RECRUTEMENT D’UN CAE - cdg21.fr

1 CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la C te d Or 16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : CAE - janvier 2017 1/5 Depuis le 18 ao t 2017, ces emplois sont en voie d extinction sauf r glementation diff rente venir. RECRUTEMENT D UN AGENT EN CUI-CAE (Contrat d Accompagnement dans l Emploi) Textes de r f rence Code du travail (notamment les articles L 5134-19 et suivants et R 5134-14 et suivants) Circulaire DGEFP n 2012-10 du 28 juin 2012 (questions/r ponses sur la gestion des CUI CAE) Arr t pr fectoral du 24 f vrier 2016 n R27-2016-02-17-002 relatif aux embauches sous contrat unique d insertion (CUI) en secteur non marchand (CAE) Principe Le contrat unique d embauche ( ) est un contrat de droit priv qui vise faciliter l insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficult s sociales et professionnelles particuli res d acc s l emploi.

2 Il prend la forme du Contrat Initiative Emploi ( ) pour le secteur marchand (secteur priv ) et du pour le secteur non marchand (secteur public). Ce contrat doit permettre des personnes en difficult d acqu rir ou de consolider des comp tences ensuite transf rables dans des entreprises. Ce contrat doit concerner des emplois visant r pondre des besoins collectifs non satisfaits. Type de contrat B n ficiaires Dur e du contrat Dur e hebdomadaire de travail R mun ration Prise en charge Contrat de droit priv - Code du travail - Demandeur d emploi sous conditions d ge, de dur e d inscription ou d origine g ographique - B n ficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH, ATA) - R sidants au sein de quartiers prioritaires de la ville 12 mois renouvelable dur e maximale de 24 mois (sauf exceptions) 20 35 heures MAIS l aide de l Etat est plafonn e 20 heures Au minimum : SMIC horaire x nombre d heures effectu es Aide financi re de l Etat de 65% 75% + Exon ration de certaines cotisations patronales LE CUI-CAE EN BREF CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la C te d Or 16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : CAE - janvier 2017 2/5 Etape 1.

3 Le RECRUTEMENT Lorsque l employeur souhaite conclure un CAE, il s adresse la mission locale, cap emploi ou l agence P le emploi de son secteur afin de recevoir des candidatures et/ou de v rifier l ligibilit d un candidat potentiel. Plusieurs d marches doivent ensuite tre effectu es : Adopter une d lib ration actant le principe du RECRUTEMENT d un CAE : mod le de d lib ration Remarques La cr ation d un CAE n a aucun impact sur le tableau des emplois de la collectivit . La collectivit n a pas proc der la d claration de vacance d emploi dans la mesure o il s agit d un emploi d insertion. Obtenir l accord pr alable de l octroi de l aide l insertion professionnelle Soit aupr s de P le Emploi Soit aupr s du Conseil G n ral lorsqu il s agit d un b n ficiaire du RSA Demander un extrait de bulletin n 2 du casier judiciaire Faire une d claration pr alable l embauche aupr s de l URSSAF Au plus t t 8 jours avant la date d embauche pr sum e et au plus tard cette date Faire passer un examen m dical par le m decin du travail / m decin de pr vention Avant l embauche ou au plus tard avant l expiration de la p riode d essai A la charge de la collectivit Informer le Comit Technique Signature du contrat (mod le de contrat ) entre la collectivit employeur et l agent Il doit tre transmis au salari au plus tard dans les deux jours suivants l embauche Dur e initiale des contrats fix e 12 mois (dur e inf rieure possible sur d rogation du P le emploi).

4 Dur e maximale totale d embauche 24 mois (exception pour les salari s g s d au moins 50 ans et rencontrant des difficult s particuli res faisant obstacle une insertion durable dans l emploi et pour les travailleurs handicap s : dur e maximale totale d embauche de 60 mois). Le contrat peut tre prolong au-del de la dur e maximale pr vue pour permettre l ach vement d une action de formation professionnelle. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la C te d Or 16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : CAE - janvier 2017 3/5 Etape 2. L ex cution du contrat Formation et accompagnement : la demande d aide indique les modalit s d orientation et d accompagnement professionnel de la personne sans emploi. Elle pr voit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l exp rience n cessaires la r alisation de son projet professionnel.

5 Depuis le 01/01/2017 : - une cotisation obligatoire est verser au CNFPT pour la formation des CUI-CAE ( hauteur de de la masse des r mun rations brutes vers es ces agents) - les frais de formation li s au compte personnel de formation (CPF) sont pris en charge par le CNFPT moyennant une cotisation de sur les r mun rations des agents de droit priv si les collectivit s ne font pas le choix d en assurer elles-m mes le financement L employeur doit d signer un tuteur (qualifi et volontaire) au sein de la collectivit . Ce tuteur doit justifier d au moins deux ans d exp rience professionnelle. Une p riode d immersion dans une autre structure (publique ou priv e) par le biais d une mise disposition titre gratuit (avenant au contrat de mise disposition et avenant la convention de mise disposition) peut galement tre envisag e en concordance avec le projet professionnel de l agent. Chaque p riode d immersion ne peut exc der un mois et la dur e cumul e de l ensemble des p riodes d immersion ne peut pas repr senter plus de 25 % de la dur e totale du contrat.

