CODE DU TRAVAIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE - Droit …

1 - 0 - - REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL Justice Solidarit ---------------------------- CODE DU TRAVAIL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LOI N L/2014/072/CNT Du 10 Janvier 2014 - 1 - TITRE PRELIMINAIRE : Dispositions G n 4-6 LIVRE 1 : 6 TITRE I : Placement Recrutement et Conditions d utilisation de la main d 6-7 TITRE II : Conclusion du contrat de 7 CHAPITRE I : Dispositions G n rales :.. 8-8 CHAPITRE II : Dispositions Particuli res au Contrat de TRAVAIL dur e d termin 9 TITRE III : Disposition Particuli res certains Travailleurs et certaines activit 9 CHAPITRE I : Travailleurs trangers :.. 9-10 CHAPITRE II : Matelots et gens d 10-11 CHAPITRE III : TRAVAIL 11-12 CHAPITRE IV : T cheronnat ou sous 12 CHAPITRE V : Condition d exercice de la 15 Section I : Des conditions d 15 Section II : Du r gime 15 Section III : Du r gime 15 Section IV : Des mesures de contr le et des 15 CHAPITRE VI : TRAVAIL des 15 Chapitre VII : TRAVAIL des 15-16 TITRE IV : Formation Professionnelle et 16 CHAPITRE I : Organisation et 16 CHAPITRE II : Contrat d 17 Section I : Nature et forme du contrat d 17 Section II : Condition du contrat d 18 Section III : Devoirs des maitres et des 18-19 Section IV : R solution du contrat d 19 CHAPITRE III : Apprentissage 19-20 CHAPITRE IV : Droits et obligations des stagiaires de formation 20 CHAPITRE V.

2 Stage d initiation en 21 Section I : Nature et forme du contrat de 21 Section II : Conditions du contrat de 21-22 TITRE V : Suspension du Contrat de 22 CHAPITRE I : Dispositions g n 22 CHAPITRE II : Maladies et 23 CHAPITRE III : Maternit .. 24 CHAPITRE IV : Obligations 25 CHAPITRE V : Ch mage Technique et ch mage 26-27 Section Unique: Dispositions Communes au ch mage technique et au ch mage 26-27 CHAPITRE VI : la Disponibilit .. 27 TITRE VI : Modification du Contrat de 28 TITRE VII : Cessation de la relation de 28 CHAPITRE I : Cessation des contrats dur e d termin 29 CHAPITRE II : Cessation des contrats dur e ind termin 29-30 Section I : Justification du 30 Section II : Proc dure de licenciement pour motif 30-31 - 2 - Section III : Proc dure de licenciement pour motif 31-32 Section IV : Cons quences du 32-33 Section V: Mise la 34-35 Section VI : D 35 Section VII : D c 35 LIVRE 2 : Conditions de 35 TITRE I : R glement int rieur et Droit 35 CHAPITRE I : R glement int 36 CHAPITRE II : Droit 36-38 TITRE II : Dur e du TRAVAIL et cong 38-40 CHAPITRE I : Dur e du 40 CHAPITRE II.

3 Cong 40 Section I : Repos 40 Section II : Jours f ri 40 Section III : Cong 40-41 TITRE III : Protection de la sant des 41 CHAPITRE I : S curit et sant au 41-45 Section I : Dispositions g n 41-45 Section II : Disposition sp ciales applicables aux op rations de 45-46 CHAPITRE II : M decine du 46-48 TITRE IV : Salaire et accessoire de 48 CHAPITRE I : D termination du 48-49 CHAPITRE II : Paiement du 49 Section I : Mode de paiement du 49-50 Section II : Privil ges et garanties de la cr ance de 50-51 Section III : Prescription de l action en paiement du 51-52 CHAPITRE III : Retenues sur le salaire, saisie et 52-53 CHAPITRE IV : 52-53 LIVRE 3 : Repr sentation des partenaires 53-54 TITRE I : Des organisations 53-54 CHAPITRE I : Constitution des organisations 53 CHAPITRE II : Capacit juridique des organisations 54 TITRE II : Organisation syndicale des 55-56 CHAPITRE I : Principe de la libert 55 CHAPITRE II : Constitution des organisations 56 CHAPITRE III : Attributions des organisations 56-57 CHAPITRE IV: 57 TITRE III : Repr sentation syndicale dans l 57 CHAPITRE I : Mise en place des d l gu s 57-58 CHAPITRE II : Protection des d l gu s 58-59 CHAPITRE III : Attribution et conditions d 60 - 3 - LIVRE 4 : Conventions et conflits 60 TITRE I : N gociation des conventions 61 CHAPITRE I.

