Table des matières

1 1 Direction g n rale des collectivit s locales Questions r ponses relatives la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l volution de l pid mie de Covid-19 - Version mise jour au 10 d cembre 2021 - NB : les informations contenues dans la pr sente FAQ sont susceptibles d voluer en fonction des d cisions prises au niveau national au regard de l volution de la situation sanitaire. Table des mati res I Modalit s de mise en uvre de l obligation de pr sentation d un passe sanitaire . 6 1) Le champ de l obligation de pr sentation d un passe sanitaire dans la FPT .. 6 En quoi consiste l obligation de pr sentation d un passe sanitaire ? .. 6 L obligation de pr sentation d un passe sanitaire s applique-elle aux apprentis mineurs ?

2 7 Les agents territoriaux justifiant d une contre-indication la vaccination sont-ils soumis l obligation de pr senter un passe sanitaire ? .. 7 Quelle est la situation de l agent dont les fonctions habituelles ne sont pas soumises la pr sentation d un passe sanitaire mais qui est amen intervenir sur un salon ou un v nement professionnel soumis au passe sanitaire ? .. 7 Dans les lieux dont l acc s est soumis pr sentation d un passe sanitaire, les personnels devront-ils porter le masque? .. 7 Quelles r gles s appliquent aux services administratifs recevant du public ? 7 Le passe s applique-t-il aux coles, tablissements assurant la formation professionnelle des agents publics de service public, enseignement, formation continue, aux concours et examens de la fonction publique ?

3 8 Le passe s applique-t-il aux coles d enseignement artistique ? .. 8 Les agents exer ant en centre de loisirs sont-ils soumis l obligation de pr sentation d un passe sanitaire ? .. 9 2 La pr sentation du passe sanitaire peut-elle tre exig e pour l acc s aux r unions d information syndicale et aux stages syndicaux ? .. 9 Qui peut contr ler le passe et comment le secret m dical est-il respect ?.. 9 2) Les effets du non-respect de l obligation de pr sentation d un passe sanitaire sur la situation de l agent .. 10 Un agent territorial qui ne satisfait pas l obligation de pr sentation d un passe sanitaire peut-il poser des cong s ? .. 10 Que se passe-t-il si l agent ne peut pas poser des cong s ? .. 10 Comment s effectue la suspension d un agent qui ne satisfait pas l obligation de pr sentation d un passe sanitaire ?

4 10 Quelle est la dur e de la suspension ? .. 10 Pourquoi un entretien est-il pr vu si la situation se prolonge au-del d une dur e quivalente trois jours travaill s ? .. 10 En cas de suspension, l employeur est-il tenu de proposer une autre affectation ? .. 11 Quelle est ma situation administrative et quels sont mes droits durant la suspension ? .. 11 Que se passe-t-il pour l agent suspendu en cas de pr sentation ult rieure du passe ? .. 11 Quelle est l incidence de la suspension sur un contrat dur e d termin e ? 12 Quel est l impact de la suspension sur la p riode de stage ou probatoire d un stagiaire ?.. 12 II Modalit s de mise en uvre de la vaccination obligatoire contre la Covid-19 .. 12 1) Le champ de l obligation de vaccination des personnels territoriaux.

5 12 Quels sont les agents territoriaux concern s par l obligation de vaccination ? 12 Les personnels des services de pr vention et de sant au travail de la fonction publique territoriale et r gis par les dispositions du d cret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif l hygi ne et la s curit du travail sont-ils soumis l obligation vaccinale ? .. 13 Quels sont les agents travaillant dans les m mes locaux que les professionnels de sant soumis l obligation de vaccination ? .. 13 Quelles sont les modalit s de mise en uvre de cette obligation vaccinale ? 14 Quels sont les cas de contre-indication m dicale la vaccination ? .. 14 Qu est-ce qu un statut vaccinal complet ? .. 14 La dose de rappel fait-elle partie de l obligation vaccinale pour les personnels territoriaux concern s par cette obligation ?

