Guide de la promotion interne - CDG 60

1 1 Guide de la promotion interne P le juridique et carri res avril 2021 Guide de la promotion interne La promotion interne a pour objectif de permettre aux fonctionnaires titulaires d acc der sans concours un cadre d emplois, voire une cat gorie hi rarchique de niveau sup rieur par l inscription d un fonctionnaire sur une liste d aptitude : soit apr s r ussite d un examen professionnel, soit sur appr ciation de la valeur professionnelle et des acquis de l exp rience professionnelle de l agent au regard des lignes directrices de gestion arr t es par l autorit territoriale. La promotion interne ne doit pas tre confondue avec l avancement de grade qui constitue, quant lui, un mode de recrutement au sein d un m me cadre d emplois (pour plus d informations sur l avancement de grade : consulter la page d di e sur le site du CDG60). Pour les collectivit s affili es au Centre de Gestion (CDG), la proc dure de promotion interne rel ve de la comp tence de cet tablissement, il calcule ainsi les quotas de promotion en mutualisant les recrutements intervenus sur son p rim tre et le Pr sident du Centre tablit les listes d aptitudes de promotion interne .

2 Le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est limit par les textes et ne doit repr senter qu une fraction des recrutements effectu s au cours de l ann e pr c dente. Ainsi, chaque ann e, le Centre de Gestion tablit le nombre de postes ouverts la promotion interne en fonction du nombre de recrutements intervenus l ann e N-1 au sein des collectivit s affili es. L article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 impose que le nombre de laur ats inscrits sur la liste d aptitude ne d passe pas le nombre de postes ouverts calcul annuellement. Enfin, la r forme issue de la Loi n 2019-828 du 6 ao t 2019 de transformation de la fonction publique modifie la promotion interne compter du 1er janvier 2021. En effet, la loi est venue retirer la comp tence des CAP en mati re d avancement et de promotion interne en lui substituant la notion de lignes directrices de gestion qui devront notamment fixer des orientations g n rales en mati re de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

3 Les CAP n ont plus conna tre des projets d avancements ou de promotions des agents depuis le 1er janvier 2021, puisque compter de cette date, les d cisions de promotion des agents devront tre prises en application des lignes directrices de gestion tablies par chaque autorit territoriale, apr s avis du comit technique (futur comit social territorial CST). En ce qui concerne plus particuli rement les lignes directrices de gestion relatives la promotion interne , il revient au Pr sident du centre de gestion de d terminer les lignes directrices propres la proc dure de promotion interne mutualis e entre les collectivit s affili es du D partement. Le pr sent Guide a pour objectif d informer les collectivit s et leurs agents sur les conditions d acc s la promotion interne ainsi que sur les modalit s pratiques de sa mise en uvre. 2 Guide de la promotion interne P le juridique et carri res avril 2021 Sommaire I) Les conditions d ouverture et d acc s la promotion interne .

4 2 A) Les b n ficiaires : .. 2 B) Les grades accessibles : .. 3 C) Les r gles de quotas applicables la promotion interne : .. 4 D) Les conditions d acc s fix es par les statuts particuliers : .. 4 E) Les conditions relatives aux formations de professionnalisation : .. 6 II) Modalit s pratiques de mise en uvre de la promotion interne .. 10 A) La proposition de l autorit territoriale : .. 10 B) La constitution du dossier : .. 11 C) Les lignes directrices de gestion relatives la promotion interne fix par le Pr sident du CDG : .. 12 D) L tablissement des listes d aptitude : .. 13 E) La nomination des agents inscrits sur la liste d aptitude : .. 13 Annexe : .. 15 Les conditions d acc s aux grades de cat gorie A .. 15 Les conditions d acc s aux grades de cat gorie B .. 19 Les conditions d acc s aux grades de cat gorie C .. 23 I) Les conditions d ouverture et d acc s la promotion interne Les conditions d ouverture et d acc s la promotion interne sont fix es par des textes r glementaires et par les statuts particuliers de chaque cadre d emplois.

