Références législatives et réglementaires - Cdg 60

1 1 Fiche pratique Pole Juridique et carri res Mutation - Septembre 2017. R f rences l gislatives et r glementaires : Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 14 bis Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale : articles 41, 51, 52 et 54 ; D cret n 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique : Chapitre 1 : compl ment indemnitaire d'accompagnement La mutation est un mode de recrutement ouvert aux fonctionnaires titulaires qui souhaitent au cours de leur carri re changer d affectation soit au sein de leur collectivit , soit au sein d une autre collectivit . La mutation d signe un changement d'emploi l'int rieur du m me grade et du m me cadre d'emplois.

2 Il existe 2 types de mutation : la mutation externe qui conduit un changement de collectivit territoriale. Elle est prononc e sur demande du fonctionnaire. la mutation interne qui consiste en un changement d'affectation au sein de la m me collectivit territoriale. Elle a lieu la demande du fonctionnaire ou l'initiative de l'administration. Attention : Cette proc dure de mobilit qui ne s applique qu aux seuls fonctionnaires territoriaux, ne concerne ni les fonctionnaires d tat, ni les fonctionnaires hospitaliers. La mobilit entre diff rentes fonctions publiques peut en revanche s exercer par voie de d tachement et/ou de l int gration. Concernant la mutation externe : Pour proc der la nomination d un fonctionnaire territorial par voie de mutation externe, il faut respecter la proc dure suivante : Existence d un emploi au tableau des effectifs : La nomination par voie de mutation ne peut intervenir que pour pourvoir un emploi cr ou vacant au tableau des effectifs de la collectivit (ou tablissement).

3 Il convient donc, le cas ch ant, de cr er l emploi s il s agit d un nouvel emploi et cela n cessite l autorisation pr alable de l organe d lib rant. L'autorit territoriale doit proc der une d claration de vacance d'emploi aupr s du CDG (cliquez ici pour faire votre d claration en ligne) ou du CNFPT pour les emplois de cat gorie A+ (administrateurs, conservateurs du patrimoine ou des biblioth ques et ing nieur en chef). La mutation dans la fonction publique territoriale 2 Fiche pratique Pole Juridique et carri res Mutation - Septembre 2017. Le CDG ou le CNFPT effectue ensuite la publicit l gale de la d claration. Cette d claration doit tre pr alable la nomination sur l emploi sous peine de nullit de cette nomination. Candidature d un candidat : Seuls les fonctionnaires titulaires en position d activit peuvent pr tendre une mutation.

4 Les stagiaires ne peuvent pas muter pendant la p riode de stage, le changement de collectivit pour un fonctionnaire stagiaire correspond une d mission suivie d un nouveau recrutement (lequel ne peut intervenir que si la dur e de validit de l inscription sur la liste d aptitude n est pas expir e). Le stagiaire devra alors effectuer un nouveau stage dans son int gralit aupr s de son nouvel employeur. Les fonctionnaires se trouvant dans une autre position (d tachement, cong parental ) devront au pr alable demander leur r int gration leur collectivit d origine avant de solliciter une mutation. Toutefois, lorsque l agent plac en disponibilit veut obtenir une mutation dans une autre collectivit , celle-ci peut r int grer l agent directement apr s information la collectivit d origine qui radie l agent de ses effectifs ( n 7 522 s nat du 05/04/1990).

5 Le fonctionnaire prend l initiative de la proc dure en se portant candidat un emploi dans une autre collectivit . Il prend connaissance des offres d emplois en consultant notamment la bourse de l emploi (cliquez-ici). Demande de mutation : Lorsque l autorit territoriale choisit de nommer un candidat par voie de mutation, elle informe tout d abord l agent que sa candidature a t retenue. Le fonctionnaire demande ensuite sa mutation la collectivit d origine. Celle-ci ne peut s opposer au d part du fonctionnaire, sauf en cas de n cessit s de service. Elle peut seulement exiger de l agent un pr avis de 3 mois au plus avant son d part. N anmoins, les d crets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes plusieurs cadres d'emplois peuvent pr voir un d lai de pr avis plus long, dans la limite de six mois, et imposer une dur e minimale de services effectifs dans le cadre d'emplois ou aupr s de l'administration o le fonctionnaire a t affect pour la premi re fois apr s sa nomination dans le cadre d'emplois.

