Procédure de préparation de la mise en service des ...

1 Page : 1/10 Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La D fense Cedex SA directoire et conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros de Nanterre 444 608 442 Copyright Enedis2017 Proc dure de pr paration de la mise en service des raccordements group s Identification : Enedis-PRO-RAC_02E Version : 3 Nb. de pages : 10 Historique Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 1 29/09/2008 Cr ation 2 01/09/2016 version modifi e pour Linky, adaptation au changement de si ge social, prise en compte de la nouvelle d nomination sociale d Enedis. 3 01/05/2017 dur e de la convention port e 8 semaines. Document(s) associ (s) et annexe(s) : R sum / Avertissement Ce document d crit les modalit s qui permettront au client final de b n ficier d un acc s imm diat l lectricit lors de son emm nagement dans le cadre d un programme immobilier neuf. Les modalit s retenues concernent uniquement les clients r sidentiels et professionnels, prenant livraison d un local de puissance inf rieure ou gale 36 kVA quip d un compteur communicant Linky, dans le cadre d un programme immobilier objet d une convention mise en service des raccordements group s , sign e par le ma tre d ouvrage de l op ration immobili re (ou son mandataire).

2 Cette modalit ne s applique pas aux contrats des services g n raux d immeuble, qui sont souscrits notamment par les syndics de copropri t . Direction Technique Proc dure de pr paration de la mise en service des raccordements group s Page : 2/10 Enedis-PRO-RAC_02E Version 3 01/07/2017 SOMMAIRE 1. Champ d application du document .. 3 2. Signature de la convention .. 3 3. Pr paration des conditions qui permettront la mise sous tension .. 3 4. Mise sous tension .. 4 5. Premi re mise en service .. 4 6. Mise hors tension des locaux inoccup s .. 4 Annexe 1 Logigramme de la mise en service des raccordements group s .. 5 Annexe 2 Convention la mise en service des raccordements group s .. 6 Page : 3/10 Enedis-PRO-RAC_02E Version 3 01/07/2017 1. Champ d application du document Les modalit s retenues dans le cadre de la pr paration de la mise en service concernent uniquement les clients r sidentiels et professionnels prenant livraison d un local quip d un compteur communiquant Linky de puissance inf rieure ou gale 36 kVA, dans le cadre d un programme immobilier.

3 Elles ne s appliquent pas aux contrats des services g n raux d immeuble, qui sont souscrits notamment par les syndics de copropri t . Cette proc dure est applicable l initiative du promoteur-ma tre d ouvrage de l op ration immobili re (ou son mandataire). Dans ce cas, ce dernier retourne, avec l acceptation du devis de travaux de raccordement, la convention mise en service des raccordements group s sign e, dont le mod le est joint au pr sent document. Cette convention d crit les engagements du promoteur (ou de son mandataire) et d Enedis, relatifs l op ration immobili re concern e, qui permettront au client final de b n ficier de l acc s imm diat l lectricit lors de son emm nagement. Une convention s applique une seule op ration immobili re. Le promoteur (ou son mandataire) qui le souhaite doit donc signer une convention pour chacune des affaires pour lesquelles il souhaite que les clients emm nageant dans les locaux livr s (logements ou locaux professionnels) b n ficient de l acc s imm diat l lectricit.

4 2. Signature de la convention Le promoteur (ou son mandataire) s adresse Enedis pour demander le raccordement d une op ration immobili re neuve. Apr s les tudes techniques n cessaires, Enedis envoie au promoteur (ou son mandataire) une proposition de raccordement. Enedis joint cette proposition l imprim de convention mise en service des raccordements group s . Si le promoteur (ou son mandataire) le souhaite, il retourne cette convention Enedis en m me temps que l acceptation de la proposition de raccordement. La signature de la convention n est pas une condition obligatoire pour r aliser les travaux de raccordement. 3. Pr paration des conditions qui permettront la mise sous tension Le promoteur (ou son mandataire) informe Enedis de la date pr vue de livraison des locaux, par courrier postal ou courriel ; au plus tard 90 jours1 avant cette date, il fournit par crit Enedis l adressage d finitif et normalis de chaque local.

5 30 jours apr s au plus tard (donc 60 jours au moins avant la date pr vue de livraison des locaux), le promoteur (ou son mandataire) re oit, pour chacun des locaux, le num ro de Point de Livraison (PdL) qui permettra au client final de souscrire un contrat de fourniture aupr s du fournisseur d lectricit de son choix, et de demander la mise en service de l installation lectrique de son local. Le fournisseur contact par un client pourra demander Enedis la mise en service du local correspondant au num ro de PdL, au plus t t 6 semaines avant la date pr vue de livraison. 1 Dans tout ce qui suit, il s agit de jours calendaires, sauf stipulation contraire. Proc dure de pr paration de la mise en service des raccordements group s Page : 4/10 Enedis-PRO-RAC_02E Version 3 01/07/2017 4. Mise sous tension Si les conditions suivantes, d pendant du promoteur (ou de son mandataire), sont r unies : attestations de conformit vis es par CONSUEL re ues par Enedis2 ; travaux de raccordement termin s et pay s en totalit.

