PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LA FRANCE ET LE …

1 PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LA FRANCE ET LE QU BEC RELATIF LA PROTECTION SOCIALE DES L VES ET TUDIANTS ET DES PARTICIPANTS LA COOP RATION D cembre 2017 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - T l. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - SOMMAIRE Textes franco-qu b cois .. 4 PROTOCOLE d entente du 19 d cembre 1998 .. 5 Titre I Dispositions g n rales .. 6 Titre II Dispositions concernant les prestations .. 8 Chapitre Ier Prestations en cas de maladie ou de maternit .. 8 Chapitre II Prestations en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles .. 10 Chapitre III Dispositions communes .. 12 Titre III Dispositions transitoires et finales .. 14 Arrangement administratif du 21 d cembre 1998 .. 15 Arrangement administratif compl mentaire du 31 mai 2000.

2 24 Textes franco-qu b cois PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE la FRANCE et le Qu bec relatif la protection sociale des l ves et tudiants du 19 d cembre 1998, publi au JO du 10 ao t 2002 par d cret n 2002-1075 du 5 ao t 2002, entr en vigueur par anticipation le 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance maladie maternit et le 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle modifi par l avenant du 17 d cembre 2003 (d cret n 2007-217 du 19 f vrier 2007, publi au JO du 21 f vrier 2007), entr en vigueur le 1er d cembre 2006. Arrangement administratif du 21 d cembre 1998 relatif aux modalit s d'application du PROTOCOLE D'ENTENTE relatif la protection sociale des l ves et tudiants du 19 d cembre 1998, publi au BO MES 2000/28, entr en vigueur le 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance maladie maternit et le 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle modifi par l arrangement administratif du 7 octobre 2003 portant sur premi re modification, entr en vigueur le 7 octobre 2003.

3 Arrangement administratif du 31 mai 2000 relatif aux formulaires d'application du PROTOCOLE D'ENTENTE relatif la protection sociale des l ves et tudiants du 19 d cembre 1998, publi au BO. MES 2000/28, entr en vigueur le 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance maladie maternit et le 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle. Modification du formulaire SE 401-Q-108 (voir circulaire DSS/DACI n 2000-635 du 26 d cembre 2000, publi au BO MES 2001/03). (Abrog par l article 14 de l avenant n 2 du 28 avril 2016. N anmoins, selon cet article, les certificats et formulaires qu il contient demeurent en vigueur. Les certificats et formulaires adopt s ult rieurement font l objet de la notification mutuelle pr vue l article 16 de l arrangement administratif tel que modifi par l article 11 du pr sent avenant.)

4 Les textes mentionn s ci-dessus abrogent et remplacent les textes suivants : - PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE la FRANCE et le Qu bec relatif la protection sociale des tudiants et des participants la coop ration du 2 juin 1986 ; - Arrangement administratif du 4 juin 1986 fixant les modalit s d'application du PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE la FRANCE et le Qu bec relatif la protection sociale des tudiants et des participants la coop ration du 2 juin 1986 ; - Arrangement administratif du 15 mai 1987 portant premi re modification de l'arrangement administratif du 4 juin 1986 fixant les modalit s d'application du PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE la FRANCE et le Qu bec relatif la protection sociale des tudiants et des participants la coop ration du 2 juin 1986 ; - Arrangement administratif compl mentaire du 7 juillet 1987 fixant les nouveaux formulaires utiliser pour l'application des arrangements administratifs du 4 juin 1986 et du 15 mai 1987 fixant les modalit s d'application du PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE la FRANCE et le Qu bec relatif la protection sociale des tudiants et des participants la coop ration du 2 juin 1986 ; Accords ENTRE la FRANCE et le Qu bec Texte modificatif Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 5 PROTOCOLE d entente du 19 d cembre 1998 Modifi par : (1) Avenant au PROTOCOLE d Entente du 17 d cembre 2003, d cret n 2007-214 du 19 f vrier 2007, publi au JORF du 21 f vrier 2007, entr en vigueur le 1er d cembre 2006.

5 (2) Avenant portant seconde modification au PROTOCOLE d entente du 28 avril 2016, d cret n 2017-1856 du 29 d cembre 2017, publi au JORF du 31 d cembre 2017, entr en vigueur le 1er octobre 2017 Accords ENTRE la FRANCE et le Qu bec PROTOCOLE d Entente du 19 d cembre 1998 Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 6 PROTOCOLE D'ENTENTE DU 19 D CEMBRE 1998 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE ET LE GOUVERNEMENT DU QU BEC RELATIF LA PROTECTION SOCIALE DES L VES ET TUDIANTS ET DES PARTICIPANTS LA COOP RATION Le Gouvernement de la R publique fran aise, d'une part, et le Gouvernement du Qu bec, d'autre part, Consid rant que le Qu bec et la FRANCE ont tabli plusieurs programmes de coop ration qui impliquent le d placement de nombreuses personnes ENTRE les territoires des Parties, Soucieux de faciliter la participation de leurs ressortissants respectifs aux programmes d' changes pr vus, D sireux d'assurer aux participants la coop ration et aux l ves et tudiants certains b n fices de la s curit sociale pr vus par leurs l gislations respectives, Conviennent des dispositions suivantes : Titre I Dispositions g n rales Article 1er (2) D finitions Dans le PROTOCOLE , moins que le contexte n'indique un sens diff rent, les expressions suivantes signifient : Autorit comp tente.

