Le Bulletin - cheuvreux-notaires.fr

1 LeBulletinnDu c t de votre notaire nDu c t du parlement nDu c t d internet nFlash fiscalnPoint de vuenLe dossier droit public Le nouveau code des march s publicsnPatrimoinenDu c t des tribunaux- Strat gie patrimoniale-Copropri t et Organisation juridique des ensembles immobiliers-Urbanisme et Am nagement - droit public -Immobilier institutionnel et Promotion immobili re- droit des affaires- droit fiscalnConjoncture :- Les Indices- L Immobilier parisienN 02 - 2001 (Juin) - 6 meann eDE CHEUVREUXL DITOAla suite de l' motion des professionnels de l'im-mobilier et de la r sistance de la Cour d'Appelde Paris, nous attendions avec impatience dec o n n a t re la r action de la Cour de Cassationqui avait pos dans un arr t du 19 avril 2000 le principe que le prix du bail r vis ne pouvait exc derla valeur locative du bien.

2 L'enjeu financier et l'ins curit juridique qui en d coulait pour lebailleur conduisait in luctablement la Haute Juridiction confirmer oui n f i rmer clairement sa doctrine. L'arr t du 30 mai 2001 (re p roduit Bulletin ) para t mettre un terme cette incertitude en r it rant saposition prise en du d bat juridique, il importe d'en appr cier les cons quences conomiques. En France et en Allemagne, l'inqui tude sur la cro i s-sance et la r cession, notamment aux Etats-Unis, rend les investisseurs trangers plus frileux. Cette r cente d cision contribue l'image n gative d'un pays d'ins curit juridique o les r gles du jeu changenten cours de partie et o la libert contractuelle est sans cesse battue enb r c h e.

3 Quant aux institutionnels fran ais qui revenaient timidement sur lem a rch , il est craindre que cette jurisprudence fasse l'effet d'unedouche fro i d e .Reste l'espoir d'une r forme du d cret de 1953 (devenu les art i c l e et suivant du code de commerce) qui au demeurant m riteraitun BourgesP. 2P. 3-5P. 5P. 6-7P. 18P. 19P. 20-21P. 22P. 23P. 24-25P. 26P. 27P. 28 Ont collabor ce num ro : Raymond-Xavier Bourges, C line Brun-Ney, Nathalie Chacun, Nathalie Cl ment,Thierry Croiz , Catherine Desmonts, Elodie Durand, Murielle Gamet, Fran ois Gauthier, Virginie Jacquet, Ghislain Mandula, R my Nerri re,Alix d'Ocagne, Olivier Panhard, Maeva Persson, Beno t Poiraud,Mich le Raunet, Ma tre Dominique Richard, Ma tre Caroline dacteur en chef : Ma tre Ronan BourgesCHEUVREUX : 77, boulevard Malesherbes - 75008 Paris - T l : (33) 01 44 90 14 14 - Fax : (33) 01 44 90 14 15Le Bulletin sur internet : juin 2001 24/09/02 7:02 Page 1L Etude est pass e l Euro.

4 Apr s une minutieuse pr paration, la comptabilit de l'Etude est pass ele 2 avril dernier du Franc l'Euro. D s o rmais tous les actes sont libel-l s en Euros avec la mention de l' quivalent en Francs en respectant lesr gles l gales d'arrondis, l'Etude anticipe ainsi de plus de neuf mois lepassage cette nouvelle lire :B runo cheuvreux est l'auteur de l'article Une exp rience de l'inter-communalit : cr ation et fonctionnement d'une communaut de com-munes en milieu ru r a l paru dans la revue du Juris-classeur Collectivit s territoriales - Intercommunalit du mois de mai ' a rticle fait le point sur l'historique l gislatif de la cr ation de l'inter-communalit avant d'aborder l'exemple pr cis de la communaut decommunes du Nord-Ouest Tourangeau dans laquelle l'auteur est impli-qu en tant qu'adjoint au maire d'une petite commune ru r a l e.

5 Le 97 me Congr s des Notaires :Beno t Biseuil, Bruno cheuvreux et Mich le Raunet ont re p r s e n t l'Etude au 97 me Congr s des Notaires qui s'est tenu du 20 au 23 mai Montpellier. Le th me s'intitulait Les collectivit s locales, le re n o u-veau contractuel . L'objectif tait d'apporter certaines r ponses lap rofession notariale dans l'approche et l'organisation du conseil a p p o rter aux collectivit s locales, notamment dans le domaine contrac-tuel. Le rapport pr paratoire de plus de 1200 pages constitue d j uner f rence utile et unique en la mati re. Edit par le Conseil Sup rieurdu Notariat, il est en vente dans les librairies sp cialis es. Le site inter-net du congr s publie galement de nombreux articles de fond paru sdans la presse juridique (h t t p : / / w w w.)

