombreux lus et avocats. Cf. sch ma 1 a galement proc d l exploitation des contri-butions crites qui lui ont t adress es ou remises et des nombreux rapports d pos s ces derni res ann es6, soulignant l actualit du sujet et la conscience partag e de la n cessit d une volution. En l tat, la mission n a pas int gr dans sa r flexion les conseils de prud hommes et les tribunaux de commerce qui rel vent de probl matiques sp ci-fiques supposant des consultations d di es.
5 Par ailleurs, nous n avons pas souhait traiter de l organisation de la JUSTICE dans la France d Outre-mer, au regard du d lai imparti et par respect pour les sp cificit s et probl matiques particuli res de chaque d partement et territoire, voqu es notam-ment par certains parlementaires lors des auditions. Ce sujet m rite un examen et une r flexion part enti re pour que des propositions adapt es puissent tre d , l adaptation de l organisation judi-ciaire devra aussi tenir compte des propositions issues des travaux des quatre autres CHANTIERS conduits en parall La transformation num rique, la simplification de proc dure civile, l am lioration et la simplification de la proc dure p nale, l adaptation de l organisation judiciaire, le sens et l efficacit des Premi re instance et Syst mes judiciaires europ ens.
6 Efficacit et qualit de la JUSTICE - tudes de la CEPEJ n 23 - dition tude compar e des r formes des cartes judiciaires en Europe - Sciences Po Strasbourg Consulting - Cf. liste figurant en fin de Cf. bibliographie figurant en fin de contexte d licat, des constats pr occupants et des attentes fortes 9De la r forme de l an VIII celle de 2007, en pas-sant par celles de Poincar en 1926 et de Debr en 1958, des projets d organisation territoriale de la jus-tice se sont succ d un rythme soutenu depuis le 19e si cle7. Notre r flexion se situe apr s la r forme de la carte judiciaire de 2007. Nous avons pu constater qu elle marque toujours fortement les esprits.
7 Elle est encore clairement jug e par nombre d interlocu-teurs comme ayant t brutale, arbitraire et conduite sans sujet est d autant plus sensible qu il intervient apr s d autres modifications des cartes des services publics qui ont conduit la suppression progressive de sites et g n r de nombreuses inqui tudes ainsi qu un sentiment de d classement et d abandon d une partie de nos concitoyens. Le syndrome de la Poste a t souvent voqu lors des entretiens, les interlocuteurs soulignant que l implantation des sites judiciaires participe totale-ment de l am nagement du territoire. cela s ajoute la crainte sur la p rennit des facult s de droit qui s adossent des cours d appel avec les-quelles elles entretiennent des liens troits, source d une production universitaire riche et de sp cialisa-tions r flexion intervient galement apr s les lois dites Macron qui ont eu un impact important sur l en-vironnement professionnel des avocats (r forme de la postulation)
8 , des huissiers et des notaires, et avant une ann e d lections professionnelles au minist re de la JUSTICE , dont la perspective tend figer d s pr sent certaines postures mission a pu v rifier le constat d j tabli de juri-dictions en souffrance, de personnels en recherche de sens, d auxiliaires de JUSTICE et de citoyens nour-rissant de fortes attentes et des frustrations vis- -vis de l institution judiciaire, avec le besoin pour tous de travailler autrement .L loignement souvent voqu entre les magistrats, les avocats, la police, la gendarmerie et l adminis-tration p qui n changent pas suffisam-ment, voire ne s estiment pas assez, a un effet n ga-tif de plus en plus exacerb sur le fonctionnement de la JUSTICE .
9 La distance entre les lus et l institution judiciaire participe du m me effet. Selon certains interlocuteurs, l acc s de plus en plus difficile au juge pour l avocat, que ce soit en raison de la r forme de la proc dure d appel ou des r gles de fonctionnement des juridictions, ne contribue ni l efficacit de la JUSTICE ni la s r nit des relations professionnelles. La mission a galement entendu les nombreuses critiques sur l incompr hension de l organisation judiciaire, l inaccessibilit de la JUSTICE , la dur e des proc dures, le manque de fiabilit et de pr visibilit des d cisions. Le besoin de proximit exprim notamment par les juges d instance, les avocats et les lus est particu-li rement fort et refl te les particularit s g ogra-phiques de certains ressorts.
10 Cependant, il para t n cessaire de le nuancer, le recours la JUSTICE res-tant pour chacun souvent ponctuel. Le besoin de coh rence avec l organisation des directions de l administration p nitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, comme des autres services publics, doit lui aussi tre relativi-s puisqu il existe actuellement, compte tenu du regroupement de certains contentieux sp cialis s sur diff rentes juridictions, plus de 20 cartes judi-ciaires, sans concordance notamment avec celles des services de police et de gendarmerie et des autres organisations r pondant des logiques diff -rentes, il serait vain de vouloir unifier leurs sch mas territoriaux de fa on syst.
