IMMOBIlIeR le PARCOURS de vente l’ACte de vente

1 Le PARCOURS de venteIMMOBIlIeR l ACte de vente PARCOURS de venteL ACTE DE vente Toute vente immobili re doit tre constat e par acte notari . Apr s la signature de l avant-contrat et pour assurer la pleine effi cacit de l acte de vente , le notaire accomplit un certain nombre de v rifi cations ou de d marches obligatoires dans l int r t des parties. En fonction des informations ainsi recueillies, le notaire adaptera l acte de vente en cons quence. D autres formalit s seront ensuite effectu es apr s la signature de l acte de la vente : quelles v rifi cations et quelles d marches ?

2 Le notaire v rifi e la qualit de propri taire du vendeur et exa-mine son titre de propri t . Il contr le galement l origine de propri t sur 30 ans, l existence d ventuelles servitudes, ou d hypoth ques afi n d assurer l acqu reur une s curit juridique cela, le notaire demande un tat hypoth caire au service de la publicit fonci obtention de ce document est en outre le seul moyen pour le notaire de conna tre les garanties (appel es inscriptions ) prises sur le bien (par exemple, une hypoth que) afi n que les cr anciers du ven-deur soient r gl s.

3 S il existe une hypoth que sur le bien, le notaire demandera la banque concern e le d compte des sommes dues par le notaire demandera galement toute une s rie de documents d taill s ci-apr OBTENTION DES DOCUMENTS D URBANISME Le notaire doit v rifi er les r gles d urbanisme applicables au bien. Cette v rifi cation sera d autant plus importante si l acqu reur pro-jette de r aliser une construction sur un terrain, afi n de s assurer de la faisabilit de l op principaux documents d urbanisme sont :- Les certifi cats d urbanisme le certifi cat dit d information g n rale renseigne sur le droit d urbanisme applicable au bien (servitudes d utilit publique, droits de pr emption, taxes, raccordement l gout, voirie et r ).

4 Le certifi cat pr -op rationnel ou d taill indique si un est susceptible d tre utilis pour une op ration de construc-tion d termin e, il donne l tat des quipements publics existants ou pr vus desservant le Mais aussi le certifi cat de carri res (situation du bien au regard des risques du sol et du sous-sol), le certifi cat de non p ril qui atteste no-tamment que le bien n est pas insalubre, et le plan de situation du DROITS DE PR EMPTIONDans certains cas limitativement num r s, la loi permet une autre personne que l acqu reur initialement envisag , d acheter le bien par priorit.

5 Il s agit du droit de pr emption qui permet son b n fi ciaire de se substituer - s il le souhaite - l acheteur initial, pour acqu rir le bien. Dans cette hypoth se, l acqu reur sera cart de la notaire doit donc v rifi er imp rativement avant toute vente , s il existe ou non un droit de pr emption. Et s il en existe un, le notaire doit le purger , c est- -dire proposer son titulaire d acqu rir le bien par priorit . Cette formalit est fondamentale car si elle tait omise, la vente pourrait tre annul e.

6 C est pourquoi elle fait toujours l objet d une condition suspensive dans l avant-contrat de principaux droits de pr emption sont :- Les droits de pr emption du locataireLe propri taire qui souhaite vendre un logement qu il a par ailleurs donn en location, doit le proposer en priorit son locataire, dans trois hypoth ses : le cong pour vendre la fi n du bail. Ici le vendeur entend vendre son bien libre c est- -dire sans locataire. Il propose donc au locataire une alternative : soit acheter le bien par priorit , soit quitter les lieux l expiration du bail.

7 La premi re vente du logement occup depuis la mise en copro-pri t de l immeuble. Dans cette hypoth se, le propri taire d un immeuble collectif, apr s l avoir divis , d cide de vendre un loge-ment. Le refus d acqu rir du locataire n entra nera aucune cons -quence sur son bail, et il ouvre un second droit de pr emption la commune. En l absence de toute pr emption, l acqu reur ach te donc l immeuble occup . la vente en bloc d un immeuble. En cas de vente en totalit et en une seule fois d un immeuble usage d habitation ou mixte de plus de 5 logements, le locataire b n fi cie d un droit de pr emption sur son logement.

8 En cas de refus du locataire, celui-ci a droit au maintien de son bail. Ce droit de pr emption ne s appliquera pas si l acqu reur s engage poursuivre la location pendant 6 ans compter de l acte notari de > IMMOBILIERnOtARIA tentRePReneURnOtARIAtPeRSOnneS et FAMIlleS4Le PARCOURS de venteL ACTE DE vente - Le droit de pr emption urbain Le droit de pr emption urbain permet une collectivit locale (commune par exemple) d acheter, en priorit , certains biens mis en vente lorsqu ils se situent dans des zones pr alablement d fi nies.

9 L exercice du droit de pr emption doit tre motiv par la r alisation d op rations d int r t g n ral (exemple : la construction d quipe-ments collectifs).Si le bien est situ dans une zone couverte par le droit de pr emption, le notaire adresse au maire de la commune une d claration d inten-tion d ali ner (DIA) indiquant notamment le prix et les conditions de la vente . Cette d claration constitue une offre de vente . La mairie dispose de 2 mois compter de la r ception de la DIA pour faire conna tre sa r ponse (ce d lai peut toutefois tre prorog en cas de demande d informations compl mentaires ou de demande de visite du bien).

10 La commune peut : ne pas r pondre (son silence vaut alors renonciation) ou renoncer express ment exercer son droit : le bien peut alors tre vendu l acqu reur au prix annonc dans la DIA ; accepter le prix propos : la vente est donc conclue et deviendra parfaite la plus tardive des deux dates suivantes :- la signature de l acte de vente ,- et le paiement du prix qui doit intervenir au maximum dans un d lai de 4 mois (sauf demande de pi ces compl mentaires ou de visite du bien). faire une contre-proposition : le propri taire dispose alors de deux mois pour renoncer vendre ou accepter la contre-proposition, ou contester le prix propos.