6 C o n g r e s - n o t a i r e s . c o m /) .A l'occasion de ce congr s, l'Ifop a r alis un sondage aupr s des maires qui r v le un net besoin d'aide et de conseil juridique enm a t i re de d centralisation. Leurs principales priorit s d'action sont l ' e n v i ronnement, la valorisation du domaine de la commune et le d veloppement conomique qui passent notamment par la stru c t u re del ' i n t e rcommunalit , autant de domaines pour lesquels l'EtudeC h e u v reux peut utilement les droit de l urbanisme de l Universit Aix-Marseille :Depuis 1998, Mich le Raunet intervient r guli rement dans le cadredu DESS droit de l'urbanisme, de la construction et de l'am nagement(Universit Aix-marseille).

7 Cette ann e, son cours portera sur lesaspects techniques des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).J'ai conclu avec mon amie un pacte civil de solida-rit (PACS). Je vais faire l'acquisition d'unimmeuble avec des fonds propres. Dois-je fairementionner dans l'acte de vente que je suis li parun PACS ? Quelle cons quence cela a-t-il ?La loi du 15 juin 1999 sur le PACS pr voit que les biens acquis parles deux part e n a i res, apr s la conclusion, du PACS sont c o n s i d r scomme indivis par moiti , sauf pr cision les meubles meublantsqui garnissent le logement commun(tables, t l viseurs, ordinateurs, ), les part e n a i res peuvent,s'ils le souhaitent, d roger au principe de l'indivision par moiti ,en indiquant dans leur convention des r gles d'attribution des meublesqui leur sont pro p res (par exemple, s paration des biens, indivisionselon une pro p o rtion de 70% et 30%.)

8 Les autres biens meubles(ex : valeurs mobili res, v hicule, fonds dec o m m e ) et les immeublessont galement pr sum s indivis parmoiti , sauf s'il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisi-tion de chaque bien. Aucun bien ne tombe d sormais dans le patrimoine pro p re des p a rt e n a i res sauf convention contraire. Un bien immobilier achet par un seul des partenaires sera donc consid r comme indivis sauf mention contraire dans l acte de n'y a pas d'obligation de mentionner le part e n a i re dans l'acte devente sauf si l'on veut d roger la r gle l gale de l' anmoins, dans un souci de s curit juridique et afin de pr venir toutlitige lors de la ru p t u re ventuelle du PACS, il est n cessaire de signaler votre notaire l'existence de ce dernier et de faire mention dev o t re concubin dans l'acte de c t de votre notaireL actualit de CHEUVREUXDes clients nous ont demand.

9 Doc juin 2001 24/09/02 7:02 Page 24par le nouvel article L. 302-6 du CCH. Un d cret et un arr t du 12avril 2001 d terminent le contenu et les modalit s d' laboration de ceti n v e n t a i re que les pro p r i t a i res et gestionnaires sont tenus d'adre s s e rau pr fet avant le 1er juillet (nouveaux articles R. 302-28 et R. 302-29ins r s dans le Code de la Construction et de l'Habitation).D i rectives communautaires enviro n n e m e n t L ' o rdonnance n 2001-321 du 11 avril 2001 (JO du 14 avril) transposec e rtaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l ' e n v i ronnement. Parmi ces dispositions, il est pr vu que le code del ' e n v i ronnement sera compl t par un chapitre sur l'acc s l'inform a-tion environnementale, la directive non ant le principe du libre acc s l'information dans ce domaine (sauf exception).

10 Nouveau code de la mutualit L ' o rdonnance n 2001-350 du 19 avril 2001( JO du 22 avril ) transpo-se avec re t a rd les directives communautaires assurance des 18 juinet 10 novembre 1992. Cette r forme a pour objet de moderniser lesr gles applicables au secteur mutualiste en refondant compl tement lap a rtie l gislative du code de la Mutualit . Les mutuelles, unions etf d rations cr es avant la publication de la pr sente ordonnance, dis-posent d'un d lai d'un an pour se conformer aux dispositions du nou-veau des montants en Francs en Euros : suiteUn d cret du 27 avril 2001 (N 2001-373 - JO du 29 avril), dont les dispositions entre ront en vigueur le 1er janvier 2002, adapte au passa-ge l'Euro certains montants en vigueur dans le domaine judiciaire(notamment les seuils de comp tence).