6 Enedis, entre un et cinq jours ouvrables avant la date pr vue de la r ception des logements ou locaux : mettra sous tension les compteurs lectriques de chacun des logements ou locaux breaker OAF (ouvert avec autorisation de fermeture) ; programmera les compteurs Linky pour une puissance de 1000 W ; r glera les disjoncteurs au calibre maximum ; d posera dans chacun des logements ou locaux un document pr cisant les modalit s suivre par le client emm nageant dans ce local pour souscrire un contrat de fourniture et demander la mise en service au fournisseur de son choix (si cette d marche n a pas d j t r alis e). Le mod le de ce document est annex la convention ci-apr s. 5. Premi re mise en service La premi re mise en service des installations lectriques sera effectu e par Enedis en r ponse la demande de premi re mise en service formul e par un fournisseur, dans les conditions de la fiche F100 du catalogue des prestations.

7 Les index retenus pour la mise en service du premier contrat sont ceux relev s (ou t l -relev s) par Enedis lors de la 1 re mise en service des installations, r alis e dans le cadre de la convention. 6. Mise hors tension des locaux inoccup s Apr s un d lai maximal de 8 semaines suivant la mise sous tension, Enedis suspendra l alimentation lectrique des logements pour lesquels il n y aura pas eu de demande de mise en service de la part d un fournisseur. 2 Au plus tard au moment de l intervention de mise sous tension des installations. Proc dure de pr paration de la mise en service des raccordements group s Page : 5/10 Enedis-PRO-RAC_02E Version 3 01/07/2017 Annexe 1 Logigramme de la mise en service des raccordements group s Enedis Promoteur ou mandataire Demander le raccordement ? Convention retourn e sign e oui Envoyer Enedis 90 jours avant la date pr vue de livraison des appartements la date pr vue de livraison et l'adressage d finitif Envoyer la liste des n de PDL 60 jours avant la date pr vue de livraison des appartements non Assurer l'alimentation lectrique des logements au moment de la mise en service du contrat de fourniture correspondant ?

8 1 5 jours ouvrables avant date de livraison + conditions remplies non Ne pas mettre sous tension l'alimentation lectrique des logements oui Mettre sous tension l'alimentation lectrique des logements avec une puissance de 1000W. ? MES a t r alis e pour l occupant du local sous un d lai de 8 semaines maximum apr s la mise sous tension non Couper l'alimentation lectrique des logements oui Maintenir l'alimentation des logements Envoyer la proposition de raccordement accompagn e de la convention Pr paration de la MES des racc. group s Proc dure de pr paration de la mise en service des raccordements group s Page : 6/10 Enedis-PRO-RAC_02E Version 3 01/07/2017 Annexe 2 Convention de la mise en service des raccordements group s CONVENTION RELATIVE LA mise en service DES RACCORDEMENTS GROUP S Entre : Nom ou raison Adresse .. T l T l copie .. Adresse lectronique : .. d sign dans ce document par le Promoteur , et Enedis, Soci t anonyme Directoire et Conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le si ge social est situ Tour Enedis, 34 Place des Corolles Paris La D fense Cedex (92079), immatricul e au RCS de Nanterre sous le n 444 608 442, repr sent e par , (Fonction), d ment habilit cet effet, d sign dans ce document par Enedis , Les Parties tant d sign es ci-apr s, ensemble ou s par ment, par les mots Parties ou Partie , Proc dure de pr paration de la mise en service des raccordements group s Page.

9 7/10 Enedis-PRO-RAC_02E Version 3 01/07/2017 Pr ambule La pr sente convention vise, dans le cadre d un programme immobilier, favoriser l emm nagement des clients r sidentiels et professionnels du Promoteur signataire de la pr sente convention, en leur donnant un acc s temporaire l nergie lectrique en attente de la souscription d un contrat de fourniture. Cette convention ne peut tre valid e que si la convention de raccordement du programme immobilier, objet de la pr sente convention, est retourn e accept e au Distributeur d lectricit . Objet de la convention La pr sente convention d crit les obligations du Promoteur et d Enedis permettant l acc s imm diat mais temporaire, l lectricit , des clients emm nageant dans le cadre d un programme immobilier. Les modalit s retenues dans le cadre de la mise en service concernent uniquement les clients r sidentiels et professionnels prenant livraison d un local quip d un compteur de puissance inf rieure ou gale 36 kVA, dans le cadre d un programme immobilier.

10 Elles ne s appliquent pas aux contrats des services g n raux d immeuble, qui sont souscrits notamment par les syndics de copropri t . Cette proc dure est applicable l initiative du Promoteur-Ma tre d Ouvrage de l op ration immobili re (ou son mandataire). Dans ce cas, ce dernier retourne, avec l acceptation du devis de travaux de raccordement, la convention mise en service des raccordements group s sign e. Une convention s applique une seule op ration immobili re. Le promoteur (ou son mandataire) qui le souhaite doit donc signer une convention pour chacune des affaires pour lesquelles il souhaite que les clients emm nageant dans les locaux livr s (logements ou locaux professionnels) b n ficient de l acc s imm diat l lectricit . Le promoteur est inform que les contrats de fourniture des occupants des logements mis sous tension dans le cadre de la pr sente convention sont tablis sur la base des index relev s au moment de la 1 re mise en service du dispositif de comptage du local.