6 R mun ration : salaire gal au montant du SMIC horaire (au minimum) Au 01/01/2017 le SMIC horaire brut = 9,76 Aide de l Etat variable en fonction de la cat gorie du b n ficiaire du contrat Le salari n a pas droit au SFT, l indemnit de r sidence et au r gime indemnitaire pr vu pour les agents publics Exon rations (article du code du travail) : - Cotisations patronales au titre des assurances et des allocations familiales pour la fraction de la r mun ration n exc dant pas le produit du SMIC par le nombre d heures r mun r es. - Taxe sur les salaires et taxe d apprentissage - Participation due au titre de l effort de construction Cong s : le salari droit un cong de 2,5 jours par mois de travail effectif et des indemnit s de cong s pay s. Etape 3. Le renouvellement du contrat Obtenir l accord de la prolongation de l aide l insertion professionnelle La prolongation est subordonn e l valuation des actions r alis es au cours du contrat en vue de favoriser l insertion durable du salari.

7 Renouvellement du contrat par p riode de 12 mois (dans la limite de la dur e totale maximale) CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la C te d Or 16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : CAE - janvier 2017 4/5 Etape 4. La fin du contrat Le contrat prend fin son terme sans pr avis ni indemnit de pr carit sauf en cas de rupture anticip e : La rupture pendant la p riode d essai Pendant la p riode d essai, le salari ou l employeur peut librement rompre le contrat de travail sans motivation et sans respect des proc dures de licenciement ou d mission (en respectant n anmoins un d lai de pr venance). La rupture du contrat par le salari dans certaines hypoth ses En vertu de l article L5134-28 du code du travail, le salari peut rompre le contrat : - pour un CDI - pour un CDD d au moins 6 mois - pour suivre une formation conduisant une qualification pr vue l article L6314-1 du code du travail (c'est- -dire une formation soit enregistr e dans le r pertoire national des certifications professionnelles, soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, soit ouvrant droit un certificat de qualification professionnelle).

8 La rupture du contrat suite une suspension du contrat de travail En vertu de l article L5134-29 du code du travail, le salari peut demander la suspension de son CAE afin : - d effectuer une p riode de mise en situation en milieu professionnel (en accord avec l employeur) - d accomplir une p riode d essai aff rente une offre d emploi visant une embauche en CDI ou en CDD d au moins 6 mois. En cas d'embauche l'issue de cette p riode de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant son insertion professionnelle ou d une p riode d'essai, le contrat est rompu sans pr avis. La rupture conventionnelle L article L1243-1 du code du travail permet aux deux parties au contrat de travail d y mettre fin d un commun accord. Attention : En cas de rupture anticip e du CAE l'initiative de l'employeur avant la fin du contrat, dans un cas autre que ceux mentionn s aux ci-dessous, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a t exon r.

9 Article R. 5134-46 : licenciement pour faute grave du salari , pour force majeure, pour inaptitude m dicalement constat e, pour motif conomique notifi dans le cadre d'une proc dure de redressement ou de liquidation judiciaire. Article R. 5134-47 : rupture anticip e r sultant de la volont claire et non quivoque des parties (rupture conventionnelle), rupture anticip e pour faute grave, rupture anticip e pour force majeure, rupture anticip e au cours de la p riode d'essai. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la C te d Or 16-18 rue Nodot CS 70566 21005 DIJON Cedex Site Internet : CAE - janvier 2017 5/5 A la fin du contrat l employeur doit remettre au salari une attestation d exp rience professionnelle ( tablie par l employeur avec la participation du tuteur) permettant la valorisation des comp tences et qualifications acquises par le salari.

10 PENSEZ A TRANSMETTRE L ENSEMBLE DES ACTES A L AUTORITE OCTROYANT L AIDE (POLE EMPLOI ou CONSEIL GENERAL) Les r f rents Je souhaite recruter un emploi d avenir, vers qui dois-je me tourner ? Vous pouvez vous rapprochez-vous des agences P le emploi , de votre mission locale ou de Cap emploi qui proposent des candidats. Qui peut s occuper de la formation ? Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et P le Emploi ou des organismes de formation priv s sont m me de proposer des formations pour les jeunes recrut s ainsi que les tuteurs. Je souhaite recruter ou am nager un poste pour une personne en situation de handicap ? Le FIPHFP favorise le RECRUTEMENT des personnes en situation de handicap sur les emplois d avenir. Le correspondant handicap du Centre de gestion se tient votre disposition pour toutes informations compl mentaires. Liens utiles P le Emploi (num ro t l phonique employeur : 39 95) Minist re du travail et de l emploi : ,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/ contrats,109/le-contrat-unique-d-inserti on, Coordonn es de la DIRECCTE en Bourgogne : ,7122 Agence de services et de paiement (ASP).