4 N gociation des conventions collectives de branche ou 61 Section I : R gles g n 61 Section II : R gles particuli res aux conventions collectives Susceptibles d 62 CHAPITRE II : N gociation des conventions d entreprise ou d 62 TITRE II : Application des conventions 62-63 CHAPITRE I : Conditions d 63 CHAPITRE II : Ex cution de la convention 63-64 CHAPITRE III : R vision et d 63-64 CHAPITRE IV : Extension des conventions 64-65 TITRE III : Conflits 65 CHAPITRE I : La Gr 65-66 CHAPITRE II : Le 67 CHAPITRE III : L 67-68 CHAPITRE IV : Ex cution des accords de conciliation et des sentences arbitrales. 68 LIVRE 5 : Administration et juridiction de 69 TITRE I : Administration du 69 CHAPITRE I : Dispositions G n 69 CHAPITRE II : Les Services de l Administration du 69 CHAPITRE III : l Inspection du 69-71 SECTION I : Organisation et 69-70 SECTION II : Pouvoirs et 70-71 CHAPITRE IV : Service Public d 71-72 CHAPITRE V : Les Organismes 72 SECTION I : La Commission Consultative du TRAVAIL et des Lois 72-73 SECTION II: Dialogue 74-75 TITRE II : Juridiction de 75 CHAPITRE I : Comp 75 CHAPITRE II : Composition et 75-76 CHAPITRE III : Proc 77-79 CHAPITRE IV : P nalit.

5 79-81 TITRE III : DISPOSITIONS 81-82 - 4 - TITRE PRELIMINAIRE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Les dispositions de la pr sente loi sont applicables aux relations individuelles et collectives entre les travailleurs et les employeurs exer ant leur activit professionnelle dans les secteurs mixte et priv en R publique de Guin e. Est consid r comme travailleur salari au sens de la pr sente loi, quels que soient son sexe, sa religion, sa nationalit , son origine, toute personne qui s est engag e mettre son activit professionnelle, moyennant r mun ration, sous la direction et l autorit d une personne physique ou morale, publique ou priv e, la que ou religieuse, appel e employeur. Les dispositions de la pr sente loi s appliquent galement aux relations entre les ma tres et leurs apprentis ainsi qu aux contrats de stage. Les travailleurs domestiques sont r gis par la pr sente loi ainsi que les employeurs exer ant une profession lib rale.

6 Les fonctionnaires, personnes nomm es dans un emploi permanent, d une administration publique, les membres des forces arm es ainsi que les agents contractuels permanents et temporaires de l Etat ne sont pas soumis aux dispositions de la pr sente loi. Article 2 : Le Droit au TRAVAIL est reconnu tous. L Etat assure l galit de chance et de traitement des citoyens en ce qui concerne l acc s la formation professionnelle et l emploi, sans distinction d origine, de race, de sexe , de religion et de philosophie. Article 3 : Le TRAVAIL forc ou obligatoire est interdit. Le terme TRAVAIL forc ou obligatoire d signe tout TRAVAIL ou service exig d un individu sous la menace d une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s est pas offert de plein gr . Toutefois, n est pas consid r comme TRAVAIL forc ou obligatoire au sens de la pr sente loi : - Tout TRAVAIL ou service exig d un individu en vue des lois nationales sur le service militaire et affect des travaux caract re militaire ; - Tout TRAVAIL ou service d coulant des obligations civiques normales des citoyens ; - Tout TRAVAIL ou service en ex cution d une condamnation prononc e par une juridiction r pressive ; - Tout TRAVAIL ou service exig en cas de circonstance mettant en danger ou risquant de mettre en danger la vie ou les conditions normales d existence de tout ou partie de la population et en cas de force majeure.

