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Guide des droits des victimes - Minister of Justice

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La Constitution de 1987 Amendée

LEtat a l¶impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de lHomme. Article 20: La peine de mort est abolie en toute matière. Article 21:

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KIT PÉDAGOGIQUE LES DROITS DE L’ENFANT

le 20 novembre avec les 30 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le 10 décembre avec la Journée des Droits de l’Homme, et le 20 décembre, Journée Internationale de la Solidarité Humaine. Le kit pédagogique a pour objectif de mettre en lumière les droits des enfants et en favoriser la connaissance.

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Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des ...

aux dispositions de la présente loi, à l'exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession. Section I : De la capacité . Article 3 : La capacité civile de l'individu est réglée par la loi qui régit son statut personnel.

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