Secteur Industriel - CCQ

1 convention collective 2014 2017 IndustrielSecteur1 convention COLLECTIVE2014 - 2017 INTERVENUE ENTRE L ACQETLE CPQMC (INTERNATIONAL),LA CSD CONSTRUCTION,LA CSN - CONSTRUCTIONET LE SQCS ecteurINDUSTRIELT able des mati resSECTION I D finitions 6 SECTION II Reconnaissance9 SECTION III Champ d'application 9 SECTION IV M tiers, sp cialit s et occupations 10 SECTION V Conflits de comp tence 14 SECTION VI S curit syndicale 16 SECTION VII Pr compte des cotisations syndicales 18 SECTION VIII Repr sentant syndical, d l gu de chantier et repr sentant patronal r gional19 SECTION IX Absences 21 SECTION X Proc dure de r glement des griefs 22 SECTION XI Mesures disciplinaires 24 SECTION XII Discrimination 25 SECTION XIII Arbitrage 26 SECTION XIV Mouvement de main d'oeuvre 28 SECTION XV Mobilit de la main d'oeuvre 38 SECTION XVI Salaires 43 SECTION XVII Droit du travail 47 SECTION XVIII Indemnit s, affectations temporaires 48 SECTION XIX Cong s annuels obligatoires, jours f ri s ch m s.

2 Cong s maladie et indemnit s aff rentes 56 SECTION XX Dur e normale du travail, horaires, travail par quipe et p riode de repos 62 SECTION XXI Heures suppl mentaires 81 SECTION XXII Primes 83 SECTION XXIII Frais de d placement 89 SECTION XXIV Dispositions diverses 104 SECTION XXV S curit , bien tre et hygi ne 116 SECTION XXVI Cong s sp ciaux 1272 convention collective 2014 2017 Secteur INDUSTRIELSECTION XXVII Avantages sociaux 131 SECTION XXVIII Activit s interdites 145 SECTION XXIX Priorit du texte 145 SECTION XXX Fonds sp cial d'indemnisation 145 SECTION XXXI Fonds de formation des travailleurs de l'industrie de la construction 147 SECTION XXXII R gime patronal 148 SECTION XXXIII Comit des bonnes pratiques 148 SECTION XXXIV Dur e et validit de la convention 149 ANNEXESANNEXE A R gion de l'agglom ration montr alaise et R gion de Qu bec 150 ANNEXE B Taux horaire de salaire des m tiers, sp cialit s et occupations 151 ANNEXE B-1 Taux de salaire des m tiers, sp cialit s et occupations des salari s affect s des travaux ex cut s sur un chantier isol.

3 Sur le territoire de la Baie James et sur un projet de construction au nord du 55eparall le,y compris le projet grande baleine 156 ANNEXE B-2 Taux de salaire des m tiers, sp cialit s et occupations des salari s affect s des travaux dans l industrie lourde 161 ANNEXE D Sous annexe A D finitions des occupations exclusives toute l'industrie de la construction 166 ANNEXE D Sous annexe B D finitions des occupations communes toute l'industrie de la construction 168 ANNEXE D Sous annexe C Subdivision de la d finition de certains m tiers, sp cialit s ou occupations pour la d termination du salaire172 ANNEXE E Liste des outils fournis par le salari 174 ANNEXE E-1 Liste des outils fournis par le calorifugeur 174 ANNEXE E-2 Liste des outils fournis par le compagnon charpentier menuisier et les apprentis 2eet 3ep riodes 175 ANNEXE E-3 Liste des outils fournis par l'apprenti 1rep riode charpentier menuisier 176 ANNEXE E-4 Liste des outils fournis par le compagnon lectricien 177 ANNEXE E-5 Liste des outils fournis par l apprenti lectricien 178 ANNEXE E-6 Liste des outils fournis par le ferblantier 179 ANNEXE E-7 Liste des outils fournis par le ferrailleur 180 ANNEXE E-8 Liste des outils fournis par le frigoriste 1813 convention collective 2014 2017 Secteur INDUSTRIELANNEXE E-9 Liste des outils fournis par l installateur de syst mes de s curit