7 Article 4 : La discrimination est interdite sous toutes ses formes. Aucun employeur, ou son repr sentant ou toute autre personne ne peut prendre en consid ration le sexe, l ge, l ascendance nationale, la race, la religion, la couleur, l opinion politique et religieuse, l origine sociale, l appartenance ou non un syndicat et l activit syndicale, le handicap pour arr ter des d cisions en ce qui concerne notamment l embauche, la conduite et la r partition de TRAVAIL , la formation professionnelle, l avancement, la promotion, la r mun ration, l octroi d avantages sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de TRAVAIL . Sauf exception pr vue par les dispositions expresses du pr sent Code ou de tout autre texte de nature l gislative ou r glementaire prot geant les femmes et les enfants, ainsi que les - 5 - dispositions relatives la condition des trangers, tout acte ou disposition contraire de discrimination est nul et de nullit absolue.

8 Les distinctions, exclusions ou pr f rences fond es sur les qualifications exig es pour un emploi d termin ne sont pas consid r es comme des discriminations, telles que des restrictions applicables un nombre limit d emploi li des institutions religieuses particuli res ou des organisations but non lucratif. Le travailleur peut saisir directement la juridiction charg e de TRAVAIL pour d noncer les actes de discrimination dont il a t victime. Toutefois, il pourra saisir l Inspecteur du TRAVAIL du ressort pour la conciliation. Le statut de personne vivant avec le VIH r el ou suppos ne doit pas tre un motif de discrimination. Cependant, l tat de sant sera d terminant l embauche. Article 5 : Tout employeur ou travailleur a Droit au respect de sa dignit . Article 6 : Est consid r e comme violence au TRAVAIL toute situation de fait dans laquelle un employeur ou travailleur est pers cut , menac ou agress psychiquement ou physiquement lors de l ex cution de son TRAVAIL en milieu de TRAVAIL .

9 La violence au TRAVAIL vise essentiellement des comportements d agression physique ou verbale. Article 7 : Sont consid r es comme harc lement moral au TRAVAIL , les conduites abusives et r p t es de toute origine, externe ou interne l entreprise qui se manifestent notamment par des comportements, des paroles, des intimidations, des actes, des gestes et des crits unilat raux, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte la personnalit , la dignit ou l int grit physique ou psychique d un employeur ou d un travailleur en milieu de TRAVAIL , de mettre en p ril l entreprise ou l emploi ou de cr er un environnement intimidant, hostile, d gradant, humiliant ou offensant. Article 8 : Est consid r e comme harc lement sexuel toute forme de comportement verbal, non verbal ou corporel de nature sexuelle, qui affecte la dignit de femmes ou d hommes en milieu du TRAVAIL . Il en est de m me pour toute conduite de nature sexuelle qui a pour effet de cr er un environnement de TRAVAIL intimidant, hostile ou humiliant pour une personne.

10 Aucun travailleur ne peut tre sanctionn ni licenci pour avoir subi ou refus de subir les agissements de harc lement sexuel d un employeur, de son repr sentant ou de toute personne qui, abusant de l autorit que lui conf re sa position ou ses fonctions, a donn des ordres, prof r des menaces, impos des contraintes ou exerc des pressions de toute nature sur ce travailleur, dans le but d obtenir des faveurs de nature sexuelle son profit ou au profit d un tiers. Nul ne peut prendre en consid ration le fait que la personne qui a subi ou refus de subir les agissements ci-dessus d finis ou a t moign de tels agissements, pour d cider, notamment en mati re d embauche, de r mun ration, de formation, d affectation, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de TRAVAIL . Est nulle de plein Droit toute disposition ou tout acte contraire. Aucune personne ne peut tre sanctionn e, ni licenci e, ni p nalis e pour avoir subi, d nonc , relat ou t moign de tels agissements.