Notice pour remplir la déclaration N° 2044 des revenus ...

1 Notice pour remplir la d claration N 2044des revenus fonciers de l ann e 2019 Cette Notice n a qu une valeur indicative. Elle ne se substitue pas la documentation officielle de l claration souscrireN 2044-DDFIP IMPRIMERIENATIONALE2020 TIR031 Mars 2020 2019-11-PF 004 205N 50156 # 24 Le r gime d imposition simplifi des revenus fonciers est applicable de plein droit si vous remplissez simultan mentles conditions suivantes : vos revenus fonciers proviennent de la location non meubl ede propri t s urbaines ou rurales ou de parts desoci t s immobili res de copropri t s dot es de la transparence fiscale et,le cas ch ant, de parts de soci t simmobili res non soumises l imp t sur les soci t s, ainsi que de parts de FPI raison des produits encaiss spar le fonds en provenance de ses actifs vous percevez des revenus fonciers uniquement au travers de soci t s immobili res ou de FPI, vous tesexpress ment exclus du r gime micro foncier(voir paragraphe 110).

2 Le montant annuel des revenus fonciers bruts per us en 2019 par votre foyer fiscal (toutes propri t s confondues) n exc de pas 15 000 , charges non comprises, quelle que soit la dur e de la location au coursde l ann limite de 15 000 est appr ci e en tenant compte de l ensemble des loyers en principal, des recettes acces-soires et, ventuellement, de la quote-part de revenu brut annuel des soci t s immobili res ou/et de FPI dontvous tes associ , proportion de vos droits dans le b n fice comptable (tenez compte uniquement des recettesper ues par la soci t ou le fonds , en faisant abstraction des charges). les immeubles dont vous tes propri taire ainsi que les immeubles d tenus par les soci t s dont vous tes asso-ci ne b n ficient pas d un r gime particulier c est- -dire qu il ne s agit pas : d immeubles b n ficiant d une d duction sp cifique : voir paragraphe n 228 ; d immeubles pour lesquels vous avez opt pour la d duction au titre de l amortissement : dispositif P rissol , Besson neuf , Robien classique ou recentr , Robien ZRR classique ou recentr ou Borloo-neuf ; d immeubles sp ciaux : monuments historiques et assimil s ou immeubles d tenus en nue-propri t ; d immeubles pour lesquels sont demand es les r ductions d imp t pour investissements locatifs dansle secteur touristique [articles 199 deciesEA et 199 deciesF du code g n ral des imp ts (CGI)].

3 Vous n avez pas opt pour la d duction au titre de l amortissement de vos parts de SCPI : dispositifs RobienSCPI ou Borloo SCPI .Si vous tes de plein droit dans le champ d application du r gime micro foncier, vous n avez pas remplir ded claration n le montant total de vos revenus per us en 2019 (charges non comprises), case 4 BEde votre d claration des revenus n abattement de 30 % repr sentatif des frais sera automatiquement appliqu pour d terminer votre pouvez cependant d cider d opter pour le r gime r el des revenus fonciers et d poser une d clarationannexe des revenus fonciers n 2044. Cette option est irr vocable pendant trois ans et s applique l ensembledes revenus fonciers du foyer fiscal. Vous devez souscrire une d claration n 2044 si : le montant annuel des revenus fonciers bruts per us en 2019 par votre foyer fiscal (toutes propri t s confon-dues) est sup rieur 15 000 ; vous tes express ment exclu du r gime micro foncier ; ou si vous tes de plein droit dans le champ d application du r gime simplifi (micro foncier) et que voussouhaitez opter pour le r gime r el.

