MARCHES PUBLICS DC2 DECLARATION DU CANDIDAT …

1 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. Direction des Affaires Juridiques MARCHES PUBLICS DC2. DECLARATION DU CANDIDAT INDIVIDUEL NOTICE. OU DU MEMBRE DU GROUPEMENT. NOTICE EXPLICATIVE. Le formulaire DC2 peut tre utilis dans le cadre de toute proc dure pass e en application de l'ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march s PUBLICS et ses d crets d'application 1. Il est con u pour compl ter le formulaire DC1. Ce formulaire est un formulaire-type. Il appartient chaque CANDIDAT de v rifier, dans les documents de la consultation, les exigences formul es dans le cadre de la proc dure en cause. Lorsque les candidats fournissent l'adresse internet aupr s de laquelle des documents justificatifs ou documents de preuve peuvent tre obtenus directement et gratuitement, par le biais d'un syst me lectronique de mise.

2 Disposition d'informations administr par un organisme officiel ou d'un espace de stockage num rique, accompagn e des informations n cessaires la consultation de ce syst me ou de cet espace, ils acceptent que le pouvoir adjudicateur ou l'entit adjudicatrice puisse avoir acc s aux documents pertinents. Pour les march s PUBLICS de d fense ou de s curit , il est n cessaire de fournir des documents de preuve ou attestation relatifs aux capacit s au stade du d p t de la candidature. Il est conseill aux acheteurs, afin de faciliter les d MARCHES des op rateurs conomiques, d'adapter ce formulaire- type aux exigences sp cifiques qu'ils ont fix es dans les documents de la consultation. En particulier, ils peuvent supprimer les mentions sp cifiques aux MDS du pr sent formulaire, lorsque le march public rel ve du d cret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march s PUBLICS ou les rubriques relatives l'aptitude exercer la profession concern e, les capacit s professionnelles ou techniques ou les capacit s conomiques et financi res, lorsqu'il n'existe pas de condition de candidature qui s'y rapporte.

3 Ils prendront alors garde de ne pas oublier d'inclure ce formulaire adapt aux documents de la consultation. Il est rappel qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march s PUBLICS , le vocable de march public recouvre galement les accords-cadres s'ex cutant par la conclusion de march s subs quents ou par l' mission de bons de commande, les march s subs quents, les march s sp cifiques conclus dans le cadre d'un syst me d'acquisition dynamique et les march s de partenariat. Les acheteurs et les op rateurs conomiques sont invit s consulter les fiches techniques Pr sentation des candidatures et Examen des candidatures disponibles sur le site internet de la DAJ. ( ). 1. A quoi sert le DC2 ? Le formulaire DC2 est un mod le de d claration qui peut tre utilis par les candidats aux march s PUBLICS .

4 L'appui de leur candidature. Ce document est renseign par le CANDIDAT individuel ou, en cas de candidature group e, par chaque membre du groupement. En cas d'allotissement, il doit tre fourni pour chacun des lots de la consultation. Il est adress l'acheteur. Il compl te le formulaire DC1 et apporte des pr cisions sur le statut du CANDIDAT individuel ou membre du groupement. Il permet galement de s'assurer que le CANDIDAT individuel ou chacun des membres du groupement 1. D cret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march s PUBLICS et d cret n 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux march s PUBLICS de d fense ou de s curit . DC2 D claration du CANDIDAT NOTICE EXPLICATIVE Page : 1 / 7. dispose des capacit s conomiques, financi res, professionnelles et techniques suffisantes pour l'ex cution du march ou de l'accord-cadre. Si les renseignements et documents fournis l'appui de la candidature ne sont pas tablis en langue fran aise, l'acheteur peut exiger dans les documents de la consultation une traduction en langue fran aise.

5 2. Comment remplir le DC2 ? A - Identification de l'acheteur. Reprendre le contenu de la mention relative l'identit de l'acheteur figurant dans l'avis d'appel la concurrence ou l'invitation confirmer l'int r t. Indiquer l'identit de l'acheteur (minist re, collectivit territoriale, tablissement public), ses adresses postale et lectronique, ses num ros de t l phone et de t l copie, et, le cas ch ant, le service en charge de l'ex cution du march public. En cas de publication d'une annonce au Journal officiel de l'Union europ enne ou au Bulletin officiel des annonces de march s PUBLICS , la simple indication de la r f rence cet avis est suffisante. B - Objet de la consultation. Reprendre le contenu de la mention relative l'objet du march ou de l'accord-cadre figurant dans l'avis d'appel . la concurrence ou l'invitation confirmer l'int r t.

