RÉVISION DE LA NORME MARCHÉS PRIVÉS DE TRAVAUX ... - …

1 ISSN 1769 - 4000 N 108 MARCHES n 18 Sur le 14 d cembre 2017 - Abonnez-vous R VISION DE LA NORME MARCH S PRIV S DE TRAVAUX DE B TIMENT L essentiel Une nouvelle NORME NF P03-001 a t publi e sur le site de l AFNOR le 20 octobre 2017. Elle remplace la NORME applicable aux march s priv s de TRAVAUX de b timent de d cembre 2000. Cette r vision int gre les volutions l gislatives et jurisprudentielles et les am liorations obtenues lors de la r vision de la NORME NF P03-002 march s priv s de g nie civil d octobre 2014. Les am liorations n goci es notamment par la FNTP visent aussi r soudre des difficult s pratiques auxquelles se heurtent les entreprises, en particulier pour obtenir le paiement du solde de leurs TRAVAUX ou leur r ception.

2 Elle constitue un r f rentiel contractuel mais doit tre cit e comme pi ce contractuelle du march pour tre appliqu e. Vous trouverez ci-apr s comment s ses nouveaut s et les principaux points d attention. Dans le cadre d une Convention conclue entre la FNTP et l AFNOR, en f vrier 2015, les entreprises de TRAVAUX Publics peuvent commander les normes des conditions tarifaires pr f rentielles sur le site de l Afnor. Les codes privil ge correspondant sont disponibles aupr s de la Direction Juridique de la FNTP des F d rations R gionales de TRAVAUX Publics ou des syndicats de sp cialit s.

3 _____ TEXTE DE R F RENCE : NORME Afnor NF P03-001 March s priv s Cahier types Cahier des clauses administratives g n rales applicable aux TRAVAUX de b timent faisant l objet de march s priv s 20 octobre 2017. Contact : - 2 - DOMAINE D APPLICATION_____ DE LA NORME Cette NORME met la disposition un cahier des clauses administratives g n rales applicables aux TRAVAUX de b timent faisant l objet de march s priv s. Les clauses types constituent un r f rentiel contractuel disposition des entreprises et des ma tres d ouvrage. Cependant, cette NORME doit tre explicitement cit e parmi les pi ces contractuelles num r es dans chaque march pour tre appliqu e.

4 Sauf pour les dispositions d ordre public, des modifications peuvent y tre apport es. A noter : Pour pouvoir tre opposables, ces modifications donnant la liste des d rogations au CCAG sont r capitul es dans le dernier article du CCAP, ou d faut, dans un document particulier du march . CARACT RISTIQUES G N RALES EMPLOI _____ DE LA NORME Il est rappel que ce CCAG peut s adapter aux TRAVAUX de fondations. Ces march s particuliers se d composent g n ralement en : - une partie prix global qui s applique aux ouvrages ex cut s jusqu des limites d termin es, et - une autre partie, au m tr , qui s applique aux ouvrages ex cut s au-del de ces limites.

5 TERMES ET D FINITIONS _____ DE LA NORME Afin de simplifier la lecture, les termes et d finitions ont t class s par ordre alphab tique et non plus par th matiques. Ont t ajout es, les d finitions : - des missions du charg de synth se, en charge la demande du ma tre de l ouvrage de la coh rence spatiale des l ments d ouvrage manant de tous les corps d tat (art. ) - du bordereau de prix unitaires (BPU - ). D autres termes ont t modifi s afin de prendre en compte la terminologie applicable aux march s publics (projet de d compte final, projet de d compte g n ral, d compte g n ral et d compte g n ral et d finitif la place de m moire d finitif, d compte provisoire, d compte d finitif), mandataire d un groupement et non plus mandataire commun.

6 - 3 - Enfin, des d finitions ont t pr cis es comme celles de l attachement qui peut tre crit ou dessin (art. ), de l avenant (art. ), du coordinateur ordonnancement pilotage coordination (OPC art. ), des d chets, qui sont class s par cat gories conform ment au code de l environnement (art. ), du march prix global et forfaitaire (art. ). LE MARCH _____ DE LA NORME ! Devoir d informations pr contractuelles Cette obligation a t pr vue dans un nouvel article 1112-1 du Code civil (entr en vigueur le 1er octobre 2016). Il pr voit que : Celle des parties qui conna t une information dont l'importance est d terminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer d s lors que, l gitimement, cette derni re ignore cette information ou fait confiance son cocontractant.

7 N anmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance d terminante les informations qui ont un lien direct et n cessaire avec le contenu du contrat ou la qualit des parties. Il incombe celui qui pr tend qu'une information lui tait due de prouver que l'autre partie la lui devait, charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilit de celui qui en tait tenu, le manquement ce devoir d'information peut entra ner l'annulation du contrat dans les conditions pr vues aux articles 1130 et suivants.

8 Compte tenu de l importance de ces nouvelles dispositions et de leurs cons quences en cas de non de respect, la NORME pr cise que les conditions et modalit s relatives la mise en uvre du devoir d information pr contractuel sont pr vues au CCAP (art. ). ! Conclusion du march - Acceptation Le march est conclu par la signature ou par l acceptation, par le ma tre de l ouvrage, de l offre pr sent e par l entrepreneur dans les conditions nonc es lors de la consultation, quel que soit le mode de celle-ci. L engagement pr sent par l entrepreneur a t remplac par la notion d offre.

9 Le principe selon lequel l acceptation doit intervenir dans les 60 jours qui suivent la remise de l offre, sauf clause particuli re dans la consultation, a t maintenu. A l expiration de ce d lai, l entrepreneur n est plus li par son offre (art. ). - 4 - ! Documents constituant le march Les documents contractuels joints au march incluent d sormais : - les tudes g otechniques dont celles correspondant la mission relative aux missions d'ing nierie g otechnique (mission G2 DCE/ACT de la NORME NFP 94-500). En cas de divergence entre les tudes et la r alit , les TRAVAUX font l objet d un avenant et sont pay s sur attachement, - l ensemble des d clarations de projet de TRAVAUX (DT) effectu es par le ma tre de l ouvrage et des r ponses qu il a re ues des exploitants d ouvrage en service ainsi que le cas ch ant les r sultats des investigations compl mentaires, - la recherche, le rep rage et le recensement exhaustif de l amiante dans tous les locaux et mat riels concern s ( NORME NF X 46-020) ( ).

10 Le ma tre de l ouvrage fait sienne l obtention de l autorisation de construire mais d sormais galement de toutes autorisations l acte de construire et en communique copie l entrepreneur (art. ). ! Sous-traitance Le principe selon lequel l absence de r ponse du ma tre de l ouvrage dans un d lai de 15 jours vaut acceptation et agr ment des conditions de paiement est maintenu. Il est galement pr cis que si le sous-traitant est d clar au moment de la remise de son offre par l entrepreneur, la signature du march ou de l offre par le ma tre de l ouvrage, vaut acceptation du sous-traitant ( ).