4 Cette option s exerce par le simple d p t de la d claration n 2044. Elleest irr vocable pendant 3 ans. l issue de ces trois ans, votre option pour le r gime r el d imposition estrenouvel e tacitement tous les ans. Vous devez souscrire une d claration n 2044 sp ciale si : vous avez per u des revenus provenant de la location de logements neufs ou assimil s, pour lesquels vous avezopt pour la d duction au titre de l amortissement(dispositifs Borloo neuf , Robien classique ou recentr , Robien ZRR classique ou recentr , Besson neuf ou P rissol ), ou ayant ouvert droit au b n fice d uned duction sp cifique pr vue dans le cadre de la r duction d imp t Scellier interm diaire ou Scellier ZRR ; vous poss dez des immeubles sp ciaux :monuments historiques et assimil s ou immeubles d tenus en nue-propri t ; vous d tenez des parts de SCPI pour lesquelles vous avez opt pour la d duction au titre de l amortissement :dispositif Robien SCPI ou Borloo SCPI.

5 Procurez-vous cet imprim et sa Notice aupr s de votre service des finances publiques ou sur recevoir automatiquement cette d claration l ann e prochaine, cochez la case 4 BZ de votre d claration derevenus n gimemicro foncierD clarationn 2044D clarationn 2044 sp ciale2019-11-PF004205_ 10/02/2020 09:56 Page12100 D signation du d clarantVous devez d clarer l ensemble de vos revenus fonciers l adressede votre domicile Parts de soci t s immobili res oude fonds de placement immobilier (FPI)Les soci t s immobili res doivent obligatoirement t l d clarer lad claration de r sultat n 2072-S ou 2072-C. Vous pouvez t l d clarerce formulaire partir de votre espace professionnel ou par le biais d un interm diaire (proc dure EDI-TDFC).Pour vous aider, consultez la Notice n 2072-C-NOT-SD oun 2072-S-NOT-SD disponible sur vous d tenez uniquementdes parts de soci t s immobili res translucidesou de FPI non soumis l imp t sur les soci t s, vous n avez pas remplirde d claration n 2044.

6 D clarez vos revenus case 4 BA de votre d clara-tion des revenus n 2042 et indiquez en annexe les coordonn es des soci -t s ou du FPI, le montant des revenus par soci t ou FPI et ventuellementle montant de vos int r ts d emprunt (voir paragraphe n 250).Pr cision : vous ne pouvez pas b n ficier du r gime micro effet, seuls les contribuables qui d tiennent la foisdes parts desoci t s immobili res (ou de FPI) etdes immeubles lou s nus peuventb n ficier du r gime micro foncier, s ils remplissent, par ailleurs, lesautres conditions d application de ce r les autres cas, d clarez les revenus de vos parts de SCI ou de FPIau paragraphe 110 de la d claration n les cases de la rubrique 110 si vous avez opt pour l une ou/etl autre de ces d ductions sp cifiques et indiquez le taux applicable au conventionnement Anah (voir paragraphe 228).Indiquez le nom et l adresse des soci t s (ou des FPI) dans lesquelles vous tes associ ainsi que la part du r sultat vous revenant (si le nombre delignes est insuffisant, joignez un tat tabli sur le m me mod le).

7 Pour remplir les diff rentes colonnes, conformez-vous aux indicationsfigurant sur l attestation annuelle que la soci t vous a remise ou surl imprim 2561 terdans le cas d un l attestation ou l imprim 2561 service des imp tspourra vous les vous avez contract personnellement des emprunts pour acqu rir vosparts ou faire vos apports la soci t (ou au FPI), vous devez ajouter lesint r ts de ces emprunts ceux de la soci t ou du FPI. Pour vos pr tspersonnels, indiquez page 4, rubrique 410, la d nomination de la soci t (ou du FPI) concern par ces emprunts, le nom et l adresse de la per-sonne ou de l organisme pr teur et le montant des int r ts vers cision :Si vous tes associ s d un FPI, vous ne pouvez pas b n ficierdes dispositions relatives aux dispositifs Besson et Borloo . Enrevanche, si vous tes associ s d un FPI issu de la transformation deSCPI, vous pouvez b n ficier des dispositions relatives aux r gimes d in-vestissement locatifs pr cit s, la condition que l application de ces dis-positions ait t demand e avant la date limite d p t des d clarationsdes revenus de l ann e 2006.