6 En cas d'allotissement, le CANDIDAT devra pr ciser l'intitul de la consultation (exemple : r habilitation d'un lyc e ), et l'objet du lot auquel il soumissionne (exemple : Lot 3 : peinture ). En cas de publication d'une annonce au Journal officiel de l'Union europ enne ou au Bulletin officiel des annonces de march s PUBLICS , la simple indication de la r f rence cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l'indication du num ro de r f rence attribu au dossier par l'acheteur est galement une information suffisante Toutefois, en cas d'allotissement, identifier galement le ou les lots concern s par la candidature. C - Identification du CANDIDAT individuel ou du membre du groupement. Cette rubrique compl te l'identification du CANDIDAT ou du membre du groupement renseign e dans les rubriques D. et E du formulaire DC1. Elle permet, en particulier, de conna tre pr cis ment le statut du CANDIDAT individuel ou du membre du groupement.

7 C1 - Cas g n ral : Fournir l'ensemble des renseignements relatifs l'identification, aux coordonn es de l'unit ou de l' tablissement qui ex cutera la prestation. Indiquer son nom commercial et sa d nomination sociale, ses adresses postale et de son si ge social (si elle est diff rente de l'adresse postale), son adresse lectronique 2, ses num ros de t l phone et de t l copie et son num ro SIRET. Si le CANDIDAT ne dispose pas de SIRET (cas des entreprises trang res), il indique un num ro d'identification europ en ou international ou propre au pays d'origine du CANDIDAT issu d'un r pertoire figurant dans la liste des ICD. Pr ciser la forme juridique du CANDIDAT individuel ou du membre du groupement. Le CANDIDAT est galement invit pr ciser s'il est ou non une micro, une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens du II de l'article 57 du d cret n 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux march s PUBLICS ou de l'article 51 du d cret n 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux march s PUBLICS de d fense ou de s curit (MDS).

8 Cette information n'est utile qu'en vue du recensement conomique des march s PUBLICS . Dans l'hypoth se d'un groupement d'op rateurs conomiques, il convient de v rifier que chaque membre est dans une telle configuration et, d faut, de cocher la case non . 2. Adresse lectronique g n rique que le pouvoir adjudicateur ou l'entit adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel. DC2 D claration du CANDIDAT NOTICE EXPLICATIVE Page : 2 / 7. C2 - Cas particuliers : Cette rubrique permet d'identifier le CANDIDAT individuel ou membre du groupement pouvant postuler un march . public r serv en application des articles 36 ou 37 de l'ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015. L'ordonnance du 23 juillet 2015 distingue plusieurs modalit s de r servations de march public : - le I de l'article 36 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 concerne la r servation de march des structures employant des travailleurs handicap s (entreprises adapt es, centres de distribution de travail domicile et tablissements et services d'aide par le travail).

9 - le II de l'article 36 de l'ordonnance du 23 juillet concerne la r servation des structures employant des travailleurs d favoris s (structures d'insertion par l'activit conomique SIAE : entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations interm diaires et ateliers et chantiers d'insertion). - l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 concerne la r servation par un pouvoir adjudicateur (hors march s de d fense ou de s curit ), et pour les seuls services de sant , sociaux et culturels dont la liste est publi e au JORF, aux entreprises de l' conomie sociale et solidaire d finies l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 et des entreprises quivalentes lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public li e . la prestation de service. Dans chaque cas, le CANDIDAT est invit fournir, s'il le d sire, l'adresse internet laquelle ce document est accessible directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements n cessaires pour y acc der.

10 Sauf dans l'hypoth se d'un march public de d fense ou de s curit du d cret n 2016-361, cette information lui permettra de ne pas tre oblig de fournir les documents de preuve l'acheteur. Pour les march s PUBLICS de d fense ou de s curit , cet all gement est soumis une d cision expresse de l'acheteur. En cas d'autorisation de sa part, il doit faire figurer express ment cette information dans les documents de la consultation. D - Cas sp cifiques relatifs aux conditions de participation : Un cas sp cifique existe pour les candidats inscrits sur une liste officielle d'op rateurs conomiques agr s. De telles listes n'existent pas en France. La rubrique qui y est consacr e contient toutes les informations n cessaires, qui, de fait, ne devraient concerner que les op rateurs conomiques candidats issus d'un autre tat membre de l'Union europ enne.