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1 Instructions compl mentaires concernant la propri t immobili re 2021. Imp t cantonal et communal / Imp t f d ral direct 21. VAUD. TAX. voi l e ren : ur n tio i po clara 022. l a D la d 2. d e m ars 15. H SUHVWDWLRQV. ZZZ YG FK LPSRWV. 21004. K . Compatible Smartphone / Tablette / Ordinateur VXU VPDUWSKRQH RUGLQDWHXU WDEOHWWH. Renseignements compl mentaires: Centre d'appels t l phoniques: 021 316 00 00 / 8 h 00 17 h 00 2 G n ralit s Immeubles, terrains et for ts G n ralit s Le contribuable qui remplit sa d claration d'imp t manuellement re oit l'annexe Immeubles (Annexe 07) avec sa d claration d'imp t compl te. Il re oit autant d'annexes Immeubles que n cessaire (possibilit d'annoncer deux immeubles par annexe).

2 Il peut demander des formulaires suppl mentaires aupr s du Centre d'appels t l phoniques (021 316 00 00 ou r pondeur 24 h / 24 : 021 316 20 91) ou par courriel Pour le surplus se r f rer Les personnes li es par un partenariat enregistr sont soumises aux m mes r gles de droit fiscal que les poux. Ainsi, toutes les explications contenues dans les pr sentes instructions, concernant les contribuables mari s, sont applicables par analogie aux partenaires enregistr s. CANTON DE VAUD. D CLARATION D'IMP T 2021. ANNEXE 07. REVENUS IMMOBILIERS BRUTS IMMEUBLE 1. IMMEUBLE 1 Valeur locative (report chiffre 10 ou chiffre 11 si compl t ) Fr. Imp t cantonal et communal Loyers et fermages Fr. Imp t f d ral direct Valeur locative des locaux commerciaux Fr.

3 Autres rendements immobiliers (se r f rer aux instructions compl mentaires concernant la propri t immobili re) Fr.. Rendement locatif brut total reporter sous code 500 de la d claration d'imp t pour un immeuble . Fr. priv ou total correspondant au montant comptabilis pour un immeuble commercial RENSEIGNEMENTS G N RAUX. Int r ts Dettes Si transfert de l'immeuble en 2021 Date d'acquisition : j j m m Date d'ali nation : j j m m Int r ts passifs et dettes li s cet immeuble Fr. Fr. Si vous n' tes pas seul propri taire/propri taire avec votre conjoint/partenaire enregistr , pri re d'indiquer votre part de propri t : / FRAIS D'ENTRETIEN ET D'ADMINISTRATION D'IMMEUBLE : (deux syst mes choix).

4 Ann e de a a a a Syst me forfaitaire simplifi (exclusivement pour les immeubles priv s) : . construction : Fr. (se r f rer aux instructions compl mentaires concernant la propri t immobili re). N de parcelle : Commune de Canton Code du pays situation : 28 (WDW GpWDLOOp GHV IUDLV G HQWUHWLHQ HIIHFWLIV .. Nature et Estimation fiscale de Fr. Date de Montant de la facture Plus-value (Voir instructions) Frais d ductibles votre part de propri t Ma tre d' tat, nature des travaux destination facturation A B A moins B. Immeuble pr pond rance priv e Logement principal j j m m Fr. Fr. Fr. Immeuble pr pond rance commerciale Logement secondaire j j m m Fr. Fr. Fr. j j m m Fr. Fr. Fr. VALEUR LOCATIVE : Propre occupation d s le : j j m m a a a a R sultat en Fr.)

5 J j m m Fr. Fr. Fr. 1 Surface du logement m2 Valeur locative de base (Tableau 1) j j m m Fr. Fr. Fr. j j m m Fr. Fr. Fr. 2 Ann e de construction ou Coefficient li j j m m Fr. Fr. Fr. r novation lourde ou transfor- a a a a l' ge du b timent x =. mation importante du b timent , j j m m Fr. Fr. Fr. (Tableau 2). 3 Situation de l'immeuble j j m m Fr. Fr. Fr. Adresse : j j m m Fr. Fr. Fr. x = j j m m Fr. Fr. Fr. Coefficient communal (Tableau 3) : , j j m m Fr. Fr. Fr. 4 Type d'habitation x = j j m m Fr. Fr. Fr. Coefficient pour une habitation group e ou pour une maison individuelle , j j m m Fr. Fr. Fr. 5/6 R ductions pour environnement d favorable et/ou logement sans confort j j m m Fr.

