CODE GENERAL DES IMPOTS
l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V) ; l’intégration des dispositions de la taxe sur les contrats d’assurances dans le livre III du code général des impôts en 2019.
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