La vente de vin à l'étranger - les fondamentaux - Douane

1 Direction G n rale des Douaneset Droits IndirectsBureau Information et Communication11, rue des deux Communes93558 MONTREUIL Infos Douane ServiceMAI 2016 ALCOOLS - viticulture la vente de vin L TRANGERLES FONDAMENTAUXL entrepositaire agr Le statut d exportateur agr Le statut d op rateur conomique agr La circulation des vins destin s l trangerLa d claration d change de biensLe r gime fiscal suspensif exportationL entrep t douanierL esp ce tarifaire L origineLa valeur / Les incotermsSources d information et contacts de la douaneFiche 11 Fiche 10 Fiche 9 Fiche 8 Fiche 7 Fiche 6 Fiche 5 Fiche 4 Fiche 3 Fiche 2 Fiche 1 Ce dossier est un document informatif simplifi.

2 Les informations qu il contient ne sauraient se substituer aux textes l gaux et r glementaires en SAVOIR VOUS SOUHAITEZ VENDRE DU VIN L TRANGER ?..LA Douane VOUS ACCOMPAGNE !Retrouvez les notions douani res essentielles dans cette chemise-dossier et consultez nos 11 fiches th matiques pour plus d informations : la vente de vin L TRANGER LES FONDAMENTAUXLES INCONTOURNABLES POUR VENDRE L TRANGER : UN IDENTIFIANT ET DES STATUTS n LE NUM RO EORI : SANS CE NUM RO, PAS D EXPORTATION POSSIBLELe num ro d immatriculation communautaire EORI (Economic Operator Registration and Identification) est utilis dans les t l proc dures (d clarations lectroniques) li es au d douanement des marchandises.

3 Avant votre premi re exportation, il est obligatoire de demander un num ro EORI aupr s du bureau de Douane comp tent pour int gration de votre soci t dans la base communautaire (ce num ro est constitu en France des lettres FR compl t es du num ro SIRET de votre soci t ). n LE STATUT D ENTREPOSITAIRE AGR POUR LES D TENTEURS DE VINSLa fiche 1 d crit les facilit s li es ce statut ainsi que les pi ces fournir pour en b n ficier. n LE STATUT D EXPORTATEUR AGR (EA)La fiche 2 d taille les gains de temps et d argent offerts par ce statut. n LE STATUT D OP RATEUR CONOMIQUE AGR (OEA) : UN LABEL DE CONFIANCELa fiche 3 pr sente les modalit s d obtention de ce statut ainsi que ses avantages.

4 LA FACTURATION ET LA CIRCULATION DES VINS Par principe, les droits d accises et la TVA ne sont pas dus en France pour les produits non consomm s sur le territoire national, l exception des vins achet s par des touristes ressortissants d autres tats membres de l UE et emport s par eux-m transport du vin n cessite la cr ation, au d part de l exp dition, d un document d accompagnement tabli par le d tenteur r el de la marchandise, qu il en soit ou non le propri taire. Une simple facture suffit pour les ventes directes aux particuliers qui transportent eux-m mes leur r gles sont d taill es dans la fiche :Vous exportez du vin vers les tats-Unis (ou vers un pays tiers) : les accises ne seront pas dues et le vin sera factur hors taxes.

5 Vous devrez tablir un Document Administratif Electronique (DAE) l exportation. Ce document devra accompagner votre marchandise jusqu au bureau de Douane o sera d pos e votre d claration en Douane (DAU) l exportation. Vous envoyez en suspension de droits votre vin dans un autre tat membre un professionnel disposant d un num ro d accises dans son pays (entrepositaire agr ou destinataire agr ) : vous tablirez un DAE, via la t l proc dure GAMMA. La facture d achat devra tre hors TVA et devra mentionner votre num ro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l acheteur. La facture devra galement faire r f rence l article 262 ter I du code g n ral des imp ts (CGI), qui vous autorise proc der cette livraison en exon ration des envoyez du vin un professionnel non pourvu d un num ro d accises : vous devrez mettre une facture hors TVA avec la mention du num ro de TVA de ce professionnel ainsi que celle de l article 262 ter I du CGI.

