PROJET DE LOI - assemblee-nationale.fr

1 TEXTE ADOPT n 111 __ ASSEMBL E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI ME L GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018 17 avril 2018 PROJET DE LOI pour un nouveau pacte ferroviaire, ADOPT PAR L ASSEMBL E NATIONALE EN PREMI RE LECTURE. (Proc dure acc l r e) L Assembl e nationale a adopt le PROJET de loi dont la teneur suit : Voir les num ros : 764, 851 et 842.. Le pr sent document est tabli titre provisoire. Seule la petite loi , publi e ult rieurement, a valeur de texte authentique. 2 Article 1er A (nouveau) I. Le livre Ier de la deuxi me partie du code des transports est ainsi modifi : 1 Le premier alin a de l article L.

2 2101-1 est remplac par dix alin as ainsi r dig s : La soci t nationale capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifi qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilit , dans un objectif de d veloppement durable, d am nagement du territoire ainsi que d efficacit conomique et sociale. La soci t nationale SNCF peut galement exercer, directement ou travers ses filiales, d autres activit s pr vues par ses statuts. Le capital de la soci t nationale SNCF est int gralement d tenu par l tat. La soci t nationale SNCF est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux soci t s anonymes, aux autres lois g n rales qui les r gissent ainsi qu aux autres dispositions particuli res pr vues par la loi.

3 La soci t nationale SNCF d tient l int gralit du capital de la soci t SNCF R seau dont les missions sont d finies l article L. 2111-9 du pr sent code ainsi que de la soci t SNCF Mobilit s mentionn e l article L. 2141-1. Sous r serve des dispositions pr vues par la loi, la soci t nationale SNCF d finit l organisation du groupe public qu elle constitue avec ses filiales afin d assurer ses missions. Au sein du syst me de transport ferroviaire national mentionn l article L. 2100-1, le groupe public est notamment charg : 1 D exploiter et de d velopper, de fa on transparente et non discriminatoire, le r seau ferr national conform ment aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France ; 2 D exploiter et de d velopper, de fa on transparente et non discriminatoire, les gares de voyageurs et d autres installations de service reli es au r seau ferr national.

4 Commentaire [Lois1]: Amendement n 273 3 3 D exercer des missions transversales n cessaires au bon fonctionnement du syst me de transport ferroviaire national au b n fice de l ensemble des acteurs de ce syst me ; 4 D assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux. ; 2 L article L. 2111-9 est ainsi modifi : a) Le premier alin a est ainsi r dig : Au sein du groupe public mentionn l article L. 2101-1, SNCF R seau exerce notamment les missions suivantes, de fa on transparente et non discriminatoire, directement ou par l interm diaire de filiales, conform ment aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de d veloppement durable et d quit territoriale : ; b) Le 5 est ainsi r dig : 5 La gestion unifi e des gares de voyageurs ; c) Apr s le 5 , sont ins r s quatre alin as ainsi r dig s : 6 La gestion et la mise en valeur d installations de service.

5 7 Des missions transversales n cessaires au bon fonctionnement du syst me de transport ferroviaire national, au b n fice de l ensemble des acteurs de ce syst me. La soci t SNCF R seau est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux soci t s anonymes, aux autres lois g n rales qui les r gissent, ainsi qu aux autres dispositions particuli res pr vues par la loi. l exception de la couverture de leurs besoins propres, SNCF R seau et ses filiales ne peuvent assurer d activit s de transport ferroviaire. ; 3 L article L. 2141-1 est ainsi r dig : Art. L. 2141-1. La soci t SNCF Mobilit s exerce, directement ou travers ses filiales, des activit s d entreprise ferroviaire et d autres activit s pr vues par ses statuts.

6 4 Elle exploite les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le r seau ferr national, sous r serve des dispositions du premier alin a de l article L. 2121-12. La soci t SNCF Mobilit s est soumise aux dispositions du code de commerce relatives aux soci t s anonymes, aux autres lois g n rales qui les r gissent ainsi qu aux autres dispositions particuli res pr vues par la loi. II. Les statuts initiaux de la soci t nationale SNCF, de la soci t SNCF R seau et de la soci t SNCF Mobilit s sont fix s par d cret en Conseil d tat. Ils sont par la suite modifi s selon les r gles pr vues par le code de commerce.

7 III. Les I et II du pr sent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Les modifications de l organisation du groupe public ferroviaire mentionn l article L. 2101-1 du code des transports, dans sa r daction ant rieure la pr sente loi, rendues n cessaires par la mise en uvre des dispositions pr vues par le pr sent article au 1er janvier 2020 ne portent pas atteinte aux dispositions l gislatives, r glementaires ou contractuelles r gissant les situations des personnels employ s cette date par les tablissements publics SNCF, SNCF R seau et SNCF Mobilit s. IV. compter du 12 d cembre 2020, le deuxi me alin a de l article L.

8 2141-1 du code des transports, dans sa r daction r sultant du I du pr sent article, est ainsi r dig : Elle exploite les services publics de transport ferroviaire de voyageurs sur le r seau ferr national. V. compter du 25 d cembre 2023, le deuxi me alin a de l article L. 2141-1 du code des transports, dans sa r daction r sultant du IV du pr sent article, est supprim . Article 1er Dans les conditions pr vues l article 38 de la Constitution et dans un d lai de douze mois compter de la publication de la pr sente loi, le Gouvernement est autoris prendre par voie d ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour am liorer le fonctionnement du groupe public ferroviaire dans le contexte de l ach vement de l ouverture la concurrence des services de transport ferroviaire et ce titre : Commentaire [Lois2].

9 Amendement n 274 5 1 Fixer les conditions de cr ation du groupe public constitu par la soci t nationale SNCF et ses filiales, en pr voyant notamment : a) L attribution aux soci t s SNCF, SNCF Mobilit s et SNCF R seau ou leurs filiales, chacune selon son objet, de tout ou partie des biens, droits et obligations des tablissements publics nationaux caract re industriel et commercial constituant le groupe public ferroviaire au sens de l article L. 2101-1 du code des transports dans sa r daction ant rieure la pr sente loi, le cas ch ant, par la voie de la transformation en soci t s de ces tablissements ; b) Les conditions dans lesquelles certaines missions de la soci t nationale SNCF sont assur es au sein du groupe public ; c) Les conditions dans lesquelles les contrats de travail se poursuivent pour assurer la mise en uvre du groupe public et les effets en r sultant sur le droit social applicable ; d) La r unification de la gestion des gares de voyageurs.

10 E) Les modalit s transitoires de gestion des soci t s composant le groupe public constitu par la soci t nationale SNCF et ses filiales jusqu l installation des diff rents organes pr vus par leurs statuts ; 1 bis (nouveau) Fixer les conditions de fonctionnement du groupe public constitu par la soci t nationale SNCF et ses filiales, en pr voyant notamment : a) Les modalit s de gouvernance de la soci t nationale SNCF, en veillant garantir la repr sentation adapt e des parties prenantes ; b) Les garanties propres assurer l ind pendance de SNCF R seau, dans le respect des exigences de la directive 2012/34/UE du Parlement europ en et du Conseil du 21 novembre 2012 tablissant un espace ferroviaire unique europ en, en veillant l introduction d un avis conforme de l Autorit de r gulation des activit s ferroviaires et routi res sur la nomination de son dirigeant ; c) Le r gime des biens relevant du domaine public, dans le respect de leur caract re public.