Plan pluriannuel contrelapauvreté …

1 PREMIER MINISTRE. Plan pluriannuel contre la pauvret . et pour l'inclusion sociale adopt lors du Comit interminist riel de lutte contre les exclusions R duire les in galit s et pr venir les ruptures 01. Venir en aide et accompagner vers l'insertion 02. Coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs 03. 21 janvier 2013. Contact Service de presse de Matignon 57, rue de Varenne 75007 Paris T l. : 01 42 75 50 78/79. Plan pluriannuel contre la pauvret . et pour l'inclusion sociale Sommaire Introduction .. 3. R duire les in galit s et pr venir les ruptures 01 Acc s aux droits : lutter contre le non-recours et s curiser les aides .. 11. Emploi, travail : inciter une d marche de pr vention active des exclusions au sein des entreprises et dans la n gociation collective .. 13. Logement : disposer d'une offre de logements adapt e et pr venir les expulsions .. 14. Sant : pr venir les in galit s d'acc s aux soins et progresser en mati re de sant . des enfants et des adolescents.

2 16. Familles, enfance, r ussite ducative : accentuer les efforts de redistribution envers les familles pauvres et renforcer leur lien avec les institutions ducatives .. 17. Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement : pr venir les difficult s des m nages modestes .. 20. Venir en aide et accompagner vers l'insertion 02. Am liorer le montant du RSA socle et favoriser l'acc s aux biens essentiels .. 23. Emploi, travail, formation professionnelle .. 27. Logement, h bergement : cr er les conditions d'une v ritable politique d'acc s au logement pour le plus grand nombre .. 32. Sant : des compl mentaires pour tous et une offre de soin de proximit .. 34. Familles, enfance : accompagner les jeunes parents et les jeunes majeurs en difficult .. 36. Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement : accompagner les personnes et les familles en situation de fragilit financi re .. 37. Coordonner l'action sociale et valoriser ses acteurs 03. Renforcer l'interminist rialit des politiques de solidarit.

3 39. Accentuer la territorialisation des politiques de lutte contre la pauvret .. 39. Reconnaitre le droit l'initiative sociale .. 42. D velopper sur de larges bases la participation des personnes en situation de pauvret et de pr carit l' laboration et au suivi des politiques publiques .. 45. Refonder le travail social .. 46. Observer les besoins, valuer et capitaliser les pratiques .. 48. Conclusion .. 51. -1- Plan pluriannuel contre la pauvret . et pour l'inclusion sociale Introduction Engagement de campagne du Pr sident de la R publique, annonc par le Premier ministre dans son discours de politique g n rale le 3 juillet dernier, le plan pluriannuel contre la pauvret et pour l'inclusion sociale a t officiellement adopt le 21 janvier 2013, lors de la r union du Comit Interminist riel de Lutte contre les Exclusions (CILE), qui n'avait plus t . r uni depuis 2006. Pourquoi un plan contre la pauvret et pour l'inclusion sociale ? Les derniers chiffres publi s par l'INSEE et certaines associations concernant l'ann e 2010 dressent un constat s v re sur la pauvret en France.

4 Apr s un recul de 1,3 point entre 1997 et 2002, la part des personnes en situation de pauvret est repartie la hausse ensuite, et en particulier depuis 2006, pour atteindre 14,1 % en 2010, soit une progression de 1,2 point en 8 ans. La pauvret mon taire et la pr carit financi re ont de multiples corollaires : le mal logement (3,6 mil- lions de personnes sont mal log es ou sans abris en 2012 selon la Fondation Abb Pierre), la d gradation des conditions d'acc s aux soins, ou encore l'exclusion bancaire. Par ailleurs, avec la pr carisation massive du march du travail, on sait aujourd'hui que le fait d'avoir un emploi ne prot ge plus n cessairement de la pauvret . Sans intervention de la part du Gouvernement et de ses partenaires, l'intensit de la pauvret devrait encore continuer d'augmenter dans les prochaines ann es. Or, la France ne pourra regagner en performance conomique sans renforcer la solidarit , envers les plus d munis comme envers ceux qui travaillent mais peinent s'en sortir.

5 L'enjeu de l'inclusion, c'est pr venir et corriger les m canismes de s gr gation sociale comme territoriale. C'est le sens du nouveau mod le fran ais. Avant m me l' laboration d'un plan pluriannuel contre la pauvret , le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures d'urgence importantes, portant sur le pouvoir d'achat, le logement, l'h bergement d'urgence et l'acc s aux soins des personnes en situation de pr carit : revalorisation de 25 % de l'allocation de rentr e scolaire, rel vement de 20 % 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans toute commune de plus de 3 500 habitants ; encadrement des loyers ; suppression de la franchise m dicale de 30 euros impos e en 2011 aux sans-papiers b n ficiaires de l'aide m dicale d' tat ;. d blocage d'une enveloppe de 50 M pour financer des mesures d'urgence en mati re de veille sociale, d'h bergement d'urgence, et de prise en charge des demandeurs d'asile. Au-del de ces premi res mesures, il est indispensable de mettre en uvre un plan d'action coh rent, structurant l'action du Gouvernement en mati re de solidarit , tout au long du quinquennat.

