IMPÔTS LOCAUX LOCAUX COMMERCIAUX ET BIENS DIVERS

1 N 6660 2016 01 56385 PO (SDNC-DGFiP 66) Avril 2016D CLARATIONMOD LECBDN 6660N 12161 * 03 IMP TS LOCAUXLOCAUX COMMERCIAUX ET BIENS DIVERS D partement .. Commune .. Num ro de voirie et nom de la voie, ou lieudit .. Compl ment d adresse (b timent, r sidence, centre commercial, etc.) .. Parcelles d assise (section num ro de plan) ..Si le bien est situ dans un immeuble en copropri t Num ro de lot .. Quote-part .. / .. Num ro de lot .. Quote-part ../ .. Num ro de lot .. Quote-part .. / .. Num ro de lot.

2 Quote-part ../ .. Nom et pr nom ou d nomination sociale .. Nom d usage ou sigle (le cas ch ant) .. Num ro de voirie et nom de la voie, ou lieudit .. B timent, appartement, r s.. b t.. esc.. tage .. app. n .. Code postal Commune ..Si le propri taire ou l usufruitier est une personne morale N SIRET de l tablissement N SIREN de l entreprise En cas d usufruit, nom, pr nom et adresse du nu-propri taire .. Nature de l activit exerc e dans le local .. Le local est-il : occup par son propri taire vacant lou Si le local est lou Montant du loyer annuel.

3 Nom ou d nomination de l occupant et adresse ..R serv l AdministrationCommuneN invariantB SecteurSous-groupeCat local typePr fixeSectionN de planEntr eNiveauPorteZone 1 Zone 2 Zone 3 Surface totale1 SITUATION DU LOCAL2 PROPRI TAIRE (ou usufruitier)3 OCCUPATION DU LOCAL Date d ach vement des travaux permettant une utilisation effective des constructions : .. Surface totale du terrain d assise du bien (en m2) : .. Nature de la construction : .. tat d entretien du local : Bon Assez bon Passable M diocre Mauvais Nombre d tages occup s par l activit.

4 Pr sence d ascenseur : Oui Non Le cas ch ant, longueur de la fa ade sur rue de la boutique ou du magasin : .. dont vitr e : ..Votre num ro de t l phone (facultatif) : .., le .. Signature :Votre m l. (facultatif) : .. (1) Pr ciser couvert ou non principale(boutique, bureau, magasin, r ) l mentSituationSurfaceB timent totale..D gagements(couloirs, sanitaires, ) l mentSituationSurfaceB timent totale..Autres(d p ts, parkings (1), garages, remises, caves, cours) l totale..4 CONSISTANCE DU LOCAL5 CARACT RISTIQUES G N RALES num rez dans ce cadre tous les l ments constitutifs du local, en distinguant : la partie principale.

5 Doivent figurer sous cette rubrique les l ments (tels que boutique, magasin, bar, salle de restaurant, pi ce d exposition, atelier, bureau, chambre d h tel, salle de r ), et leurs annexes (arri re-boutique, arri re-magasin, laboratoire, chambre ) pr sentant un caract re essentiel pour l exploitation du fonds ( LOCAUX COMMERCIAUX ) ou l activit exerc e ( BIENS DIVERS ) ; les d gagements : tels que couloirs, sanitaires, vestiaires ; les chantiers, lieux de d p t, parkings couverts ou d couverts, les caves, particulier des l ments usage mixte :Lorsqu un m me l ment est utilis la fois pour l exercice d une activit commerciale ou artisanale et un autre usage (habitation, profession lib rale ou salari e domicile), cet l ment doit figurer sur la pr sente formule mod le CBD pour la totalit de sa surface.

6 Pour chaque l ment de la partie principale et des d gagements :Pr cisez : son libell (selon les indications ci-dessus) ; le b timent : lorsque l l ment est situ dans un immeuble collectif : portez le num ro ou la lettre indicative du b timent (voir les indications donn es pour le cadre 1), lorsque l l ment est rattach une maison individuelle : portez la lettre M s il est situ dans la maison proprement dite, inscrivez AM s il est situ en dehors de la maison.

7 L tage : mentionnez, suivant le cas, le ou les num ro(s) d tage ou la mention SS (sous-sol), RC (rez-de-chauss e) ou E (entresol) ; surface : mentionnez la surface de chaque l ment, mesur e au sol ou plancher entre murs ou s parations. Utilisez une seule ligne pour chaque pi ce ou l ment d clarerToutefois, lorsque sans pr senter un caract re exceptionnel, certains LOCAUX , tels que bureaux administratifs, h tels, cliniques sont relativement importants (partie principale compos e de plus d l ments qu il n y a de lignes dans le tableau), groupez sur une seule ligne les l ments de m me nature et indiquez le nombre de ces l ments et leur surface POUR R DIGER LA PAGE 2 Exemples.

8 L mentsb timent tagesurface (en m2)3 bureauxA2645 chantiersBRC960 NATURE DE LA CONSTRUCTION : pr cisez sommairement les mat riaux utilis s et le type de : construction traditionnelle ; construction pr fabriqu e modulaire ; construction en brique. TAT D ENTRETIEN DU LOCAL : consid rez la construction comme tant en : bon tat, si elle n a besoin d aucune r paration (construction neuve ou construction ancienne bien entretenue), assez bon tat, si elle n a besoin que de petites r parations, tat passable, si malgr un entretien r guli rement assur , elle pr sente des d fauts permanents dus la v tust sans que ceux-ci compromettent les conditions l mentaires d habitabilit , tat m diocre, si elle a besoin de r parations d une certaine importance, encore que localis es, mauvais tat, si elle a besoin de grosses r parations dans toutes ses D TAGES OCCUP S PAR L ACTIVIT.

9 Le cas ch ant, cumulez les tages des diff rents b timents occup DE LA FA ADE SUR RUE : ne remplir que pour les LOCAUX en boutique ou en magasin et les LOCAUX assimil s (ex. restaurant).4 CONSISTANCE DU LOCAL5 CARACT RISTIQUES G N RALESINDICATIONS G N RALES INFORMATION IMPORTANTE :Cette d claration mod le CBD n 6660 doit tre obligatoirement accompagn e d une d claration mod le n 6660-Rev utilis e pour la r vision des valeurs locatives des LOCAUX professionnels. En effet : les informations indiqu es sur la d claration mod le CBD n 6660 permettent de d terminer la valeur locative du local dans le syst me d valuation actuel ; les informations indiqu es sur la d claration 6660-Rev permettent de pr parer les valeurs locatives r vis es qui serviront tablir les impositions de fiscalit directe locale compter de l ann e souscription conjointe de ces 2 imprim s est donc n cessaire durant la p riode pr paratoire la r vision, savoir de 2013 2017.

10 Cet imprim mod le CBD n 6660 concerne tous les immeubles b tis l exclusion des LOCAUX d habitation, des LOCAUX servant l exercice d une profession lib rale ou salari e domicile, et des b timents et terrains industriels qui figurent l actif du bilan de leur propri taire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations d finies l article 53 A du Code g n ral des imp s agit donc essentiellement : des LOCAUX COMMERCIAUX ou artisanaux (exemples : commerces, magasins, supermarch s, ateliers , salles de spectacles, terrains de camping, h tels, cliniques, parcs de ) ; des LOCAUX administratifs occup s par des administrations, des organismes publics ou priv s, des entreprises ou soci t s (exemples : bureaux, LOCAUX ).