DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES …

1 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 2572 -SD. IMPOT SUR LES SOCIETES. ET CONTRIBUTIONS ASSIMILEES N 12404 * 14. RELEVE DE SOLDE 2017 Art. 360 de l'annexe III au CGI. D nomination Adresse Le formulaire 2572 est d di a la liquidation de l'imp t sur les soci t s et des contributions assimil es : paiement du solde ou constatation d'un exc dent d'imp t les demandes de remboursement li es aux cr ances de cr dits d'imp t doivent figurer imp rativement sur le formulaire 2573. - Nouveau cr dit d'imp t : Cr dit d'imp t spectacle vivant (CSV).

2 NOUVEAUTES - Nouvelle r duction d'imp t : R duction d'imp t pour mise disposition d'une flotte de v los (VEL). - Suppression de la contribution exceptionnelle compter des exercices clos le 31/12/2016. SIREN Exercice social du au : I - IS Brut Base Taux Montant I-A Imp t sur les Soci t s d au titre de l'exercice I-A01 Imp t sur les soci t s (au taux normal) 33,1/3 %. I-A02 Imp t sur les soci t s (au taux r duit) 15,00%. I-A03 Imp t sur les plus-values nettes I-A04 Autre imp t taux particulier I-A05 Total IS Brut 15.

3 II - Cr ances Montant II-A Cr ances non reportables et non restituables IMPORTANT : Les montants des cr ances du II-A doivent tre port s pour le montant total. II-A01 Cr dits d'imp ts sur valeurs mobili res imputable sur l'IS 16. II-A02 Cr dits d'imp t trangers, autres que sur valeurs mobili res imputables sur l'IS 17. II-A03 VEL - R duction d'imp t pour mise disposition d'une flotte de v los 18. II-A04 Nouvelles cr ances non r pertori es ci-dessus 44. II-A05 Sous total (total des lignes II-A01 II-A04).

4 II-A06 IS d apr s imputation des cr ances non reportables et non restituables dans la limite de l'imp t d (I-A05 II-A05). II-B Cr ances reportables (au titre de l'exercice pour le montant total et solde des cr ances reportables des exercices ant rieurs). IMPORTANT : Les montants des cr ances de N du II-B doivent tre port s pour le montant total. Celui des ann es ant rieures ne doit comporter que le solde restant imputer. Cr ances reportables et non restituables II-B01 MEC - R duction d'imp t au titre du m c nat au titre de N ( dont UE ou EEE 40 ) 35.

5 II-B02 MEC - solde de cr ance des exercices ant rieurs (Exercices N-5 N-1). Cr ances reportables et restituables II-B03 CIC - Cr dit d'imp t comp titivit emploi Ann e N (montant du pr financement 65 ) 64. II-B04 CIC Uniquement exercices > 12 mois - Ann e N-1 (montant du pr financement ). II-B05 CIC - solde de cr ance des exercices ant rieurs (Exercices N-3 N-1). II-B06 COR - Cr dit d'imp t pour investissement en CORSE au titre N 33. II-B07 COR - solde de cr ance des exercices ant rieurs (Exercices N-10 N-1).

6 II-B08 RAD - Report en arri re de d ficits au titre de N 34. II-B09 RAD - solde de cr ance des exercices ant rieurs (Exercices N-5 N-1). II-B10 CIR - Cr dit imp t recherche au titre de N 31. II-B11 CIR - solde de cr ance des exercices ant rieurs (Exercices N-3 N-1). II-B12 Nouvelles cr ances non r pertori es de N 50. II-B13 Type de cr ance port e dans la ligne II-B11. II-B14 Sous total (total II-B01 II-B12 sauf la ligne II-B08 et moins les donn es pr financement dans la limite de la cr ance d finitive).

7 II-B15 IS d apr s imputation des cr ances reportables dans la limite de l'imp t d (II-A06 II-B14). II-C Cr ances non reportables et restituables au titre de l'exercice IMPORTANT : Les montants des cr ances du II-C doivent tre port s pour le montant total. II-C01 FOR - Cr dit d'imp t formation des dirigeants d'entreprise 22. II-C02 RAC - Cr dit pour le rachat d'une entreprise par ses salari s 23. II-C03 FAM - Cr dit d'imp t famille 24. II-C04 CIN - Cr dit d'imp t pour d penses de production d' uvres cin matographique 25.

8 II-C05 APR - Cr dit d'imp t en faveur de l'apprentissage 26. II-C06 EXP - Cr dit d'imp t pour d penses de prospection commerciale 27. II-C07 PTZ - Cr dit d'imp t en faveur de la premi re accession la propri t 30. II-C08 BIO - Cr dit d'imp t en faveur de l'agriculture biologique 45. II-C09 PHO - Cr dit d'imp t pour d penses de production d' uvres phonographiques 48. II-C10 MAI - Cr dit d'imp t en faveur des ma tres restaurateurs 52. II-C11 AUD - Cr dit d'imp t pour d pense de productions d' uvres audiovisuelles 53.

9 II-C12 ART - Cr dit d'imp t en faveur des m tiers d'art 56. II-C13 CJV - Cr dit d'imp t en faveur des cr ateurs de jeux vid o 58. II-C14 CAI - Cr dit d'imp t en faveur de l'int ressement 59. II-C15 CPE - Cr dit d'imp t sur les avances remboursables pour travaux d'am lioration de la performance nerg tique 60. II-C16 CCI - Cr dit d'imp t cin ma international 61. II-C17 PTR - Cr dit d'imp t pr t taux 0 renforc PTZ+ 62. II-C18 CIO - Cr dit d'imp t outre mer Productif (montant * du pr financement 67 ) 63.

10 II-C19 COL - Cr dit d'imp t outre mer Logement (montant du pr financement 68 ) 66. II-C20 CSV - Cr dit d'imp t spectacle vivant 70. II-C21 Nouvelles cr ances non r pertori es ci-dessus 49. II-C22 Type de cr ance port e dans la ligne II-C21. II-C23 Sous total (total des lignes II-C01 II-C21 moins les donn es pr financement dans la limite de la cr ance d finitive). II-C24 IS d apr s imputation des cr ances non reportables et restituables dans la limite de l'imp t d (II-B14 II-C23). II-D Acompte de l'exercice II-D01 Versements effectu s (acomptes et/ou soldes) moins remboursements d j obtenus 69.