5 A) Les b n ficiaires : Tous les fonctionnaires territoriaux remplissant ces conditions peuvent tre inscrits sur une liste d aptitude, quelle que soit leur position statutaire, savoir : Les fonctionnaires titulaires temps complet ou temps non complet, Les fonctionnaires recrut s par d tachement d une autre fonction publique, Le fonctionnaire titulaire peut tre en position d activit ou de d tachement. En effet, depuis la loi n 2012-347 du 12 mars 2012, les fonctionnaires accueillis en d tachement b n ficient, dans leur corps ou cadre d emplois d accueil, des droits promotion interne m me si le statut particulier correspondant n a pas t modifi (article 14 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983). Cas particulier des agents intercommunaux : Une autorit territoriale peut proc der, avec l accord des autres employeurs, la proposition de son agent en d posant un dossier d ment compl t aupr s de la CAP. N anmoins, sur ce point, il faut rappeler qu en application de l article 14 du d cret n 91-298 du 20 mars 1991, la d cision de nomination au titre de la promotion interne mentionn e l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e pr cit e d'un fonctionnaire territorial qui occupe le m me emploi temps non complet dans plusieurs collectivit s ou tablissements, est prise par l'autorit de la collectivit ou de l' tablissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de 3 Guide de la promotion interne P le juridique et carri res avril 2021 son activit et, en cas de dur e gale de son travail dans plusieurs collectivit s ou tablissements, par l'autorit territoriale qui l'a recrut en premier.

6 Et qu en cas de d saccord entre les autorit s territoriales, la d cision ne peut tre prise que si la proposition de d cision recueille l'accord des deux tiers au moins des autorit s concern es, repr sentant plus de la moiti de la dur e hebdomadaire de service effectu e par l'agent ou de la moiti au moins des autorit s concern es repr sentant plus des deux tiers de cette dur e. Cas particulier des agents b n ficiant de d charge d'activit de service : L'article 12 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 pr cit e dispose que la position statutaire permettant un agent de consacrer la totalit de son service l'exercice d'un mandat syndical, ne fait pas obstacle l'obtention de la promotion interne . B) Les grades accessibles : Tous les grades ne sont pas accessibles par la voie de la promotion interne , ne sont concern s que les grades suivants : FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE TECHNIQUE FILIERE SOCIALE FILIERE CULTURELLE FILIERE POLICE MUNICIPALE FILIERE SPORTIVE FILIERE ANIMATION Administrateur organis e par le CNFPT Ing nieur en chef organis e par le CNFPT Conseiller socio- ducatif Directeur d tablissement d enseignement artistique de 2 me cat gorie Directeur de Police Municipale Conseiller des APS Animateur principal de 2 me classe Attach Ing nieur Professeur d enseignement artistique de classe normale Chef de service de Police Municipale Educateur des APS principal de 2 me classe Animateur R dacteur principal de 2 me classe Technicien principal de 2 me classe Conservateur du patrimoine/de biblioth que Educateur des APS R dacteur Technicien Attach de conservation du patrimoine Agent de maitrise Biblioth caire Assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques principal de 2 me classe Assistant de conservation du patrimoine et des biblioth ques 4 Guide de

