OHADA - Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats ...

1 OHADA Acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par routes 1/10 OHADA Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route Acte adopt le 22 mars 2003 Index [NB - les chiffres renvoient aux num ros des articles] Animaux : 17-f Application ratione materiae : 1 Application ratione temporis : 30 et 31 Arbitrage : 26 Avis (d finition) : 2, a Contrat de transport : - d finition : 2, b - formation : 3 Cr ances du transporteur : 7-3 ; 13-3 ; 15 D clarations de l exp diteur : 8 D m nagement (d finition) : 2, g Documents : - divers 8 - douaniers : 6 Douane : 6 Droit de disposition de la marchandise : 11 Droit de r tention du transporteur : 15-3 Dur e du transport : 9 Ecrit (d finition) : 2, c Emballage d fectueux : 7-2 Emballage bris : 7-3 Emp chement au transport et la livraison : 12 Frais : 7-3 Informations (dues par l exp diteur) : 8 Juridiction comp tente : 27 Lettre de voiture : - d finition : 2, c - contenu : 4 - exemplaires : 5-2 - force probante : 5-1 Livraison de la marchandise : 13 - avis au destinataire : 13-2 - destinataire cr ancier des obligations du transporteur : 13-4 - tat de la marchandise : 14-1 14-3 - lieu : 13-1 - paiement des cr ances du transporteur : 13-3 - retard : 14-4 ; 16-2 Marchandise : - dangereuse : 2, f.

2 8-3 - d finition : 2, d - emballage : 7 - tat : 10-4 - vici e : 8-2 Ordre public : 28 P riode du transport : 9 Prescription de l action en responsabilit : 25-1 Pr somption de bon tat : 10-4 Privil ge du transporteur : 15-4 R clamation : 25-2 R serves : 10-2 ; 10-4 Transport : - d finition : 2, k - d m nagement : 2, g - fun raire : 2, h - successif : 2, i - superpos : 2, j Transporteur : - d finition : 2-k - droit de r tention : 15-3 - privil ge : 15-4 - responsabilit : 6-2 ; 6-3 ; 16 - exon rations : 17 ; 21 - extra-contractuelle : 20 - montant des indemnit s : 18, 19, 21 - prescription : 25-1 - recours entre transporteurs : 24 - transport successif : 23 - transport superpos : 22 V hicule : 2 l V rifications du transporteur : 10 Vice de la marchandise : 8-2 OHADA Acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par routes 2/10 Chapitre 1 - Champ d application et d finitions Champ d application 1) Le pr sent Acte uniforme s applique tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu pr vu pour la livraison, tels qu ils sont indiqu s au contrat, sont situ s soit sur le territoire d un tat membre de l OHADA , soit sur le territoi-re de deux tats diff rents dont l un au moins est membre de l OHADA .

3 L Acte uniforme s applique quels que soient le domicile et la nationalit des parties au contrat de transport. 2) L Acte uniforme ne s applique pas aux trans-ports de marchandises dangereuses , aux transports fun raires, aux transports de d m nagement ou aux transports effectu s en vertu de conventions posta-les internationales. D finitions Pour l application du pr sent Acte unifor-me, on entend par : a) avis : un avis oral ou crit, moins qu une disposition du pr sent Acte uniforme n exige l crit ou que les personnes concern es n en disposent autrement ; b) contrat de transport de marchandises : tout contrat par lequel une personne physique ou morale, le transporteur, s engage principa-lement et moyennant r mun ration, d placer par route, d un lieu un autre et par le moyen d un v hicule, la marchandise qui lui est remi-se par une autre personne appel e l exp diteur.

4 C) crit : une suite de lettres, de caract res, de chiffres ou de tous autres signes ou symbo-les dot s d une signification intelligible et mis sur papier ou sur un support faisant appel aux technologies de l information. moins que les personnes concern es n en disposent autrement, l exigence d un crit est satisfaite quels que soient le support et les mo-dalit s de transmission, pour autant que l int grit , la stabilit et la p rennit de l crit soient assur es ; d) la lettre de voiture est l crit qui constate le contrat de transport de marchandises . e) marchandise : tout bien mobilier ; f) marchandise dangereuse : une marchan-dise qui, de fa on g n rale, par sa composition ou son tat, pr sente un risque pour l environnement, la s curit ou l int grit des personnes ou des biens ; g) transport de d m nagement : le transport de biens mobiliers usag s en provenance et destination d un local d habitation ou d un lo-cal usages professionnel, commercial, indus-triel, artisanal ou administratif, lorsque le conditionnement est assur par le transporteur et que le d placement ne constitue pas la pres-tation principale ; h) transport fun raire : le transport du corps d une personne d c d e.

