LE LIVRET DU STAGIAIRE - Centre National de la Fonction ...

1 QUAND LES TALENTSGRANDISSENT,LES COLLECTIVIT SPROGRESSENTFORMATION D INT GRATION ET DE PROFESSIONNALISATIONLE LIVRET DU STAGIAIREL ESSENTIEL CONNA TREMISE JOUR F VRIER 2020La formation d int gration dans la Fonction publique territoriale est le point de d part d un processus de formation qui va se d rouler tout au long de la carri donne tout agent nouvellement nomm des clefs de compr hension de l environnement territorial : comment les collectivit s et les tablissements publics sont-ils organis s ? Quelles sont leurs missions ? Comment se d roule la carri re d un fonctionnaire ? Quels sont les outils et dispositifs de formation dont il dispose pour d finir et mener bien un projet professionnel ?Autant de questions essentielles pour permettre l agent de comprendre son r le d acteur du service public local et de fonctionnaire CNFPT met votre disposition un ensemble de fiches articul es autour de trois th mes : l environnement territorial, la Fonction publique territoriale et le syst me de formation de la Fonction publique territoriale.

2 Ces fiches aide-m moire reprennent les contenus de la D INT GRATION1 CNFPT - LIVRET DU STAGIAIRESOMMAIREL ENVIRONNEMENT TERRITORIAL Les missions de service public ..3D centralisation, d concentration ..4L intercommunalit ..5L organisation et le fonctionnement des collectivit s territoriales ..7Le processus d cisionnel et la mise en uvre de la d cision ..9Le budget des collectivit s territoriales ..10La pr vention des risques au travail ..12 Les acteurs de la pr vention au sein des collectivit s territoriales ..13LA Fonction publique TERRITORIALELa Fonction publique ..15La carri re ..17 Les droits et obligations du fonctionnaire ..21 Les organismes de la Fonction publique territoriale ..24LE SYST ME DE FORMATION DE LA Fonction publique TERRITORIALELa formation tout au long de la vie ..262 CNFPT - LIVRET DU STAGIAIRELES MISSIONS DE SERVICE PUBLICl LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC Les missions de service public exerc es par les collectivit s territoriales et les tablissements publics sont tr s vari de ces missions sont obligatoires.

3 Titre d exemples : l tat civil, le ramassage des ordures m nag res, la lutte contre les incendies, la formation professionnelle des autres sont facultatives, en particulier dans le domaine culturel, sportif ou des loisirs. D cider d intervenir dans ces domaines rel ve de choix politiques et exercice de ces missions de service public donne lieu la mise en uvre de politiques publiques terme service public d signe une activit men e par une personne publique ou sous son contr le, en vue de satisfaire un besoin d int r t g n LES CARACT RISTIQUES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLICCes services r pondent des n cessit s d int r t g n ral. Ils doivent respecter certains prin-cipes : le principe d galit , c est- -dire que les administr s d une m me cat gorie doivent tre trait s de fa on identique (pas de discrimination entre les usagers) ; le principe de continuit , qui suppose un fonctionnement r gulier (le droit de gr ve des agents att nue cette exigence) ; le principe de mutabilit , qui signifie que l activit devra pouvoir voluer pour s adapter aux besoins de la population (par exemple, les horaires d ouverture des cr ches peuvent tre modifi s en Fonction des besoins de la population).

4 L LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLICIl existe diff rents modes de gestion des missions de service public. Pour les activit s qui rel vent de sa comp tence, la collectivit est (sauf cas pr cis s par un texte) libre de choisir son mode de peut choisir : la gestion directe ou en r gie : dans ce cas, la collectivit prend en charge l organisation et le fonctionnement quotidien d un service : la r gie simple correspond ce mode de gestion ; la gestion indirecte ou d l gu e : la collectivit , apr s avoir cr un service public, d cide d en confier la gestion une personne publique ou priv e. La collectivit conserve le pouvoir de contr ler la conformit de l action du gestionnaire avec les exigences de l int r t g n missions de service public sont des activit s d int r t g n ral. Cr er un restaurant scolaire, un conservatoire de musique, organiser l enl vement des ordures m nag res, assurer la distribution de l eau sont des missions de service ENVIRONNEMENT TERRITORIAL3 CNFPT - LIVRET DU STAGIAIRED CENTRALISATION, D CONCENTRATIONl POUVOIR LOCAL ET D CENTRALISATIOND centralisation signifie transfert de comp tences de l tat vers une collectivit territoriale.

5 Les collectivit s territoriales (la r gion, le d partement et la commune) disposent d une auto-nomie juridique et budg taire, d un pouvoir de d cision. Dans le cadre des r gles pos es par l tat, elles g rent la vie courante sur leur territoire. Leurs sp cificit s sont : une organisation politique avec des autorit s lues : un organe d lib rant : conseil municipal, conseil d partemental, conseil r gional, un ex cutif : le maire, le pr sident du conseil d partemental, le pr sident du conseil r gional ; des comp tences avec la possibilit de prendre des d lib rations et des arr t s dans diff -rents domaines sans contr le a priori de l tat ; des moyens propres garantissant leur autonomie : humains : le personnel titulaire et contractuel, budg taires, en mat les collectivit s, il n existe pas de hi rarchie mais uniquement des modes de collabo-ration par LA D CONCENTRATIONC haque minist re est compos d une administration centrale et d administrations locales, r parties sur tout le territoire, appel es services d concentr s.

