RESPONSABILITÉ ET PERFORMANCE DES …

1 Rapport public au Gouvernement Lydia BROVELLI Xavier DRAGO Eric MOLINI . RESPONSABILIT . ET PERFORMANCE . DES ORGANISATIONS. 20 propositions pour renforcer la d marche de responsabilit sociale des entreprises (RSE). Juin 2013. Co-rapporteurs Micha l FRIBOURG Christian LENOIR Jean-Paul LE DIVENAH. Inspecteur Inspecteur g n ral Inspecteur g n ral de l'administration des finances des affaires sociales du d veloppement durable Assist s de Claire Bataillie MINIST RE MINIST RE MINIST RE DE L' COLOGIE MINIST RE DU TRAVAIL. DE L' CONOMIE DU COMMERCE DU D VELOPPEMENT DURABLE DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION. et des FINANCES EXT RIEUR ET DE L' NERGIE PROFESSIONNELLE. ET DU DIALOGUE SOCIAL.

2 RESPONSABILIT . ET PERFORMANCE . DES ORGANISATIONS. 20 propositions pour renforcer la d marche de responsabilit sociale des entreprises (RSE). 1. R SUM . La responsabilit demande du courage parce qu'elle nous place la pointe extr me de la d cision agissante . Wladimir JANK L VITCH (1967). Ce rapport, tabli la demande de quatre ministres du Gouvernement fran ais, est issu de plusieurs mois de travaux et d'auditions pilot s par Lydia BROVELLI, Xavier DRAGO et ric MOLINI . Il expose les leviers d' volution et de diffusion de la RSE dans l' conomie et la soci t . Pour r ussir faire de la responsabilit globale des entreprises, des organisations et des administrations publiques un levier de PERFORMANCE durable, la mission a d'abord identifi quatre d fis cl s pour la RSE l'horizon 2020 : i) un d fi de cr dibilit des d marches engag es, ii) un d fi d' chelle d'analyse et de niveau de mise en uvre des politiques RSE, iii) un d fi d'acc l ration du rythme de changement et iv) un d fi de mobilisation ambitieuse des parties prenantes.

3 En France, ces quatre d fis prennent place dans un contexte de renouveau des initiatives publiques, marqu par les conf rences sociales de 2012 et 2013, la conf rence environnementale de 2012, la conf rence sur la transition nerg tique de 2013 et bien s r, par la cr ation, d but 2013, de la Plateforme RSE. Ce rapport identifie 20 enjeux auxquels r pondent, chaque fois, des convictions et propositions mobilisatrices destination des pouvoirs publics et de l'ensemble des praticiens. Ces propo- sitions sont organis es autour de quatre grands axes de progr s. 1. D VELOPPER UNE CULTURE DE PERFORMANCE GLOBALE. AU SEIN DES ENTREPRISES, DES ORGANISATIONS. et des ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.

4 D velopper la RSE dans la soci t fran aise suppose un engagement et une volont mis au service d'une culture de PERFORMANCE globale, tant au sein des entreprises priv es que des organismes publics. Pour cela, la politique extra-financi re doit tre enti rement incorpor e aux strat gies et mod les d'affaires. La mission pr conise l'adoption de strat gies de PERFORMANCE globales et int gr es assorties d'un engagement continu des dirigeants et des managers (proposition n 1). Elle consid re cet gard que l'ensemble des parties prenantes doivent tre mieux associ es qu'aujourd'hui la d finition de telles strat gies. Cet objectif de PERFORMANCE globale ne peut tre atteint sans un dialogue social ambitieux.

5 Or, le dialogue social reste ce jour trop peu constructif et n'aborde pas assez, au-del des sujets de n gociations obligatoires ou facultatives, les questions li es la responsabilit globale des entreprises. Partant de ce constat, il convient d'accro tre la place accord e aux sujets RSE dans le dialogue social tous les chelons possibles de concertation (proposition n 2). 3. La d marche de RSE doit aussi s'appliquer l'ensemble de la sph re publique. Or celle-ci n'est pas toujours exemplaire, notamment dans sa politique d'achat ou en qualit de prestataire de service public. Il s'agit donc de passer des intentions aux actes en mati re d' tat exemplaire (proposition n 3).