6 15 3 Quelle est la couverture assurantielle des ventuels pr judices directement imputables une vaccination obligatoire ? .. 15 2) Les effets du non-respect de l obligation vaccinale sur la situation de l agent .. 15 Que se passe-t-il lorsque l employeur constate qu un agent public concern par l obligation vaccinale ne satisfait pas celle-ci ? .. 15 Un agent territorial qui ne satisfait pas l obligation de vaccination peut-il poser des cong s ? .. 15 Que se passe-t-il si l agent ne peut pas poser des cong s ? .. 16 Comment s effectue la suspension d un agent qui ne satisfait pas l obligation de vaccination ? .. 16 Est il pr vu d organiser un entretien notamment pour examiner les possibilit s de r affectation en cas de non-respect de l obligation vaccinale ?

7 16 Quelle cons quence de la suspension sur la r mun ration ? .. 16 Quelle est la dur e de la suspension ? .. 16 Quelle est ma situation administrative et quels sont mes droits durant la suspension ? .. 17 Que se passe-t-il pour l agent suspendu qui se mettrait ult rieurement en conformit avec les obligations auxquelles l exercice de son activit est subordonn ? .. 17 Quelle est l incidence de la suspension sur un contrat dur e d termin e ? 17 Quel est l impact de la suspension sur la p riode de stage ou probatoire d un fonctionnaire stagiaire ? .. 18 Un agent en cong de maladie peut-il tre suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale ? .. 18 III Mise en uvre de l obligation de pr senter un passe sanitaire et de l obligation vaccinale dans certaines structures.

8 18 Quelles r gles s appliquent aux maisons d partementales des personnes handicap es (MDPH) ? .. 18 IV Mesures visant garantir la protection des personnels dans les locaux .. 19 Le port du masque s impose-t-il syst matiquement ? .. 19 Que faire si un agent ne respecte pas l obligation de port permanent du masque ? .. 19 Comment garantir la s curit des agents lors de la pause m ridienne ? .. 19 V Situation des agents pr sentant un risque de forme grave d infection au virus de la Covid-19, agents dits vuln rables : .. 20 Qui sont les agents consid r s comme vuln rables depuis le 27 septembre dernier ? .. 20 Quel justificatif doit produire l agent consid r comme vuln rable afin de b n ficier d une prise en charge sp cifique ?.. 21 4 Quelles sont les modalit s de prise en charge des agents vuln rables s v rement immunod prim s?

9 21 Quelles sont les modalit s de prise en charge des agents vuln rables non-s v rement immunod prim s ? .. 21 Quelles sont les mesures de protection renforc es que l employeur territorial doit imp rativement mettre en uvre l endroit des agents non -s v rement immunod prim s qui regagnent leurs postes de travail ? .. 22 Que se passe-t-il en cas de d saccord entre l agent vuln rable non-s v rement immunod prim et l employeur sur l appr ciation port e par celui-ci sur la mise en uvre des mesures de protections renforc es ? .. 22 Une prise en charge au titre des indemnit s journali res de s curit sociale (IJSS) des agents identifi s comme vuln rables plac s en ASA est-elle possible ? 23 VI Situation des proches de personnes vuln rables.

10 23 Quelles mesures doit-on appliquer pour les agents partageant leur domicile avec une personne vuln rable ? .. 23 Dans quelles conditions les agents partageant leur domicile avec une personne vuln rable doivent-ils exercer leur activit professionnelle ? .. 23 Comment l employeur doit-il fixer des conditions d emploi am nag es pour les agents partageant leur domicile avec une personne vuln rable ? .. 24 Lorsque des conditions d emplois am nag es ne peuvent tre mises en place, quelle autre solution peut tre envisag e ? .. 24 VII - Situation des agents identifi s comme cas / contact risque 0 .. 24 Quelle est la situation pour les agents identifi s comme @ cas contact risque A ? .. 24 Une prise en charge au titre des indemnit s journali res de s curit sociale (IJSS) des agents identifi s comme cas contact est-elle possible ?