quinquies du CGI) DIRECTION GENERALE DES FINANCES …

1 CerfaN 2039-SD(2019)N 14471*08 Formulaire obligatoire(article 220 quinquies du CGI) DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESREPORT EN ARRI RE DES D FICITS(Article 220 quinquies du code g n ral des imp ts)I. IDENTIFICATION DE L ENTREPRISED nomination de la soci t et adresse du principal tablissementN SIREN de l entreprise :T l. : Adresse du si ge social (si elle est diff rente del adresse ci-contre) :Activit s exerc es (souligner l activit principale) :Soci t b n ficiant du r gime fiscal des groupes de soci t s (cocher la case) : II. OPTION FORMUL E LORS DU D P T DE LA D CLARATION DE R SULTATSLe soussign (nom, pr nom, qualit )**D clare que l entreprise ci-dessus d sign e a opt , lors du d p t de la d claration de r sultats , pour le report enarri re :1 du d ficit constat au cours de l exercice ouvert le ** et clos le **2 du d ficit d ensemble du groupe (article 223 A du CGI) constat au cours de l exercice ouvertle ** et clos le **Le d ficit report en arri re s l ve ** (cf.)

2 Ligne 15)A **, le **Signature du d clarant,Exercice N-1I. D TERMINATION DU B N FICE D IMPUTATIONTaux de l imp t sur les soci t s133 1/3 %28 %115 %2B n fice fiscal effectivement soumis l IS au tauxnormal ou au taux r duit2 Calcul du b n fice excluDistributions effectu es par pr l vement soit sur leb n fice au taux normal, soit sur le b n fice au tauxr duit3 Fraction non distribu e des b n fices impos s au taux normal et au taux r duit ayant donn lieu un imp t pay au moyende cr dits d imp tMontant de l IS acquitt au moyen de cr dits d imp tattach s aux revenus mobiliers4 Montant de l IS acquitt au moyen des autres cr ditsd imp t5 Total des lignes 4 et 5 divis par le taux de l imp tcorrespondant la colonne6 Ligne 6 x [(ligne 2 - ligne 3).]

3 Ligne 2]7 Fraction des b n fices ayant ouvert droit au cr dit d imp t rachat d une entreprise par ses salari s (RES) (articles 220 quateret 220 quater A) qui n a pas t distribu e et n a pas donn lieu un imp t pay au moyen de cr dits d imp tCalcul du cr dit d imp t retenu en application desarticles 220 quater et 220 quater A8 Ligne 8 divis e par le taux d imp t correspondant lacolonne9 Ligne 9 x [ligne 2 - (ligne 3 + ligne 7) : ligne 2)10 Montant du b n fice exclu = total des lignes 3, 7 et 1011B n fice d imputation = ligne 2 - ligne 1112II. IMPUTATION DU D FICITF raction du d ficit report en arri re, dans la limite dumontant le plus faible entre 1 000 000 et le b n ficefiscal d imputation13 Calcul de la cr ance (montant port ligne 13 multipli par le taux de l imp t correspondant la colonne)14 Montant du d ficit report en arri re =(totalisation des sommes port es ligne 13)15 III.

4 D TERMINATION DES D FICITS REPORTABLES EN AVANTM ontant du d ficit constat au titre de l exercice ouvert le **et clos le **(report de la ligne XJ du tableau n 2058-A ou ligne 354 du tableau n 2033-B)316 Montant du d ficit report en arri re (reporter le montant de la ligne 15)17 Montant du d ficit reportable en avant (ligne 16 - ligne 17)18IV. MONTANT DE LA CR ANCET otalisation des sommes port es ligne 14419V. ENTREPRISE AYANT FAIT L OBJET D UN RACHAT PAR SES SALARI SMontant du cr dit d imp t rachat d une entreprise par ses salari s (RES) (articles 220 quater et 220 quater A du CGI) obtenu parla soci t constitu e pour le rachat au titre de l exercice N.

5 Exercice N201 Selon l'article 11 de la loi n 2016-1917 du 29 d cembre 2016 de FINANCES pour 2017, le taux de 28 % s'applique aux petites et moyennes entreprises (PME) jusqu' 75 000 de b n fices pour les exercices ouverts compter du 1er janvier 2017 et l'ensemble des redevables jusqu' 500 000 de b n fices pour les exercices ouverts compter du 1er janvier Les entreprises dont le chiffre d affaires, le cas ch ant ramen 12 mois, est inf rieur 7 630 000 euros et dont le capital est d tenu pour 75 % aumoins par des personnes physiques directement ou indirectement sont impos es dans la limite de 38 120 euros par p riode de 12 mois au taux de 15 %.

6 3 Reporter dans cette case le montant des lignes K6 et YJ du tableau 2058-B ou 984 et 860 du tableau 2033-D de l exercice en La cr ance de report en arri re du d ficit est gale l imp t acquitt raison du b n fice d imputation (article 220 quinquies I 3 me alin a du CGI).2