6 L envoi du vin se fera sous couvert d un document simplifi d accompagnement (DSA). Vous devrez acquitter les droits d accises en France et les droits dus dans le pays de destination devront avoir t pr alablement consign s. Une fois la marchandise parvenue dans le pays de destination, les accises pourront tre rembours es sur demande. ALCOOLS - VITICULTURELA vente DE VIN L TRANGER LES FONDAMENTAUXVous envoyez du vin un particulier situ dans un autre tat membre, il s agit d une vente distance : votre facture comprendra la TVA ainsi que les accises du pays de consommation. Pour les reverser aux autorit s fiscales du pays de destination, vous devrez avoir recours un repr sentant fiscal ou un mandataire ad hoc.

7 L tablissement du DSA se fera avec consignation pr alable des accises destination. LES FORMALIT S D CLARATIVES (DELTA, DEB)n LA D CLARATION D EXPORTATION : POUR LE GRAND EXPORT L exportateur peut accomplir lui-m me ses formalit s de d douanement export via la t l proc dure DELTA, mais le recours un professionnel du d douanement est galement possible. C est d ailleurs la solution la plus fr quemment retenue par les op rateurs. L ensemble des formalit s d claratives a pour finalit d attester la r alit de l exportation et de justifier la facturation hors taxes. La France a pr vu un syst me automatis d apurement des DAE l exportation par un couplage entre les t l proc dures GAMMA et LA D CLARATION D CHANGE DE BIENS (DEB) : POUR LES CHANGES INTRACOMMUNAUTAIRESLa fiche 5 pr cise les flux et les marchandises pour lesquels une DEB est exig R GIMES DOUANIERS PARTICULIERS : DES FACILITATIONS FINANCI RES L EXPORTATIONn LE R GIME FISCAL SIMPLIFI L EXPORTATION (RFSE) : UN ATOUT MAJEURLa fiche 6 d taille les caract ristiques de ce r gime ainsi que les formalit s effectuer l entr e et la sortie d un RFSE.

8 N LE R GIME DE L ENTREP T DOUANIER (ED) : FACILITER LA R EXPORTATIONLa fiche 7 d crit les modalit s de ce r gime. ALCOOLS - VITICULTUREPour faciliter les ventes aux touristes r sidant dans des pays tiers, la Douane a mis en place des r gimes simplifi s permettant au vendeur de s exon rer de l tablissement du DAE et de la d claration d exportation (bordereau de d taxe et facture valant d claration d exportation). BON SAVOIR LES NOTIONS DOUANI RES ESSENTIELLESn LA NOMENCLATURE DOUANI RE ADAPT E LA D SIGNATION COMMERCIALE DES VINSLa fiche 8 pr sente les caract ristiques g n rales de l esp ce tarifaire et vous facilite la recherche des nomenclatures correspondant vos LA CERTIFICATION DE L ORIGINE, CL D AVANTAGES FINANCIERS DESTINATIONLa fiche 9 d taille les diff rents types d origine (pr f rentielle, non pr f rentielle) ainsi que les modalit s d exportation de vin originaire de France vers les tats-Unis.

9 N LA VALEUR EN Douane ET LES INCOTERMS La fiche 10 expose les modalit s de calcul de la valeur en Douane et explique les diff rents EXEMPLES CONCRETSJ exporte vers la Cor e du Sud, j ai besoin :1. d un num ro EORI2. d un Document Administratif Electronique (DAE)3. du statut d exportateur agr 4. d une facture hors TVA5. d une d claration en Douane d exportation d mat rialis e J exporte vers les tats-Unis, j ai besoin :1. d un num ro EORI2. d un num ro FDA (Food and Drug Administration), d livr par l administration am ricaine3. d un Document Administratif Electronique (DAE)4. d une facture hors TVA5. d une d claration en Douane d exportation d mat rialis eJe vends un n gociant allemand, j tablis :1.

10 Une facture hors TVA avec mon num ro de TVA intracommunautaire, le num ro de TVA du client et la r f rence l article 262 ter I du CGI2. un Document Administratif Electronique (DAE) avec mon num ro d accises et celui du n gociant allemand3. une d claration d change de biens (DEB).Direction G n rale des Douanes et Droits Indirects - Infos Douane Service - 0 811 20 44 44 MAI 2016 ALCOOLS - VITICULTUREPour conna tre la situation des march s trangers et avoir acc s toute l information disponible, consultez la fiche 11 Sources d information et contacts de la Douane D INFOS Le statut d OEA constituera un avantage d cisif pour vos op SAVOIR la vente de vin L TRANGER LES FONDAMENTAUXCe dossier est un document simplifi et les informations qu il contient ne sauraient se substituer aux textes r glementaires en vigueur.