6 Fr. Fr. (10% du chiffre 4 par motif) Environnement - Confort - = - j j m m Fr. Fr. Fr. Motif : j j m m Fr. Fr. Fr. 7 Valeur locative avant indexation =. j j m m Fr. Fr. Fr. j j m m Fr. Fr. Fr. 8 Taux d'adaptation / valeur locative index e 119 % x =. Report de la liste suppl mentaire (le cas ch ant) Fr. Fr. Fr. 9 Valeur locative pour l'imp t f d ral direct 90 % x = Primes d'assurance contre les dommages mat riels (d g ts d'eau, ECA) de l'immeuble Fr. Primes d'assurance responsabilit civile de l'immeuble Fr. 10 Valeur locative d terminante pour l'imp t cantonal et communal 65 % x = Taxes annuelles pour ramassage des ordures, vacuation des eaux us es, etc. Fr. ( reporter au verso).

7 Conciergerie, nettoyage, clairage et chauffage des parties communes (locatif) Fr. 11 Si vous n' tes pas seul propri taire/propri taire avec votre conjoint/partenaire enregistr , =. pri re d'indiquer la valeur locative au prorata de votre part de propri t ( reporter au verso) Frais d'administration de l'immeuble par des tiers Fr. 0320 21028. Imp t foncier Fr. Total reporter sous code 540 de la d claration d'imp t pour un immeuble priv , ou . Fr. total correspondant au montant comptabilis pour un immeuble commercial .. Table des mati res G n ralit s .. 2-6. Frais d'entretien d'immeuble.. 7-9. Annexe 07 Valeur locative.. 10-26. Imp t f d ral direct.. 26. G n ralit s 3. G n ralit s Immeubles priv s Code 500.

8 La valeur fiscale des immeubles correspond l'estimation fiscale fix e par la Commission d'estimation fiscale des immeubles. La valeur officielle de l'immeuble est indiqu e dans l'extrait du Registre foncier. Valeur locative Pour la d termination de la valeur locative, se reporter en page 11 des pr sentes instruc-. tions compl mentaires. Loyers et fermages Le contribuable doit indiquer le rendement des immeubles qu'il loue des tiers. Les loyers et fermages sont d clarer pour leur montant brut qui comprend : les loyers re us, y compris le montant de la r duction de loyer accord e au concierge ou au g rant en r tribution de son travail ;. tous les paiements des locataires pour frais accessoires (contribution d'eau, clairage de la cage d'escalier, ascenseur, etc.)

9 , sauf les versements pour chauffage et eau chaude lorsque ces charges font l'objet d'un d compte s par et sont support es directement par le locataire. Autres rendements immobiliers Le contribuable indique : les int r ts re us de la Conf d ration pour des biens immobiliers mis en location en vertu des actes l gislatifs concernant l'encouragement la construction de logements ;. les rentes ou indemnit s uniques re ues pour l'octroi d'un droit de superficie ou l'exploi- tation de gravi res, de sabli res ou d'autres ressources du sol ;. les revenus provenant de l'octroi d'un droit d'utilisation (force hydraulique) ;. le droit d'habitation titre on reux : le propri taire d'un immeuble grev d'un droit d'habi- tation conc d titre on reux doit d clarer le revenu qu'il per oit ce titre.

10 Le b n ficiaire d'un droit d'habitation conc d titre on reux pourra revendiquer cette d pense. Le cas ch ant, au titre de loyer lors du calcul de la d duction sociale pour le logement, sous le code 660 ;. le droit d'habitation titre gratuit doit, en revanche, tre d clar par le b n ficiaire de ce droit. Voir code 530 ci-dessous ;. le d dit re u pour non-respect d'un droit d'emption ou d'une promesse de vente ou d'achat ;. la prestation en capital constitu e par le loyer pay d'avance pour plusieurs ann es ;. les abaissements suppl mentaires (avances annuelles fonds perdu), accord s par la Conf d ration aux propri taires de logements et maisons familiales. Les abaissements de base (avances remboursables) ne doivent pas tre d clar s.