4 182 ANNEXE E-10 Liste des outils fournis par le compagnon m canicien d'ascenseurs 183 ANNEXE E-11 Liste des outils fournis par l apprenti m canicien d'ascenseurs 184 ANNEXE E-12 Liste des outils fournis par le monteur assembleur 185 ANNEXE E-13 Liste des outils fournis par le monteur m canicien (vitrier) 186 ANNEXE E-14 Liste des outils fournis par le parqueteur sableur 188 ANNEXE E-15 Liste des outils fournis par le poseur de rev tements souples 189 ANNEXE E-16 Liste des outils fournis par le poseur de syst mes int rieurs 190 ANNEXE E-17 Liste des outils fournis par le compagnon tuyauteur 191 ANNEXE E-18 Liste des outils fournis par le m canicien protection incendie 192 ANNEXE E-19 Liste des outils fournis par le peintre 193 ANNEXE F Protocole d'entente sur les principes directeurs sur les r gles d'utilisation du fonds de formation vou au perfectionnement et au recyclage des travailleurs de l'industrie de la construction 194 ANNEXE G Protocole d'entente sur les r gles d'administration et de gestion de l'utilisation du fonds de formation 195 ANNEXE H Conform ment au paragraphe 2)

5 De l'article 198 ANNEXE I Liste des arbitres 199 ANNEXE J Lettres d entente 201 ANNEXE J-1 Lettre d entente relative au m tier de grutier 201 ANNEXE J-2 Lettre d entente relative l op ration de pompes b ton (m t de distribution) 202 ANNEXE J-3 Lettre d entente relative au m tier de poseur de rev tements souples R gime d apprentissage 203 ANNEXE J-4 Lettre d entente relative au m tier de frigoriste affect aux travaux de service 204 ANNEXE J-5 Lettre d entente relative la mise en place d un comit de travail bipartite pour le m tier de chaudronnier 205 ANNEXE K Lettre d entente concernant le m canisme d utilisation des surplus du R gime d assurance de base des salari s de l industrie de la construction 206 ANNEXE L Lettre d entente relative au Comit de r daction et de simplification 208 ANNEXE M Harc lement psychologique Loi sur les normes du travail.

6 N 209 ANNEXE N Lettre sur les clauses communes 2124 convention collective 2014 2017 Secteur INDUSTRIELANNEXE O Engagement des parties signataires concernant la conclusion de la convention collective du secteurindustriel 213 ANNEXE P Conclusion de l'entente Secteur Industriel 214 Certification 2155 convention collective 2014 2017 Secteur INDUSTRIELSECTION ID D finition :Dans la pr sente convention collective , moins que le contenu ne s'y oppose, les expres-sions ou termes suivants signifient :1) association repr sentative :une association qui la Commission a d livr le certificat pr vu l article 34 de la loi;2) association repr sentative majoritaire :Pour les fins de la pr sente convention collective , la CSD Construction, la CSN-Construction, le Conseil provincial du Qu bec des m tiers de la construction (International) et le Syndicat qu b cois de la construction (SQC) constituent l asso-ciation repr sentative majoritaire;3) association de salari s :un syndicat professionnel repr sentant des salari s de la constructionconstitu ou non en corporation, une union, f d ration ou conf d ration de tels syndicats ou groupements, un conseil de m tiers, un conseil provincial de m tiers ou une f d ration detels conseils, ayant pour but l' tude, la d fense et le d veloppement des int r ts conomiques,sociaux et ducatifs de ses membres et dont la comp tence s' tend l'ensemble du Qu bec pourtous les m tiers et emplois de la construction.

