Guide des droits des victimes - justice.gouv.fr

1 Sommaire2 QUE SIGNIFIE TRE VICTIME ? .. 6I ) QUE FAIRE POUR CONNA TRE VOS droits , TRE CONSEILL ET SOUTENU ? .. 101. LES ASSOCIATIONS D'AIDE AUX victimes .. 10Le soutien propos par les associations .. 12 Comment les contacter ? .. 122. L'AVOCAT .. 13 Prendre conseil aupr s d'un 13L'aide juridictionnelle .. 14 Quelles sont les d marches effectuer ? .. 16II ) COMMENT FAIRE VALOIR VOS droits ? .. 171. VOUS D POSEZ PLAINTE .. 17 Que signifie d poser plainte ? .. 17 Qui peut d poser plainte ? .. 17O d poser plainte ? .. 182. LE PARCOURS DE LA PLAINTE .. 21 Les mesures alternatives aux poursuites.

2 22 Les poursuites .. 24La constitution de partie civile .. 283. VOUS FAITES CITER L'AUTEUR DE L'INFRACTION .. 31Qu'est-ce que la citation directe ? .. 31 Quand peut-on l'exercer ? .. 31 Quelles sont les d marches ? .. 31 III ) QUE FAIRE POUR TRE INDEMNIS ? .. 321. LE RECOURS AUX ASSURANCES .. 32 Vous tes victime d'un 32 Vous tes victime d'un accident de la 32 Vous tes victime d'un vol avec violences .. 34 Sommaire3L'assurance de protection 342. L'INDEMNISATION PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES victimes D'INFRACTIONS (CIVI) .. 35 quelles conditions peut-on tre indemnis ?.

3 35L'indemnisation des infractions les plus 36L'indemnisation des atteintes l g res la personne et de certains pr judices mat 36 Dans quel d lai devez-vous saisir la CIVI ?.. 37 Comment se d roule la proc dure devant la CIVI ?.. 373. L'INDEMNISATION DEVANT LES AUTRES JURIDICTIONS .. 39 Quelles sont les actions possibles ?.. 39 Dans quels d lais agir ?.. 40Le d roulement de la proc 414. COMMENT PERCEVOIR LES DOMMAGES ET INT R TS ? .. 42Si l'auteur est condamn une peine d'emprisonnement ferme .. 42Si l'auteur fait l'objet d'un sursis avec mise l' preuve .. 43Si l'auteur est libre et qu'il est solvable .. 43Le Service d Aide au Recouvrement en faveur des victimes d Infractions (SARVI).

4 43 LEXIQUE .. 45 Action en justice .. 45 Action publique .. 45 Aide l acc s au droit .. 45 Aide juridictionnelle .. 45 Aide juridique .. 46 Appel .. 46 Avocat .. 46 Ayant-cause ou ayant- droit .. 46 Citation .. 46 Citation directe .. 46 Classement sans suite .. 47 Sommaire4 Classement sous condition .. 47 Commission d indemnisation des victimes d infractions (CIVI) .. 47 Comparution imm diate .. 47 Comparution sur reconnaissance pr alable de culpabilit .. 47 Condamnation .. 47 Constitution de partie civile .. 48 Contravention .. 48 Crime .. 48D cision de justice .. 48D fense .. 48D lit .. 48 Demandeur.

5 48 Dommages et int r ts .. 49 Enqu te de police .. 49 Enqu te judiciaire .. 49 Ester en justice .. 49 Frais de justice .. 49 Huis-clos .. 49 Infraction .. 49 Jugement .. 50 Maison de justice et du droit (MJD) .. 50 Opposition .. 50 Partie civile .. 50 Plainte .. 50 Poursuites .. 50Pr judice .. 51 Procureur de la R publique .. 51 Procureur g n ral .. 51 Sommaire5 Renvoi .. 51 Signification .. 51T moin .. 52 Tribunal .. 52 Victime .. 52 Voies de recours .. 52 ADRESSES UTILES .. 53A retrouver sur Internet : .. 53 Aide aux victimes .. 53 Aide juridictionnelle .. 53 Auxiliaires de justice.