5 I) transport successif : le transport dans lequel plusieurs transporteurs routiers se suc-c dent pour ex cuter un unique contrat de transport par route ; j) transport superpos : le transport dans lequel, en vue de l ex cution d un unique contrat de transport routier, un v hicule routier contenant des marchandises est transport , sans rupture de charge, sur ou dans un v hicule non routier sur une partie du parcours ; k) transporteur : une personne physique ou morale qui prend la responsabilit d acheminer la marchandise du lieu de d part au lieu de destination au moyen d un v hicule routier ; l) v hicule : tout v hicule routier moteur ou toute remorque ou semi-remorque sur es-sieu arri re dont l avant repose sur le v hicule tracteur, con ue pour tre attel e un tel v hi-cule. Chapitre 2 -Contrat et docu-ments de transport Formation du contrat de transport Le contrat de transport de marchandise existe d s que le donneur d ordre et le transporteur sont d accord pour le d placement d une marchan-dise moyennant un prix convenu.

6 Lettre de voiture 1) La lettre de voiture doit contenir : a) les lieu et date de son tablissement ; b) le nom et l adresse du transporteur ; c) les noms et adresses de l exp diteur et du destinataire ; OHADA Acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par routes 3/10 d) les lieu et date de la prise en charge de la marchandise et le lieu pr vu pour la livraison ; e) la d nomination courante de la nature de la marchandise et le mode d emballage et, pour les marchandises dangereuses , leur d nomina-tion g n ralement reconnue ; f) le nombre de colis, leurs marques particuli -res et leurs num ros ; g) le poids brut ou la quantit autrement ex-prim e de la marchandise ; h) les instructions requises pour les formalit s de douane et autres ; i) les frais aff rents au transport (prix de trans-port, frais accessoires, droits de douane et au-tres frais survenant partir de la conclusion du contrat jusqu la livraison) ; 2) Le cas ch ant, la lettre de voiture peut conte-nir : a) l interdiction de transbordement ; b) les frais que l exp diteur prend sa charge ; c) le montant du remboursement percevoir lors de la livraison de la marchandise ; d) la d claration par l exp diteur, contre paie-ment d un suppl ment de prix convenu, de la valeur de la marchandise ou d un montant re-pr sentant un int r t sp cial la livraison.

7 E) les instructions de l exp diteur au transpor-teur en ce qui concerne l assurance de la mar-chandise ; f) le d lai convenu dans lequel le transport doit tre effectu . g) le d lai de franchise pour le paiement des frais d immobilisation du v hicule ; h) la liste des documents remis au transporteur. 3) Les contractants peuvent porter sur la lettre de voiture tout autre mention qu ils jugent utile. 4) L absence ou l irr gularit de la lettre de voiture ou des mentions pr vues aux alin as 1 ou 2 du pr -sent article, de m me que la perte de la lettre de voiture n affecte ni l existence, ni la validit du contrat de transport qui reste soumis aux disposi-tions du pr sent Acte uniforme . Force probante de la lettre de voiture 1) La lettre de voiture fait foi, jusqu preu-ve du contraire, des conditions du contrat de trans-port et de la prise en charge de la marchandise par le transporteur.

8 2) La lettre de voiture est tablie en un original et au moins en deux copies, le nombre de copies de-vant tre sp cifi . L original est remis l exp diteur, une copie est conserv e par le trans-porteur et une autre accompagne la marchandise destination. Documents de douane 1) Dans les transports inter- tats, en vue de l accomplissement des formalit s de douane et au-tres formalit s remplir avant la livraison de la marchandise, l exp diteur doit joindre la lettre de voiture ou mettre la disposition du transporteur les documents n cessaires et lui fournir tous ren-seignements utiles. 2) Le transporteur n est pas tenu d examiner si les documents vis s l alin a pr c dent sont exacts ou suffisants. L exp diteur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient r -sulter de l absence, de l insuffisance ou de l irr gularit de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.

9 3) Le transporteur est responsable, au m me titre qu un mandataire, des cons quences de la perte ou de l utilisation inexacte des documents mentionn s sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui sont d pos s entre ses mains ; dans ce cas, l indemnit sa charge ne d passera pas celle qui serait due en cas de perte de la marchandise. Chapitre 3 -Ex cution du contrat de transport Emballage des marchandises 1) moins que le contrat ou les usages ne pr voient le contraire, l exp diteur doit emballer la marchandise de mani re ad quate. Il est responsa-ble envers le transporteur et toute autre personne aux services de laquelle ce dernier recourt pour l ex cution du contrat de transport, des dommages aux personnes, au mat riel ou d autres marchan-dises, ainsi que des frais encourus en raison de la d fectuosit de l emballage de la marchandise, moins que, la d fectuosit tant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, celui-ci n ait pas fait de r serves son su-jet.

10 2) Lorsque qu au moment de la prise en charge, un d faut d emballage apparent ou connu du transpor-teur pr sente un risque vident pour la s curit ou OHADA Acte uniforme sur le contrat de transport de marchandises par routes 4/10l int grit des personnes ou des marchandises , le transporteur doit en aviser la personne responsable de l emballage et l inviter y remedier. Le trans-porteur n est pas tenu de transporter la marchandise si, apr s l avis, il n est pas rem di ce d faut d emballage dans un d lai raisonnable compte tenu des circonstances de fait. 3) S il y a bris d emballage en cours du transport, le transporteur prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l int r t de l ayant droit la marchandise et en avise ce dernier.