6 Le ministre du Qu bec ou le ministre de la FRANCE charg de l'application des l gislations vis es l'article 2 ; Coop ration franco-qu b coise : les changes ENTRE la FRANCE et le Qu bec mentionn s dans l'arrangement administratif ; Entente : l'Entente en mati re de s curit sociale ENTRE le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement du Qu bec du 17 d cembre 2003 ; tudes : les tudes poursuivies dans un des tablissements d'enseignement num r s dans l'arrangement administratif et selon les conditions qui y sont stipul es ; FRANCE : les d partements europ ens et d'outre-mer de la R publique fran aise ainsi que la collectivit territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Accords ENTRE la FRANCE et le Qu bec PROTOCOLE d Entente du 19 d cembre 1998 Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 7 Institution comp tente : le minist re ou l'organisme du Qu bec ou l'organisme de s curit sociale fran ais charg de la gestion d'une l gislation vis e l'article 2 ; L gislation : les lois, les r glements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et r gimes de s curit sociale vis s l'article 2 ; Membres de la famille : les membres de la famille la charge de l assur selon la l gislation fran aise ; Personnes charge : le conjoint et les personnes charge selon la l gislation qu b coise.

7 Post-doctorants : - en ce qui concerne la FRANCE , les personnes titulaires d un doctorat qui sont recrut es sous contrat de travail dur e d termin e dans le cadre de projets de recherche, ou qui b n ficient d une bourse de recherche du Qu bec sans lien de subordination avec un tablissement d enseignement sup rieur et de recherche tabli en FRANCE ; - en ce qui concerne le Qu bec, les personnes titulaires d un doctorat qui effectuent, temps plein, des recherches supervis es, pour une dur e d termin e ; Ressortissant d un r gime fran ais : les personnes, quelle que soit leur nationalit , relevant de la l gislation vis e au paragraphe 1, b), de l'article 2 ; Ressortissants qu b cois : les personnes relevant de la l gislation vis e au paragraphe 1, a), de l'article 2 qui sont domicili es au Qu bec ou qui y r sident ; Stage non r mun r : - lorsque la charge des prestations incombe au r gime fran ais, le stage qui ne donne lieu au versement d'aucun avantage, de la part de l'entreprise, de l'organisme ou du tiers aupr s duquel il est effectu , ou qui donne lieu au versement d'une indemnit de s jour dont le montant maximum est d fini par l'arrangement administratif ; - lorsque la charge des prestations incombe au r gime qu b cois, le stage pour lequel une personne ne re oit pas de salaire mais peut b n ficier d'une bourse ou d'une allocation.

8 Tout terme non d fini dans le PROTOCOLE a le sens qui lui est donn dans la l gislation applicable. Article 2 (2) Champ d'application mat riel 1. Le PROTOCOLE s'applique : a) En ce qui concerne le Qu bec : - la l gislation relative l'assurance maladie, l'assurance hospitalisation, aux autres services de sant et aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; - aux fins des paragraphes 2, 4 et 5 de l article 4 et au paragraphe 1 de l article en ce qui concerne les salari s d tach s, la l gislation relative l'assurance m dicaments. b) En ce qui concerne la FRANCE , aux diff rentes l gislations applicables pour la couverture des risques maladie-maternit et accidents du travail et maladies professionnelles. 2. Le PROTOCOLE s'applique aussi tout acte l gislatif ou r glementaire modifiant, compl tant ou rempla ant la l gislation vis e au paragraphe 1, s'il n'y a pas opposition de la Partie contractante int ress e notifi e l'autre Partie contractante dans un d lai de trois mois dater de la publication officielle desdits actes.

9 3. Le PROTOCOLE ne s'applique pas un acte l gislatif ou r glementaire couvrant une branche nouvelle de la s curit sociale moins que le PROTOCOLE ne soit modifi cet effet. Accords ENTRE la FRANCE et le Qu bec PROTOCOLE d Entente du 19 d cembre 1998 Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 8 Article 3 galit de traitement Sauf disposition contraire du PROTOCOLE , les personnes vis es aux chapitres 1 et 2 du titre II b n ficient, pendant la dur e effective des tudes, du stage obligatoire ou de l'activit de coop ration sur le territoire d'une Partie, du service des prestations en nature pr vues par la l gislation de cette Partie, dans les m mes conditions que les assur s qui r sident sur ce territoire ou, selon le cas, qui y maintiennent un domicile.

10 Titre II Dispositions concernant les prestations Chapitre Ier Prestations en cas de maladie ou de maternit Article 4 (2) l ves et tudiants 1. Les ressortissants qu b cois poursuivant leurs tudes en FRANCE et qui ne sont par ailleurs dans ce pays ni assur s au titre de l'exercice d'une activit professionnelle, ni ayants droit d'assur s sociaux, b n ficient sur le territoire fran ais, pour eux-m mes et leurs personnes charge qui les accompagnent, des prestations en nature de l'assurance maladie-maternit , servies par l'institution fran aise pour le compte de l'institution qu b coise comp tente. 2. Les ressortissants d un r gime fran ais poursuivant leurs tudes au Qu bec, qui ne sont ni r sidents ni r put s r sidents au Qu bec au sens de la loi sur l'assurance maladie, ni personnes charge de ces derniers, b n ficient sur le territoire du Qu bec, pour eux-m mes et les membres de leur famille qui les accompagnent, des prestations en nature de l'assurance maladie, de l'assurance hospitalisation, de l'assurance m dicaments et des autres