8 En tout tat de cause, la quote-part dur sultat vous revenant ne peut tre d ficitaire. Conventionnement Anah et Besson ancien :les dispositionsrelatives aux d ductions sp cifiques de 30 %, 45 %, 60 % ou 70 %( Borloo ancien ) ou 15 %, 30 %, 50 %, 70 % ou 85 %( Cosse ),26 % (dispositif Besson ancien ) [voir paragraphe 228] s appliquentdans les m mes conditions lorsque les immeubles y ouvrant droit sontla propri t d une soci t immobili associ peut choisir s il souhaite ou non b n ficier de l un deces b n ficier des d ductions sp cifiques Conventionnement Anah ou Besson ancien : la soci t doit s tre engag e louer le logement non meubl usage d habitation principale pendant 6 ans (dispositif Bessonancien ) ou pendant la dur e d application de la convention sign eavec l Anah (dispositifs Borloo ancien et Cosse ); vous devez vous engager conserver vos parts jusqu l expirationdu d lai de location de 6 ans, le cas ch ant prorog ( dispositif Bes-son ancien) ou pendant la dur e d application de la conventionsign e avec l Anah (dispositifs Borloo ancien et Cosse ) imparti la soci t.

9 Ce choix est irr locataire doit tre une personne autre que l un des associ s, un membredu foyer fiscal ou un ascendant ou un descendant d un des associ vous b n ficiez des dispositifs Borloo ancien ou Cosse , l en-gagement de conserver vos titres doit tre joint votre d claration desrevenus de l ann e au cours de laquelle le b n fice de la d duction sp -cifique est demand pour la premi re fois .En cas de non-respect de ces engagements, le suppl ment ded duction pratiqu fera l objet d une reprise au titre de l ann e derupture de l engagement ou de la cession des parts (voir para-graphe 262).Pr cisions :Le dispositif Besson ancien est supprim pour les bauxconclus compter du 1eroctobre 2006 (voir toutefois 228).120 SignatureVotre d claration doit tre dat e et sign Propri t s rurales et urbainesIndiquez l adresse pr cise de chacune de vos propri t s et cochez lescases de la rubrique 200, si vous avez opt pour l une et/ou l autre deces d ductions sp cifiques (voir paragraphe 228).

10 Indiquez galement les nom et pr nom du locataire ainsi que la dated acquisition de l immeuble. En cas de changement de locataire dansl ann e, indiquez l identit des locataires :lorsqu un immeuble comporte plusieurs locaux ou appar-tements soumis un r gime fiscal identique, vous pouvez soit utiliserautant de colonnes que de locaux ou appartements, soit regrouper l en-semble des revenus aff rents cet immeuble dans une seule cas de regroupement, indiquez le nombre de locaux ou apparte-ments que l immeuble :seuls doivent tre mentionn s dans la d clarationn 2044 les immeubles et les droits dont les revenus sont impos s l imp t sur le revenu dans la cat gorie des revenus fonciers. Pour leslocations en meubl , les locations de fonds de commerce et de client le, reportez-vous la Notice jointe la d claration des revenusn de la taxe additionnelle acquitt e raison des loyers courus du 1erjanvier au30 septembre 1998La taxe additionnelle au droit de bailpay e en novembre 1998 et aff rente aux loyers courus du 1erjanvier au 30 septembre 1998 seraimput e sur l imp t sur le revenu d au titre de l ann e de la cessationou de l interruption de la location du cas de cessation ou d interruption de la location en 2019, indiquezsur l imprim n 2042 TA que vous joindrez votre d claration, apr sconversion en euros, le montant des loyers courus du 1erjanvier 1998au 30 septembre 1998 aff rent au local concern.