6 Un mod le de construction partag e Ce plan est le fruit d'un travail de concertation in dit avec l'ensemble des acteurs des politiques de solidarit : les services de l' tat, les collectivit s territoriales, les associations, les partenaires sociaux, les chercheurs et experts, ainsi que les personnes en situation de pauvret elles-m mes. -3- Introduction Cette concertation de grande ampleur a t lanc e le 20 septembre 2012, par le Premier ministre, lors de sa rencontre avec le Conseil National des Politiques de Lutte contre l'Exclusion et la pauvret . (CNLE). Sept groupes de travail th matiques ont alors t mis en place, sous la pr sidence de personnalit s qualifi es missionn es par les ministres les plus directement en charge des th matiques concern es : Acc s aux droits et aux biens essentiels, minima sociaux : groupe pr sid par Bertrand Fragonard, missionn par Marie-Arlette Carlotti. Emploi, travail et formation professionnelle : groupe pr sid par Jean-Baptiste de Foucauld et Catherine Barbaroux, missionn s par Michel Sapin et Thierry Repentin.

7 Logement, h bergement : groupe pr sid par Alain R gnier et Christophe Robert, missionn s par C cile Duflot. Sant , acc s aux soins : groupe pr sid par Michel Legros, missionn par Marisol Touraine. Familles, enfance, r ussite ducative : groupe pr sid par Dominique Versini et Pierre-Yves Madignier, missionn s par Dominique Bertinotti et George Pau-Langevin. Inclusion bancaire et lutte contre le surendettement : groupe pr sid par Fran ois Soulage, missionn . par Pierre Moscovici et Beno t Hamon. Gouvernance des politiques de solidarit : groupe pr sid par Michel Dinet et Michel Thierry, mis- sionn s par Marylise Lebranchu et Fran ois Lamy. Ces groupes ont chacun r uni plus d'une vingtaine de participants aux profils et expertises divers. Ils ont re u des centaines de contributions crites, auditionn des dizaines de sp cialistes et d'acteurs de terrain. Les personnalit s qualifi es ont remis, fin novembre 2012, un rapport th matique, centr . sur des recommandations politiques fortes pour l'action du Gouvernement en mati re d'inclusion sociale.

8 L'ensemble de ces rapports ont t rendus publics le 3 d cembre 2012. La conf rence nationale contre la pauvret et pour l'inclusion sociale s'est ensuite tenue, les 10 et 11 d - cembre 2012, sur la base des travaux r alis s par les groupes. Elle a d'abord t l'occasion, lors d'ateliers pr sid s par les 11 ministres mobilis s, de pr senter les travaux des groupes, de pr ciser certaines de leurs attentes et recommandations, et d'illustrer, travers des exemples concrets, les changements attendus sur le terrain, dans les ann es venir, gr ce aux mesures propos es et aux exp riences innovantes d j en cours. Elle a ensuite permis au Premier ministre, dans son discours de cl ture, d'annoncer les grandes lignes du plan pluriannuel contre la pauvret et pour l'inclusion sociale, pr sent dans le d tail ici, ainsi que de pr ciser les grands principes de sa philosophie d'action en mati re de lutte contre la pauvret . Une nouvelle donne en mati re de politiques sociales Le Gouvernement entend, en effet, rompre avec le conservatisme qui a pr valu, en mati re de poli- tiques sociales, pendant une d cennie.

9 Cinq grands principes structurent cette nouvelle approche. Le premier est un principe d'objectivit : la soci t dans laquelle nous vivons a chang , il n'est pas question de se le cacher. Les efforts de redistribution consentis par les Fran ais n'emp chent pas la croissance des carts de revenus entre les plus riches et les plus pauvres ; le ch mage de longue dur e est, ce jour, structurel ; le contrat dur e ind termin e temps plein ne constitue plus la norme d'embauche et le travail prot ge moins efficacement de la pauvret que par le pass ; la famille nucl aire n'est plus la r gle et l'isolement gagne chaque jour du terrain ; les quartiers urbains sensibles et les zones rurales en d clin n'ont pas t r sorb s ; les in galit s persistantes d'acc s aux soins sont directement li es aux conditions sociales ; pr s du quart des 18-25 ans vit sous le seuil de pauvret ;. c'est aussi le cas de plus du tiers des femmes vivant seules avec des enfants. Dans ces conditions, continuer consid rer les pauvres et les pr caires comme une minorit marginale, peu ou prou responsable de sa situation, est un non-sens sociologique autant qu'une irresponsabilit politique.

10 De ce principe d'objectivit en d coulent quatre autres, et d'abord le principe de non-stigmatisation : c'en est fini de la d nonciation de la paresse ou de la malhonn tet des m nages modestes. Les personnes en situation de pauvret ou de pr carit veulent surmonter leurs difficult s. Elles veulent -4- Introduction trouver ou retrouver un travail valorisant, des conditions de vie dignes, elles veulent une ducation de qualit pour leurs enfants, elles veulent pouvoir se consid rer nouveau comme des citoyens part enti re, l gitimes dans l'exercice de leurs droits. Les populations en difficult sociale ne sont pas fixes, les fronti res de la pauvret se d placent chaque instant, de ruptures en rebonds, chacun vivant en interd pendance avec le reste de la soci t . C'est l'ensemble des citoyens qui ont int r t ce que nul ne soit abandonn . Troisi me axe : le principe de participation des personnes en situation de pauvret ou de pr carit . l' laboration et au suivi des politiques publiques.