6 54 Indemnisation .. 54 Informations juridiques, acc s au droit .. 55 Textes cit s .. 56 Annexe 1 - Code civil, Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences .. 56 Annexe 2 - Article L133-19 du Code mon taire et financier .. 58 Annexe 3 - Article 132-45 du Code p nal .. 58 Annexe 4 - Prescription : les principaux articles .. 60 Publication du Minist re de la Justice et des Libert s .. 61 - QUE SIGNIFIE TRE VICTIME ?6 QUE SIGNIFIE TRE VICTIME ?Vous avez t agress dans la rue, votre enfant est victime de racket, votre domicile a t cambriol ..La loi vouspermet d'agir en justice pour faire valoir vos droits , faire cesser une situation et obtenir r paration du pr judice subi.

7 Tre victime au regard du droit suppose deux conditions :Une infractionLes infractions sont d finies par le Code p nal .Il peut s'agir : d'un crime : homicide volontaire, viol, acte de terrorisme, vol main arm e, etc. ; d'un d lit : violences, homicide involontaire, harc lement sexuel ou moral, vol, escroquerie, etc. ; d'une contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, d gradations l g res, pr judiceLe pr judice doit vous concerner directement. Il doit tre certain et tabli au moment o vous l' pr judice peut tre physique ou psychique : blessures, et de mani re g n rale toute atteinte la sant ou l'int grit physique ou mentale d'une personne ; d'agr ment : il s'agit des dommages r sultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante, par exemple, la possibilit decontinuer une activit sportive ou un loisir ; moral : le pr judice moral recouvre des pr judices non conomiques et non mat riels, attach s la personne humaine.

8 Il peut correspondre la douleur li e la perte d'un tre cher, par exemple ; mat riel : ce sont les d g ts et d gradations mat riels cons cutifs l'infraction, par exemple un v hicule br l , des meubles d grad s,des v tements vol s, SIGNIFIE TRE VICTIME ?7 Comment et par qui votre pr judice physique et psychologique est constat ?Votre m decin traitant ou le service d urgence d un h pital sont comp tents pour constater vos blessures. En fonction de leur gravit et des examensqu elles n cessitent, vous pouvez faire appel l un ou l la pratique, s il existe un service d urgence m dico-judiciaire (UMJ), (voir annuaire des UMJ propos par la F d ration Hospitali re deFrance ), vous pouvez y tre accompagn par les policiers ou gendarmes, apr s d p t de plainte, sur r quisition examens effectu s sur r quisition judiciaire seront pris en charge au titre des frais de justice, sans que vous ayez faire l avance des l issue de l examen m dical, le m decin ou le service d urgence d un h pital tablira un certificat m certificat m dical doit notamment comprendre.

9 En cas de r quisition, la prestation de serment par crit du m decin, sauf s il est expert pr s les tribunaux ; l identit de la victime ; les dires de la victime rapport s au conditionnel puisque le m decin n a pas assist aux faits, avec le maximum de neutralit et de fa onexhaustive (t moignage sur les faits, intensit de la souffrance endur e, peur et ) ; description pr cise des l sions qui engage le clinicien (taille, aspect, localisation des l sions), en pr cisant si les constatations sontcompatibles avec les dires de la victime ; les cons quences physiques et psychologiques des blessures constat description des l sions et leurs cons quences permettront au m decin de fixer l incapacit totale de travail (ITT).

10 QUE SIGNIFIE TRE VICTIME ?8L'incapacit totale de travail (ITT)Pour valuer le pr judice corporel, les m decins experts utilisent la notion juridique d'incapacit totale de travail (ITT). Il s'agit de la p riode pendantlaquelle la victime est dans l'incapacit d'effectuer les actes de la vie courante. Elle ne correspond en aucun cas un arr t de travail ; il est donc possible ded terminer une ITT pour un enfant, une personne g e ou un ch meur, et de tenir compte de la situation particuli re de chaque victime, une m me agressionpouvant avoir des retentissements diff rents selon son ge, son tat de sant et sa est n cessaire pour l' valuation des pr judices de la victime au plan ITT, exprim e en nombre de jours ou de mois, correspond la p riode pendant laquelle la victime ne pourra pas accomplir ses activit s quotidiennesou subira une g ne importante dans les actes usuels de la ITT constat e par le m decin va galement permettre l valuation du pr judice corporel et l indemnisation par la juridiction (p nale ou civile)