6 Le silence gard pendant deux mois par l administration de d part compter de la r ception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation. D cision de l autorit d accueil et les conditions de nomination : Le fonctionnaire est alors nomm par un arr t de l autorit d accueil qui devra tre transmis au contr le de l galit et notifi l int ress . L agent est nomm aux m mes grade et chelon, en conservant son anciennet . Il conserve aussi son compte pargne temps, ainsi que son indice d tenu titre personnel le cas ch ant. 3 Fiche pratique Pole Juridique et carri res Mutation - Septembre 2017. Le changement de r sidence qu entra ne souvent la mutation ouvre droit un remboursement de frais, lorsque certaines conditions sont remplies, vers par la collectivit ou l tablissement d accueil.

7 Enfin, il faut proc der la modification de l affiliation la CNRACL. R gulation des mutations : Lorsque l agent est mut dans les trois ann es suivant la titularisation, la collectivit ou l tablissement d accueil verse la collectivit ou tablissement d origine une indemnit au titre : - de la r mun ration per ue par l agent pendant les p riodes de formation d int gration et de professionnalisation, - et ventuellement du co t de toute formation compl mentaire suivie par le fonctionnaire au cours de ces 3 ann es. A d faut d accord sur le montant, la collectivit ou l tablissement d accueil rembourse la totalit des sommes engag es par la collectivit ou l tablissement d origine. La radiation de l agent de la collectivit d origine : Enfin, l autorit d origine proc de la radiation des cadres de l agent, au vu de la d cision de l autorit d accueil.

8 En vertu du principe de Carri re unique , le dossier individuel doit tre int gralement transmis par la collectivit d origine au nouvel employeur de l agent. Les effets de la mutation externe : La mutation externe n a aucune cons quence sur la carri re de l agent puisqu il est nomm au m me grade, au m me chelon, en conservant l anciennet acquise. En ce qui concerne la r mun ration : Le traitement de base et le suppl ment familial de traitement ne sont pas modifi s, Le fonctionnaire mut ne b n ficie d aucun droit au maintien du r gime indemnitaire applicable dans son ancienne collectivit , La NBI d pend des fonctions exerc es par un agent : il pourra y pr tendre seulement s il effectue, dans sa nouvelle collectivit , les fonctions correspondantes, En cas de succession d employeurs, le versement de la GIPA est la charge de la collectivit qui tait employeur de l agent au 31 d cembre de l ann e cl turant la p riode de r f rence.

9 Le dernier employeur est ainsi tenu de se mettre en rapport avec le pr c dent employeur pour disposer des l ments relatifs au traitement per u dans la pr c dente affectation. En ce qui concerne les cong s annuels : Dans le cadre d une mutation, aucune disposition n oblige l agent puiser avant sa mutation la totalit des droits cong s annuels au titre des services accomplis dans la collectivit d origine. Les droits cong s annuels s'appr ciant au regard des services accomplis sur une ann e civile du 1er janvier au 31 d cembre, l'agent qui change de collectivit en cours d'ann e (mutation, d tachement ou autre) conserve les droits cong s de l'ann e en cours. 4 Fiche pratique Pole Juridique et carri res Mutation - Septembre 2017. Ainsi, lorsqu une fraction de ses droits cong s dus au titre des services accomplis dans la collectivit d origine n aura pu tre utilis e avant la date de retenue pour la mutation, l int ress aura la possibilit d y pr tendre dans la collectivit d accueil qui lui octroiera apr s appr ciation des n cessit s de service.

10 Cette r gle ne concerne pas les jours d ARTT non pris qui doivent obligatoirement tre sold s dans l ancienne administration avant le d part de l agent. Enfin, les collectivit s et l'agent peuvent n anmoins s'entendre pour que celui-ci solde une partie de ses cong s avant sa mutation, ou les d pose sur son compte pargne temps, s'il en a un. En ce qui concerne le compte pargne temps : En application de l article 9-1 du d cret n 2004-878 du 26 ao t 2004, les droits acquis au titre du compte pargne-temps sont conserv s par l agent en cas de changement de collectivit par voie de mutation ou de d tachement. Le compte pargne-temps est alors ouvert et g r par la collectivit d'accueil. Les deux collectivit s peuvent pr voir par convention les modalit s financi res de transfert des droits cong s accumul s sur le compte pargne-temps de l'agent la date de sa mutation.