TVA à l’importation

1 TVA l importationLa TVA l importation est transf r e de la DGDDI la DGFiP compter du 1er janvier gestion et le recouvrement de la TVA l importation sont transf r s la Direction g n rale des finances publiques (DGFiP) compter du 1er janvier 2022. compter de cette date, la d claration et le paiement de la TVA l importation seront effectu s directement l appui de la d claration de TVA en lieu et place de la d claration en douane. cette fin, aucune autorisation pr alable n est n cessaire. Cette nouvelle modalit d clarative est obligatoire pour tout redevable identifi la TVA. Elle vous permettra de collecter et d duire simultan ment la TVA l importation sur votre d claration de TVA, sans avance de tr d claration de TVA va voluer pour int grer les op rations portant sur les importations.

2 Afin de faciliter vos d marches : la d claration en ligne sera pr -remplie du montant de TVA l importation collecter (hors r gime fiscaux suspensifs (RFS)), partir des l ments que vous aurez pr alablement d clar s la Direction g n rale des Douanes et Droits indirects (DGDDI). Le pr -remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ; un service, disponible depuis , permettra, au redevable de la TVA d obtenir le d tail du montant pr -rempli selon des modalit s qui seront communiqu es ult rieurement ; la date limite de d p t de la d claration de TVA est fix e au 24 de chaque mois pour l ensemble des redevables de la TVA l importation.

3 Le service des imp ts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au m me titre que pour la TVA de droit commun et les autres imp ts professionnels g r s par la DGFiP. Le montant de la TVA l importation est pr -rempliLa d claration en ligne est pr -remplie du montant de la TVA l importation collect e, partir des l ments de d douanement pr alablement d clar s la montant de TVA collect e est pr -rempli compter du 14 du mois suivant l exigibilit de la TVA. Il vous appartiendra galement de compl ter votre d claration des donn es non pr -remplies : bases de TVA l importation taxables lorsque vous avez recours un RFS, bases non taxables et montant de TVA d ductible aff montants pr -remplis devant faire l objet d une v rification de votre part.

4 Il convient de vous assurer que vous serez en possession des donn es n cessaires lors de la validation de votre d claration de TVA, en particulier si vous avez recours un repr sentant en douane enregistr (RDE). Si besoin, le montant de TVA collect e pr -rempli pourra tre corrig .Pr cision sur la population des collecte de la TVA l importation sur la d claration de TVA concernera en 2022 tous les assujettis ainsi que les non assujettis qui disposent d un n de TVA situations sont pr cis es :- les redevables plac s sous le r gime simplifi d imposition (RSI) en mati re de TVA doivent d poser une d claration de TVA selon un r gime r el normal lorsqu ils r alisent des importations et ne peuvent donc plus b n ficier du vous tes dans cette situation, vous devrez vous rapprocher de votre service des imp ts pour lui indiquer votre intention de continuer r aliser des importations et tre ainsi plac sous un r gime r el normal d imposition.

5 - les redevables plac s sous un r gime de franchise en base de TVA devront d clarer la TVA aff rente aux importations sur la d claration n 3310-CA3 de TVA, au titre du mois o la TVA l importation est devenue exigible. Si vous tes dans cette situation, il conviendra, au moment de l importation, de vous assurer que vous disposez d j d un num ro de TVA intracommunautaire et dans le cas contraire, vous rapprocher de votre service des imp ts pour demander l attribution d un num ro de TVA intracommunautaire fran ais communiquer la DGDDI lors de l importation ;- si vous ne disposez pas de num ro de TVA intracommunautaire fran ais alors que vous importez en France des marchandises , il convient de vous rapprocher des services des Imp ts pour obtenir ce num ro que vous serez tenus de renseigner sur l ensemble de vos d clarations en cisions sur les r gimes fiscaux suspensifs compter du 1er janvier 2022, la gestion des r gimes fiscaux suspensifs sera assur e par la DGFiP qui devient votre interlocuteur en la mati simplifications sont pr vues.

6 - les autorisations de demande d ouverture de RFS sont remplac es par une option sauf pour les entreprises de cr ation r cente,- les registres ou comptabilit mati re seront d sormais tenus disposition de l administration et non plus transmis ponctuellement l d claration et le paiement de la TVA due lors de la sortie d un RFS seront effectu s directement sur la d claration de TVA et non plus sur les d clarations en douane. A ce titre, les DAU FR r gime 4007 ou 4907 sont supprim s en 2022. Les bases taxables et non taxables de TVA dues en sortie de r gime seront d clarer sur la d claration de TVA (donn es non-pr -remplies).

7 Pour vous aider remplir vos op rations relatives la TVA l importation, vous pouvez consulter la notice jointe cette fiche. Un extrait de la maquette CA3 de 2022 prenant en compte les op rations de TVA l importation (et de TVA p trole) est galement ces jointes :- Extrait de la maquette de la d claration TVA 2022- Notice TVA l importationDIRECTION G N RALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE LA GESTION FISCALESOUS-DIRECTION DES PROFESSIONNELS ET DE L ACTION EN RECOUVREMENTMISSION RATIONALISATION DES R SEAUX PUBLICS DU RECOUVREMENTN otice - TVA l importationDepuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA applicable aux importations et aux sorties de r gimes suspensifs sont transf r s la Direction g n rale des Finances publiques (DGFiP)

8 Pour tout redevable identifi la TVA en r forme comporte deux implications importantes :1) d une part, pour les op rations tax es la TVA l importation :La d claration et le paiement de la TVA due lors de l exigibilit de la taxe sur les importations et les sorties de r gimes suspensifs sont effectu s directement sur la d claration de TVA, et non plus l appui de la d claration en douane. Le m canisme de collecte-d duction de la TVA l importation directement sur la d claration de TVA est d sormais obligatoire pour tout redevable identifi la TVA en France. L autorisation pr alable d autoliquidation de la TVA l importation n est donc plus n de faciliter les d marches des entreprises, la d claration en ligne sera pr -remplie le 14 de chaque mois des bases d imposition et des montants de la TVA l importation exigible au titre du mois pr c dent.

9 Ce pr -remplissage est r alis partir des donn es figurant sur les d clarations en douane aff rentes certaines op rations tax es la TVA l importation (cf d tail ci-apr s).Si besoin, les entreprises pourront corriger le montant de TVA collect e pr -rempli. En tout tat de cause, il appartient au redevable de valider le montant port sur la d claration de TVA. 2) D autre part, pour les op rations non tax es la TVA l importation (en suspension, en exon ration ou en franchise) :La d claration doit aussi tre compl t e par les entreprises des bases non taxables de TVA l importation. S agissant de l exigibilit de la TVA l importation, il r sulte de la lecture combin e de l article 293 A du CGI et du Code des douanes de l Union qu elle intervient au moment de la mise en libre pratique des marchandises import es ou de leur admission temporaire en exon ration partielle des droits l importation.

10 Dans la pratique, cela correspond l obtention du bon enlever (BAE) autorisant le placement des marchandises sous l un de ces r gimes. Par cons quent : s agissant d une d claration en douane normale, la TVA l importation est exigible au titre du mois de l obtention du bon enlever (BAE) ; s agissant d une d claration en douane simplifi e, la TVA l importation est exigible galement au titre du mois o la d claration en douane obtient le BAE, m me si elle est r gularis e (c est- -dire rattach e une d claration compl mentaire globale) au cours du mois suivant. La date limite de d p t de la d claration de TVA est d cal e pour tous les importateurs au 24 du mois ou du trimestre suivant l importation (selon le r gime de TVA applicable).