7 4) association sectorielle d'employeurs :l Association de la construction du Qu bec (ACQ), telleque reconnue par la loi;5) CSST :la Commission de la sant et de la s curit du travail;6) chantier :tout endroit o sont ex cut s des travaux assujettis la loi;7) chantier baraquement :tout chantier de construction situ l cart d un centre urbain o des installations de g te et couvert ne sont pas disponibles et convenables, en nombre suffisantet o la mise en place d installations temporaires de logement est n cessaire la mise en oeuvrede l ouvrage;8) chantier isol :tout chantier de construction, situ l' cart de tout centre urbain, inaccessiblepar route terrestre carrossable reli e l ensemble du r seau routier la charge du Qu bec;9) chef d' quipe :tout salari qui la demande expresse de l employeur exerce, en plus de sonm tier ou occupation, des fonctions de supervision ou de coordination;10) chef de groupe :tout salari qui, la demande expresse de l employeur, exerce des fonctionsde supervision ou de coordination.

8 Il doit d tenir un certificat de comp tence-compagnon deson m tier ou occupation. Si un niveau sup rieur de supervision est pr sent sur le chantier, telque surintendant, repr sentant d sign de l employeur, le chef de groupe peut exercer tempo-rairement des t ches reli es son m tier ou son occupation;11) Commission :la Commission de la construction du Qu bec;12) Commissaire :Commissaire de la Commission des relations du travail;13) condition particuli rement malpropre :condition ce point malpropre qu elle s carte defa on marqu e des conditions habituellement rencontr es sur un chantier du Secteur Industriel ;14) cong diement :cessation de l'emploi d'un salari chez un employeur caus e par l'impositiond'une mesure disciplinaire;15) conjoint :la personne de sexe diff rent ou de m me sexe qui :6 Art. : 15) convention collective 2014 2017 Secteur INDUSTRIELa) est mari e ou unie civilement un salari ;b) vit maritalement avec un salari depuis au moins douze mois;c) vit maritalement avec un salari , dans les cas suivants :i.

9 Un enfant au moins est n de leur union;ii. ils ont conjointement adopt au moins un enfant durant leur p riode de vie maritale;iii. l un d eux a adopt au moins un enfant de l autre durant cette p riode;iv. ils ont, dans le pass , v cu ensemble maritalement pour une p riode d au moinsdouze mois cons les fins d application de la convention collective , n est plus le conjoint d un salari lapersonne qui a cess de cohabiter avec ce salari par suite de l chec de leur union depuisplus de 90 jours ou, selon le cas, compter de la date o une autre personne devient leconjoint de ce salari .16) convention collective :la pr sente entente relative aux conditions de travail conclues entrel'association sectorielle d'employeurs et les associations repr sentatives signataires;17) employeur :quiconque, y compris le gouvernement du Qu bec, fait ex cuter un travail parun salari ;18) grief :toute m sentente portant sur l un des sujets mentionn s l article 62 de la loi;19) groupe syndical majoritaire :une union, un syndicat, un groupe d unions ou de syndicatsrepr sentant la majorit des salari s d un groupe sp cifique vis par certaines dispositions de laconvention collective .

10 20) heures de travail :toutes heures ou fractions d'heure o un salari travaille en fait et gale-ment celles o il est la disposition de son employeur, et oblig d tre pr sent sur les lieux dutravail ainsi que les heures ou fractions d'heure qui s' coulent entre le moment pour lequel il a t appel au travail et celui o on lui donne du travail;21) industrie lourde :-la construction de raffineries de p trole, d'usines de produits chimiques, m tallurgiquesou sid rurgiques, d'usines de p te et papier, d'usines de production et transformation degaz, d'usines d'eau lourde;-la construction d' tablissements destin s la production d' nergie soit les centrales lectriques thermiques ou nucl aires;-la construction de papeteries, de cimenteries, de d p ts de r servoirs (tank farm) de produits reli s l industrie p trochimique;-la construction d'usines de montage d'automobiles, d'autobus et d'autres v hicules destin s au transport en commun, de camions et de v hicules a ronautiques;22) jour ouvrable :tout jour compris dans la semaine normale de travail telle que d finie lasection XX l'exclusion des samedis, des dimanches, des jours de cong s ch m s, des cong s annuels et des jours f ri s;23) employeur en location de grues :tout employeur dont l activit principale consiste effectuer de la location de grues;7 Art.