Senegal - Loi n°1965-60 du 21 juillet ... - Droit-Afrique

1 CODE PENALS n gal1 SOMMAIREP agesDispositions pr liminaires..5 LIVRE PREMIER - DES PEINES EN MATI RE CRIMINELLE ETCORRECTIONNELLE ET DE LEURS I -Des peines en mati re criminelle ..5 CHAPITRE Il -Des peines en mati re correctionnelle ..8 CHAPITRE III -Des peines et des autres condamnations qui peuvent treprononc es pour crimes ou d lits ..9 CHAPITRE IV -Des peines de la r cidive pour crimes et d lits ..9 LIVRE DEUXIEME - DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OURESPONSABLES POUR CRIMES OU D TROISIEME -Des crimes, des d lits et de leur punition ..12 TITRE PREMIER -Crimes et d lits contre la chose publique ..12 CHAPITRE I -Crimes et d lits contre la s ret de l'Etat ..12 SECTION I -Des crimes de trahison et d'espionnage ..12 SECTION Il -Des autres atteintes la d fense nationale.

2 12 SECTION III - Des attentats, complots et autres infractionscontre l'autorit de l'Etat et l'int grit du territoirenational et des armes tendant troubler l IV - Des crimes commis par participation unmouvement ..16 SECTION V - Dispositions diverses ..17 CHAPITRE Il -Attroupements, r unions et rassemblement ..18 SECTION I -Des attroupements ..18 SECTION Il -Des r unions sur la vole publique., ..19 SECTION III - Des actions diverses et rassemblements causantdes dommages aux personnes et aux biens ..19 SECTION IV - Dispositions diverses ..20 CHAPITRE III -Crimes et d lits contre la I -Des infractions relatives l'exercice desdroits civiques ..20 SECTION Il -Attentats la libert ..21 SECTION III - Coalition des fonctionnaires.

3 22 SECTION IV - Emp chement des autorit s administrativeset judiciaires ..22 CODE PENALS n gal2 PagesCHAPITRE IV -Crimes et d lits contre la paix publique .. 22 SECTION I -Du faux .. 22 Paragraphe I - Fausse monnaie .. 22 Paragraphe Il - Contrefa on des sceaux de l'Etat, deseffets publics et des poin ons, timbres et marques .. 24 Paragraphe III - Des faux en criture publiqueauthentique.. 25 Paragraphe IV -Des faux en criture priv e, cecommerce ou de 26 Paragraphe V - Des faux commis dans certains documentsadministratifs, dans les feuilles de route et certificats .. 26 Dispositions communes .. 28 SECTION Il -De la forfaiture et des crimes et d lits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions .. 28 Paragraphe I - Des d tournements, des soustractions etdes escroqueries portant sur des deniers public.

4 28 Paragraphe Il - Des concussions commises par les fonctionnaires publicset de leur ing rence dans les affaires ou commercesincompatibles avec leur qualit .. 29 Paragraphe III - De la corruption des fonctionnaires publics et desemploy s des entreprises priv es .. 30 Paragraphe III bis -De l'enrichissement i[licite .. 31 Paragraphe IV -Des abus d'autorit .. 32 Des abus d'autorit contre les 32 Des abus d'autorit contre la chose 32 Paragraphe V - De quelques d lits relatifs la tenue des actesde l' tat civil .. 33 Paragraphe VI -De l'exercice de l'autorit publique ill galement anticip ou prolong .. 33 Dispositions particuli 33 SECTION III - Des troubles apport s l'ordre public par les ministresdes cultes et les autorit s religieuses dans l'exercice deleur minist re.]

5 33 SECTION IV - R sistance, d sob issance et autres manquementsenvers l'entente publique .. 34 Paragraphe I - R bellion .. 34 Paragraphe Il - Outrages et violences envers les d positairesde l'autorit et de la force publique .. 35 Paragraphe III - Refus d'un service d l galement .. 36 Paragraphe IV -Evasion de d tenus .. 36 Paragraphe V - Bris de scell s et enl vement de pi ces dans lesd p ts 38 Paragraphe VI -D gradation de biens appartenant au public .. 38 Paragraphe VII -Usurpation de titres ou fonctions .. 39 Paragraphe VIll - Entrave au libre exercice des 39 Paragraphe IX -Usage irr gulier de titres .. 109 SECTION V - Association de malfaiteurs, vagabondage et mendicit .. 40 Paragraphe I - Association de 41 Paragraphe Il - Vagabondage.

