PLFSS 2018 DOSSIER DE PRESSE - economie.gouv.fr

1 PLFSS 2018 DOSSIER DE PRESSE 1 PLFSS 2018 DOSSIER DE PRESSE 2 Sommaire Premi re partie Une d pense sociale ma tris e pour permettre la baisse du d ficit public et le retour vers l quilibre de la s curit sociale 5 CHAPITRE I-I Un effort de ma trise de la d pense en coh rence avec la politique gouvernementale ..7 Un PLFSS qui s inscrit dans l objectif de baisse de la d pense publique et de r duction du d ficit ..7 Un rythme d volution de d pense publique ralenti ..7 CHAPITRE I-II La r duction du d ficit se poursuit ..8 En 2017, toutes les branches voient leur d ficit se r duire ..8 Une r duction du d ficit soutenue par la bonne tenue de la masse salariale.

2 9 Une r duction qui s amplifiera en 2018 ..9 CHAPITRE I-III Vers le d sendettement .. 11 La baisse de l endettement se poursuit .. 11 Elle permettra le remboursement de la dette sociale d ici 2024 .. 11 Deuxi me partie Le soutien l activit conomique et au pouvoir d achat 13 CHAPITRE II-I Le soutien du pouvoir d achat des actifs .. 15 La baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d une hausse de la CSG .. 15 La revalorisation du compl ment mode de garde .. 17 CHAPITRE II-II Le soutien aux entrepreneurs .. 18 Le Premier Ministre a pr sent Dijon le 5 septembre 2017 un plan en faveur des travailleurs ind pendants, dont le PLFSS pour 2018 pr voit la mise en 18 Une ann e blanche de cotisations pour les cr ateurs d entreprise.

3 18 Le doublement du plafond du r gime de la microentreprise .. 18 La simplification de la d claration des plus petites activit s conomiques .. 19 La possibilit de moduler ses acomptes de cotisations en temps r el .. 19 CHAPITRE II-III En 2019, l all gement des cotisations employeurs et la suppression du CICE .. 20 CHAPITRE II-IV Une nouvelle protection sociale pour les travailleurs ind pendants .. 21 PLFSS 2018 DOSSIER DE PRESSE 3 Troisi me partie Le d veloppement de la pr vention et de l innovation pour des soins plus pertinents 23 CHAPITRE III-I Un taux d ONDAM en volution de 2,3% .. 25 L ONDAM 2017 respect .. 25 L ONDAM 2018 progressera de 2,3 % gr ce la poursuite d efforts importants et partag s.

4 25 Un montant d conomies important .. 26 CHAPITRE III-II La pr vention au c ur de la strat gie de sant .. 28 Lutter contre le tabagisme .. 28 Am liorer la couverture vaccinale obligatoire .. 29 CHAPITRE III-III L innovation au service de l efficacit des organisations .. 30 Exp rimenter pour innover .. 30 Acc l rer l inscription des actes au remboursement .. 31 D velopper l usage de la t l m decine .. 31 Soutenir l investissement num rique en sant .. 32 CHAPITRE III-IV R guler la d pense et am liorer le bon usage des soins .. 33 Une meilleure r gulation de la liste des produits et prestations (LPP) .. 33 Le renforcement des dispositifs d accompagnement et de contr le pour une juste prescription.

5 33 Le lancement d un nouveau plan d appui la transformation du syst me de sant , en phase avec les priorit s du 33 Quatri me partie La prise en compte des besoins des plus fragiles, l accompagnement des familles 35 CHAPITRE IV-I Am liorer la prise en charge des personnes les plus fragiles .. 37 Accompagner les personnes handicap es .. 37 Prendre en compte les besoins des personnes g es en perte d autonomie : .. 38 Am liorer l acc s aux soins et la prise en charge des personnes pr caires au sein des tablissements de sant .. 38 Conforter l expertise et la qualit au b n fice des tablissements m dico sociaux .. 39 CHAPITRE IV-II Des mesures fortes en faveur des plus modestes.

6 40 Un soutien aux retrait s les plus modestes .. 40 Des dispositions qui s ajoutent celles pr vues dans le cadre du projet de loi de finances au b n fice des personnes handicap es .. 40 PLFSS 2018 DOSSIER DE PRESSE 4 CHAPITRE IV-III Soutenir les besoins des 41 Le soutien aux familles monoparentales .. 41 Un appui aux familles les plus modestes .. 42 Une simplification du syst me de prestations familiales .. 42 Un nouveau cadre pour am liorer l accueil des jeunes enfants et renforcer le soutien la parentalit .. 42 CHAPITRE IV-IV Am liorer la prise en charge des victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles.

7 43 5 Premi re partie Une d pense sociale ma tris e pour permettre la baisse du d ficit public et le retour vers l quilibre de la s curit sociale 6 7 Les changements de p rim tre ne sont pas retrait s CHAPITRE I-I Un effort de ma trise de la d pense en coh rence avec la politique gouvernementale Un PLFSS qui s inscrit dans l objectif de baisse de la d pense publique et de r duction du d ficit Le Gouvernement a pr sent dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) une trajectoire de r duction de la d pense publique de plus de 3 points dans la richesse nationale et de r duction concomitante du d ficit public.

8 L effort de ma trise de la d pense port dans le projet de loi de financement de la s curit sociale pour 2018 s inscrit en coh rence avec cette trajectoire. Dans la perspective du retour l quilibre de la s curit sociale l horizon 2020 fix e par le Premier ministre dans sa d claration de politique g n rale, la LPFP pr voit la remise d un rapport du Gouvernement d ici le 31 mars 2018 sur la r novation des relations entre l tat et la s curit sociale pour maintenir dans la dur e l quilibre des comptes de la s curit sociale et proposer des pistes d volution en mati re de partage des recettes et du co t des baisses de pr l vement.

9 Un rythme d volution de d pense publique ralenti En 2017, l am lioration de la situation des diff rentes branches r sulte d un effort important de ma trise des d penses : Ainsi, l ONDAM 2017 sera tenu pour la huiti me ann e cons cutive sous l effet de la 3e ann e de mise en uvre du plan triennal d conomies. Les conventions d objectifs et de gestion avec les organismes de s curit sociale ont permis de davantage ma triser les d penses de fonctionnement et d action sociale. En 2018, les d penses de s curit sociale (ensemble des r gimes de base et du fonds de solidarit vieillesse) volueront globalement de 2,1 %, ce qui repr sente un effort d conomies, sup rieur 2017, de 5,2 milliards d euros eu regard de l volution tendancielle de la d pense.

10 Cette volution est inf rieure la moyenne constat e sur la p riode 2007/2017 (+2,4 %) et marque un infl chissement de la d pense sociale par rapport l acc l ration de l ann e 2017. volution des d penses des r gimes de base et du FSV (%, en valeur) 0,00%1,00%2,00%3,00%4,00%5,00%6,00%7,00% 2007200820092010201120122013201420152016 20172018 8 CHAPITRE I-II La r duction du d ficit se poursuit Le r tablissement des comptes sociaux se poursuit en 2017, le d ficit cumul du r gime g n ral et du fonds de solidarit vieillesse s levant -5,2 milliards d euros, contre -7,8 milliards d euros en 2016.