6 Cette orientation devrait pouvoir prendre la forme, dans le cadre du programme de modernisation des administrations publiques, d'un projet ambitieux de PERFORMANCE globale, financi re et extra-financi re. La diffusion de la RSE dans la soci t fran aise ne saurait tre obtenue sans un effort soutenu de formation des tudiants et salari s fran ais, qu'il s'agisse de la formation initiale ou continue (proposition n 4). cette fin, les dimensions environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) doivent tre int gr es l'ensemble des cursus de formation et devenir progressivement une dimension transversale de ceux-ci. Autres acteurs essentiels de la RSE, les PME doivent pouvoir s'impliquer dans la recherche de PERFORMANCE globale, ce qui suppose qu'elles b n ficient d'outils d'aide la d cision ad quats (proposition n 5).

7 Dans les faits, une partie des PME n'entre dans la RSE que par la contrainte de devoir s'inscrire dans les politiques d'achats responsables men es par les grandes entreprises dont elles sont les fournisseurs. Nombre de PME souhaitent s'inscrire dans la d marche de leur propre initiative mais elles doivent pour cela disposer d'un cadre r glementaire et d'outils adapt s d'aide la d cision dont elles sont actuellement d pourvues pour la plupart. Les politiques d'achat des entreprises et des administrations focalisent nombre de controverses favoris es par une g n ralisation de politiques fond es sur la maximisation conomique quelles qu'en soient les cons quences.

8 Syst matiser les d marches d'achat et de sous-traitance responsables (proposition n 6) constitue ainsi un facteur majeur dans la r ussite d'une strat gie de PERFORMANCE globale. Pour ce faire, les entreprises doivent la fois mieux g rer les risques ESG chez leurs sous-traitants et associer ces derniers leur strat gie d'achats responsables. De leur c t , les administrations et tablissements publics doivent motiver plus clairement dans les r glements des march s publics leurs crit res de choix financiers et extra-financiers. L'entrepreneuriat social joue un r le de plus en plus marqu dans l' conomie hexagonale et europ enne. Mais il peine tre reconnu comme r f rence en mati re de croissance durable.

9 Il para t opportun, de ce point de vue, de stimuler le d veloppement conomique de l'entrepreneuriat social (proposition n 7). Les perspectives offertes par les actions de m c nat des entreprises en faveur de causes philanthropiques ou d'actions de d veloppement sont prometteuses. Les d marches de m c nat les plus actives des entreprises m ritent ainsi d' tre encourag es (proposition n 8). 2. ASSURER UNE MESURE FIABLE ET PERTINENTE DE LA PERFORMANCE . GLOBALE DES ENTREPRISES et des ORGANISATIONS. Aujourd'hui, les entreprises sont tenues de publier un nombre sans doute trop important de rapports, parfois peu lus, quelquefois formels et rarement coordonn s. La mission estime cependant qu'il est difficile de retenir dans l'imm diat l'id e d'un reporting int gr compte tenu de la diversit des publics auxquels s'adressent les rapports existants et tant que des strat gies de PERFORMANCE globale n'auront pas t engag es.

10 En revanche, un premier progr s pourrait tre enregistr en faisant converger les diff rents rapports d'information tablis par les entreprises pour stimuler, long terme, la construction d'un reporting plus int gr (proposition n 9). 4. En corollaire du constat pr c dent, le nombre d'indicateurs renseigner pour nourrir les reportings est fr quemment d plor . Entre les 42 informations de la r glementation fran aise qui ne sont pas adapt es tous les types d'activit et les 20 informations suivies en Allemagne, la mission propose une option alternative. Celle-ci consiste adapter, l'initiative des branches d'activit . et dans le dialogue avec les parties prenantes, le contenu et le nombre des indicateurs de PERFORMANCE extra-financi re publi s par les entreprises (proposition n 10).