6 41 Paragraphe III - Mendicit .. 41 Dispositions communes aux vagabonds et mendiants .. 41 SECTION VI - Des infractions commises par tout moyen dediffusion 42 Paragraphe I - Provocation aux crimes et d 42 Paragraphe Il - D lits contre la chose publique .. 42 CODE PENALS n gal3 PagesParagraphe III - D lits contre les personnes ..43 Paragraphe IV -D lits contre les chefs d'Etat et agentsDiplomatiques trangers ..44 Paragraphe V - Publications interdites, immunit s de la d fense ..45 Paragraphe VI -Des personnes responsables ..45 Paragraphe VII -Des peines compl mentaires ..45 TITRE Il -Crimes et d lits contre tes particuliers ..47 CHAPITRE I -Des crimes et d lits contre les personnes ..47 SECTION I -Attentats et menaces d'attentat contre les personnes.

7 47 Paragraphe I - Meurtre, assassinat, parricide, infanticide,Empoisonnement ..47 Paragraphe Il - Il -Blessures et coups volontaires non qualifi es meurtreet autres d lits volontaires ..48 SECTION III - Homicide, blessures et coups involontaires ..51 SECTION IV - Des infractions excusables et des cas o ellesne peuvent tre excus es ..51 SECTION V - Attentats aux m VI - Arrestations ill gales et s VII- Infractions relatives l' tat civil d'un enfant, enl vementde mineurs, abandon de famille, infractions aux loissur les inhumations ..56 Paragraphe I - Crimes et d lits envers l'enfant ..56 Paragraphe Il - Enl vement de mineurs ..56 Paragraphe III - Abandon de famille ..58 Paragraphe IV -Infractions aux lois sur les inhumations.

8 58 SECTION VIII - Faux t moignage, injures, r v lation de secrets ..59 Paragraphe I - Faux t moignage ..59 Paragraphe Il - Calomnies, injures, r v lation de secrets ..60 CHAPITRE Il -Crimes et d lits contre les propri t s ..60 SECTION I -Vols ..60 SECTION Il -Banqueroutes, escroqueries et autres esp cesde fraudes ..62 Paragraphe I - Banqueroute et Il - Abus de IlI - D tournement des pr ts consentis ou garantis par l'Etat ..64 Paragraphe IV -Contravention aux r glements sur les maisons de jeux,les loteries et les maisons de pr t sur V - Entraves apport es la libert des ench res,..65 Paragraphe VI -Violation des r glements relatifs aux manufactures,au commerce et aux arts ..65 Paragraphe VII -D lits des fournisseurs ..67 SECTION III - Destructions, d gradations, dommages.

9 68 SECTION IV - Du recel ..71 Dispositions g n I - Les nouvelles l gislation et infraction sur le ch que ..72 TITRE PRELIMINAIRE - Champ d'application ..72 TITRE PREMIER - Du ch PENALS n gal4 PagesCHAPITRE I -De l'ouverture et du fonctionnement des comptes .. 73 CHAPITRE Il -De la cr ation la forme du ch que .. 73 CHAPITRE III -De la 75 CHAPITRE IV -Des garanties du ch que .. 76 SECTION I -De l'aval .. 76 SECTION Il -Du 76 SECTION III - De la certification .. 76 CHAPITRE V -De la pr sentation et du paiement .. 77 CHAPITRE VI -Du ch que barr .. 78 CHAPITRE VII -Des recours faute de paiement .. 79 CHAPITRE VIII - Des prot ts .. 80 CHAPITRE IX -De la pluralit d'exemplaires .. 80 CHAPITRE X -Des alt rations et de la prescription.

10 81 SECTION I -Des alt 81 SECTION II -De la 81 CHAPITRE XI -Dispositions g n rales et p 81 SECTION I -De la computation des d lais .. 81 SECTION Il -De l'avertissement, de l'interdiction bancaireet de la r gularisation .. 81 SECTION III - Du certificat de 83 SECTION IV - Sanctions p nales et 83 ANNEXE II - CODE DES 85 Dispositions pr 85 TITRE I - Contravention contre la chose 86 CHAPITRE I -S ret et tranquillit publique .. 86 CHAPITRE Il -Hygi ne et sant 87 CHAPITRE III -Voirie et 87 TITRE Il - Contravention contre les particuliers .. 88 CHAPITRE I - Dommages aux personnes .. 88 CHAPITRE Il -Dommages aux animaux .. 88 CHAPITRE III -Dommages la propri t priv 88 TITRE III - Dispositions compl mentaires .. 89 TITRE IV - Dispositions g n rales.