L’ESSENTIEL DES PROPOSITIONS DES RÉFÉRENTS

1 MINIST REDE LA JUSTICER etrouvez-nous sur ESSENTIEL DES PROPOSITIONSDES R F RENTS3Le minist re de la Justice s engage r solument dans une d marche d adaptation du service public de la Justice la culture num rique. La garde des Sceaux, en conformit avec la volont du Pr sident de la R publique de d velopper un tat-plateforme , a inscrit en t te des 5 chantiers de la Justice initi s le 6 octobre dernier, celui de la transformation num -rique. En effet, cette derni re irrigue le fonction-nement de la justice et du succ s de ce chantier d pend en partie celui des 4 autres num rique offre, de fait, l opportunit unique de rendre notre justice accessible tr s simplement, tous, de rendre des d cisions plus rapidement, de r duire les distances g ographiques, d introduire de la transparence sur l avanc e des proc dures.

2 De moderniser les services et la mani re de les travaux du chantier Transformation num rique recensent les besoins actuels dans les domaines du socle technique qui doit tre renforc , des quipe-ments fournir pour rendre plus efficient le travail des agents du minist re, comme des applicatifs m tiers permettant de d velopper et d am liorer le service rendu. ils doivent galement permettre d anticiper les volutions num riques majeures et de placer l innovation au service d une justice moderne, centr e sur les besoins des usagers, des magistrats, des fonctionnaires du minist re et des f rentDidier CasasSecr taire g n ral de Bouygues T l comMa tre de requ tes au Conseil d tatR f rentJean-Fran ois BeynelPremier pr sident de la Cour d appel de GrenobleCe chantier participe d une d marche prospective et multi-partenariale.

3 Outre une trentaine d audition aupr s d acteurs structurants de l cosyst me de la Justice (repr sentants du personnel, professions du droit, op rateurs, CNIL, etc.), les r f rents de ce chan-tier se sont nourris d une consultation num rique lan-c e le 15 novembre conclusions exposent des axes de travail engager ou poursuivre et permettent de prioriser les actions conduire. Sur cette base, la ministre arr te-ra le plan de transformation num rique et d cidera, au travers de la loi de programmation pour la justice, de l allocation des 530 millions d euros qui y seront consacr s sur 5 propositions1.

4 Valoriser les d marches et les dispositifsLe 1er axe propos par les r f rents consiste valori-ser les d marches et disp ositifs d j initi s . En effet, le minist re ne part pas d une feuille blanche en mati re num rique. De nombreux projets, dont il faut assurer la coh rence et, pour les applicatifs, l interop rabilit , 4sont en cours. Il convient, sur une p riode courte de deux ann es, d en acc l rer l ach vement pour : accro tre les moyens consacr s l ajustement et au d ploiement de ces applicatifs ; am liorer la prestation au b n fice des services de terrain tout en produisant un effort de forma-tion et d accompagnement des utilisateurs.

5 Tirer parti du r seau d coles professionnelles de la Justice pour accompagner la transformation num rique dans le cadre de la formation initiale comme Une justice attentive aux plus d munisLa transformation num rique doit tre inclusive et surtout veiller ne pas loigner davantage les plus d munis de l offre de justice. pour cela, les services d accueil uniques des justiciables (SAUJ) doivent tre mobilis s et form s et les points d acc s au droit tre renforc s dans leur r le de porte d acc s pour les plus d munis.

6 En lien avec les barreaux, la possibilit de premi res consultations gratuites doit tre exper-tis e et des partenariats d velopp s avec le secteur associatif pour la prise en charge des personnes en situation d isolement et de d La r solution amiable des litigesLe num rique ouvre des possibilit s de r solution amiable des litiges, pr alablement toute saisine du juge. Les initiatives priv es existent d j en nombre en la mati re. Il faut encourager le d veloppement de cette m diation tout en l encadrant par une label-lisation pour s assurer du s rieux des plateformes.

7 L organisation du litige pourrait tre refond e avec une phase initiale de m diation, sans intervention du juge mais avec des op rateurs homologu s. Ensuite, les phases contentieuses seraient rendues plus interactives et rapides offrant la possibilit de r glement des conflits dans des d lais moins loi-gn s de leur Les dossiers num riques uniquesEn mati re p nale comme civile, l objectif poursuivi est celui d une d mat rialisation native des proc -dures, aboutissant la cr ation de dossiers num -riques uniques, accessibles tous les acteurs.

8 Le basculement progressif vers cette d mat rialisation compl te et notamment la possibilit d une sai-sine en ligne doit s op rer par blocs de contentieux homog nes. 5. L identit num riqueCette saisine et ces changes en ligne seront s curi-s s au travers de processus d identification conformes aux travaux minist riels en cours sur l identit num -rique et offrant de la sor te toutes les garanties de pr -servation des libert s individuelles et de la vie priv Accroissement de la transparence du service public de la JusticeCette derni re exigence est compatible avec un accroissement de la transparence du fonctionne-ment du service public de la Justice au

9 Travers, la fois, d un acc s imm diat et tout moment du justi-ciable l tat d avancement de sa proc dure et d une organisation de l open data des donn es de justice. Le rapport de la commission CADIET met des pr -conisations d encadrement et nous invite r fl chir au m canisme de contr le adapt des outils de jus-tice pr dictive au travers, notamment, d une obliga-tion de transparence des algorithmes. 7. Un calendrier ambitieuxL ensemble de ces transformations num riques, centr es autour des pr occupations du justiciable et associant tous les acteurs (magistrats, fonction-naires du minist re, repr sentants du personnel, professionnels du droit, partenaires des mondes conomiques et associatifs) sera conduit selon un calendrier resserr permettant des r sultats court terme d une part, l horizon 2020, d autre part.

10 Ainsi, le socle technique, au travers de l am lioration des r seaux, la modernisation des outils de travail du quotidien (ultraportables, t l phonie s curi-s e, etc.) et certains applicatifs m tiers seront mis disposition en 2018/2019. L acc s en ligne l tat de la proc dure pour les justiciables sera possible l automne 2018 et la saisine en ligne des juridic-tions civiles la toute fin de cette m me ann e 2018. l horizon 2020, ce sont des proc dures enti -rement d mat rialis es, dans le domaine p nal comme civil, le d ploiement du num rique en d tention, la consolidation des syst mes d informa-tion, dont celui de la direction de la protection judi-ciaire de la jeunesse, qui seront PROPOSITIONS sont la traduction de pr occupa-tions concr tes et d attentes qui manent directe-ment du terrain.