6 Ces services sont plac s sous l autorit des ministres concern s. Ils sont charg s de la mise en application des lois et r glements de chaque minist re, sur l ensemble du territoire National . Ils assurent les relations entre l tat et les collectivit s territoriales (les pr fectures par exemple). Les pr f tes et pr fets assurent la repr sentation de l tat, ils sont nomm s en Conseil des administration d concentr e ob it au principe hi administration d centralis e g re les affaires locales de fa on autonome, mais sous contr le de l tat a administration d concentr e repr sente les int r ts de l tat lois de d centralisation du 2 mars 1982 et du 13 ao t 2004 ont renforc le pouvoir et les responsabilit s des collectivit s territoriales. L ENVIRONNEMENT TERRITORIAL4 CNFPT - LIVRET DU STAGIAIREL INTERCOMMUNALIT Par la mise en commun de moyens humains et techniques, la coop ration intercommunale permet de rem dier certains inconv nients du morcellement communal fran LES DIFF RENTES FORMES DE COOP RATIONIl existe deux cat gories d tablissements publics de coop ration intercommunale (EPCI) : les syndicats intercommunaux sans fiscalit propre : vocation unique (SIVU), ou vocation multiple (SIVOM).

7 Les EPCI fiscalit propre (droit de pr lever l imp t) : communaut s de communes, communaut s d agglom ration, communaut s urbaines, m LEURS CARACT RISTIQUESLa coop ration intercommunale se mat rialise par la cr ation d un tablissement public. L organisation : l tablissement public de coop ration intercommunale est administr par un conseil d lib rant dont les membres sont issus de chacune des communes membres. Ce conseil prend des d lib rations ; la pr sidente ou le pr sident, organe ex cutif de l tablissement public, pr pare et ex cute les d lib rations. Il est lu par le conseil de l EPCI. Le personnel : les EPCI disposent d un personnel propre soumis au statut de la Fonction publique ter-ritoriale ; la r gle g n rale est que le personnel suit la comp tence : si la comp tence est transf r e, l agent l est aussi ; depuis 2004, des am nagements sont possibles : des personnels et m me des services peuvent tre mis disposition des intercommunalit s.

8 Dans ce cas, les agents travaillent pour l intercommunalit tout en restant agents communaux. Les comp tences : les communaut s se caract risent par l existence de comp tences obligatoires, alors que dans les syndicats, les comp tences transf r es sont librement choisies par les communes membres. Les ressources : le budget de chaque EPCI est aliment par :> des ressources fiscales, notamment le produit de la contribution conomique territoriale (CET) ;> des subventions de l tat ;> le produit des services transf r ENVIRONNEMENT TERRITORIAL5 CNFPT - LIVRET DU STAGIAIREl LECTION DES CONSEILL RES ET CONSEILLERS Depuis 2014, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseill res et conseillers communautaires sont lus au suffrage universel directement dans le cadre d un scrutin jumel partir des lections municipales. Une conseill re ou un conseiller communautaire est obligatoirement conseill re ou conseiller municipal.

9 Par cons quence, la parit gagne du terrain, des oppositions municipales entrent dans le conseil de communaut . Dans les communes de moins de 1 000 habitants, aucune liste intercommunale n est n ces-saire. Les conseill res et conseillers communautaires sont d sign s au sein du conseil municipal, suivant l ordre du tableau. L lection au suffrage universel direct des conseill res et conseillers communautaires ne s applique qu aux EPCI fiscalit propre. Pour les SIVU et les SIVOM, les repr sentants des communes sont d sign s comme d l gu s par les conseils municipaux (la maire ou le maire est obligatoirement d l gu ).l LES ENJEUX DE L INTERCOMMUNALIT La loi n 2010-1563 du 16 d cembre 2010 de r forme des collectivit s territoriales cr e une nouvelle cat gorie d tablissements publics de coop ration intercommunale : la m tropole. Destin e aux zones urbaines atteignant 500 000 habitants ( l exception de l le-de-France), elle a vocation se substituer aux collectivit s pr existantes sur son territoire (communes, communaut s et d partement).

10 Les tablissements publics de coop ration intercommunale (EPCI) fiscalit propre de plus de 300 000 habitants ont galement la possibilit d voluer, sur la base du volontariat en p les m p le m tropolitain regroupe plusieurs EPCI fiscalit propre sous r serve que l un d entre eux compte plus de 100 000 derni res lois visaient : la construction de grandes agglom rations, moteurs de la croissance et de l attractivit du territoire ; le maillage de toutes les communes dans l intercommunalit .La loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des m tropoles a : modifi le paysage de l intercommunalit , notamment s agissant des m tropoles ; clarifi les comp tences des collectivit s territoriales et la coordination des acteurs ; donn une pr pond rance certaines collectivit s pour coordonner l action des collectivit s sur certaines comp loi n 2015-991 du 7 ao t 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R publique a en particulier supprim la clause de comp tence g n rale au niveau des d partements et des r gions, en leur confiant des comp tences pr ENVIRONNEMENT TERRITORIAL6 CNFPT - LIVRET DU STAGIAIRECOMMUNED PARTEMENTR GIONNOM DES LECTIONSMUNICIPALESD PARTEMENTALESR GIONALES lection Scrutin de liste (2 tours) 1 000 habitants, scrutin plurinomial 2 tours avec panachage possible 1 000 habitants,scrutin proportionnel de liste 2 tours avec prime majoritaire la liste arriv e en t te et parit H/F Scrutin majoritaire binominal 2 par canton (un homme, une femme) Scrutin de liste mixte (majoritaire + proportionnel) (2 tours) Autant d hommes que de femmes sur les listes (parit )