7 La promotion interne P le juridique et carri res avril 2021 C) Les r gles de quotas applicables la promotion interne : Le nombre de fonctionnaires susceptibles de b n ficier d une inscription sur la liste d aptitude au titre de la promotion interne est d termin gr ce une r gle de quotas fix e par le statut particulier des cadres d emplois consid r s, appliqu e au nombre de recrutements de fonctionnaires intervenus dans ces m mes cadres d emplois. Ainsi, la promotion interne peut intervenir : o soit raison d'une nomination au titre de la promotion interne pour 3 recrutements. L article 31 du d cret n 2013-593 du 5 juillet 2013 pr cise les recrutements prendre en compte pour effectuer ce comptage : - recrutement par voie de concours ; ne sont pas prises en compte les nominations issues des s lections professionnelles en application de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 (QE AN du 21 janvier 2014, n 38224), - recrutement par voie de mutation externe la collectivit et aux tablissements en relevant, ou l ensemble des collectivit s et tablissements affili s au CDG, - recrutement par la voie du d tachement ou de l int gration directe intervenant dans le m me p rim tre que pr cit ; ne sont pas pris en compte les renouvellements de d tachement et les int grations apr s d tachement (d cret n 2002-869 du 3 mai 2002) o soit au titre de la clause de sauvegarde c'est dire au titre des 5 % de l'effectif du cadre d'emplois consid r de l'ensemble des collectivit s et tablissements affili s au Centre de Gestion (art.

8 16 d cret n 2006-1695 du 22 d cembre 2006 ; art. 11 d cret n 2002-870 du 3 mai 2002 ; art. 9 d cret n 2010-329 du 22 mars 2010). o lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit une promotion interne normale n a pas t atteint pendant une p riode d au moins 4 ans, mais qu au moins un recrutement dans le grade est intervenu, une promotion interne peut tre prononc e (article 30 du d cret n 2013-593 du 5 juillet 2013 pr cit ). Les recrutements pris en compte pour l application des quotas sont ceux intervenus depuis la derni re liste d aptitude. Aucune disposition statutaire ne pr voit de limite la validit d un recrutement pour sa prise en compte dans le calcul des quotas. Ainsi, sous cette r serve, il est possible de reporter les recrutements non utilis s l occasion d une liste d aptitude pr c dente. Ce calcul s'effectue au niveau de l'ensemble des collectivit s affili es au Centre de Gestion. A noter que la promotion interne d acc s au grade d agent de ma trise territorial sans condition d examen professionnel est organis e sans r gle de quota.

9 D) Les conditions d acc s fix es par les statuts particuliers : Les conditions fix es par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvis e (y compris la r ussite l examen professionnel) s'appr cient au 1er janvier de l'ann e au cours de laquelle est tablie ladite liste (article 21 du d cret n 2013-593 du 5 juillet 2013). Ces conditions peuvent tre : un examen professionnel : la r ussite un examen professionnel est une modalit pr vue dans certains statuts particuliers pour l'acc s aux cadres d'emplois sup rieurs (exemple : agent de maitrise, r dacteur principal de 2 me classe, ing ). Si un examen professionnel est requis, l'agent peut subir les preuves un an, au plus t t, avant la date laquelle les conditions doivent tre remplies (article 16 du d cret n 2013-593 pr cit ). 5 Guide de la promotion interne P le juridique et carri res avril 2021 N anmoins la r ussite l'examen professionnel ne garantit pas l'inscription sur la liste d'aptitude (respect de la r gle des quotas).

10 L'examen reste valable tant que le fonctionnaire n'est pas inscrit sur une liste d'aptitude. A noter que l agent propos doit avoir satisfait aux preuves de l'examen professionnel de promotion interne au 1er janvier de l ann e d tablissement de la liste d aptitude. des conditions d ge : certains statuts particuliers pr voient une condition d ge pour l acc s au grade par la voie de la promotion interne (exemple : conseiller des activit s physiques et sportives). des conditions de grade. des conditions li es l exp rience professionnelle : cette exp rience se traduit par une condition d chelon ou d anciennet de services effectifs accomplis soit dans un autre grade, soit dans un autre cadre d'emplois, soit dans une cat gorie hi rarchique. Il est noter que les services accomplis temps partiel comptent comme des services temps plein. Les services effectu s dans un emploi temps non complet comptent soit en totalit soit au prorata du temps de travail suivant que la dur e hebdomadaire de travail est au moins gale au mi-temps ou inf rieure ce seuil.