GUIDE PRATIQUE RELATIF A LA SÉCURITÉ INCENDIE DANS …

1 GUIDEPRATIQUE RELATIFA LA S CURIT INCENDIEDANS LES PARCSDE STATIONNEMENTCOUVERTS OUVERTSAU PUBLICV ersion 2 (janvier 2018)PRINCIPALES PAR RAPPORT A LAVERSION PRECEDENTEJuin 20161 Janvier 20172 Modification des fiches , , , , , , ation d un chapitre activit s annexes en ation d un chapitre v hicules hydrog ne ation d une fiche stabilit au feu desstructures Retrait de l glementation applicableRETEX & statistiquesPr ambulePARTIE finitions & g n ralit sGlossairePARTIE ,dispositions constructives,am nagements &installations techniquesActivit s annexesD senfumageNouvelles motorisationsAires d attentePARTIE de secoursPAOPARTIE ,gestion de la s curit ,maintenance,contr les & visitesRUSS urveillancePlan directeur de s curit de la CommissionCentrale de S curit au feu des structuresSch ma d organisation# 3# 4# 5# 6# 8# 10# 11# 12# 14# 19# 26# 27# 30# 34# 31# 33# 36# 37# 25# 24 PARTIE 1.

2 D FINITIONS&G N RALIT S# 3A l issue des travaux de la mission PS qui a r uni plus de 130 acteurs pendant un an, 24 recommandationsont t adress es au minist re de l Int rieur. Certaines recommandations ont fait l objet d une traductionr glementaire (arr t type PS du 19 septembre 2017, publi au JO du 27 d cembre 2017).Le pr sent GUIDE a principalement vocation accompagner le droit dur et favoriser l harmonisationdes pratiques. Il s inscrit dans la d marche de simplification port e par le gouvernement, aussi biennormative, en permettant d all ger les dispositions du r glement de s curit INCENDIE , qu administrative,par l accompagnement des acteurs en vue de faciliter la compr hension et donc l application desobligations qui leur incombent.

3 Ce GUIDE r pond galement la volont de mettre en place de nouvellesmodalit s d apport d expertise et de s adresse aux concepteurs, ma tres d ouvrage, exploitants, installateurs, organismes agr s ettechniciens comp tents, aux pr ventionnistes et autorit s administratives ainsi qu aux rappel, les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui les concerne, des assurer que les installations ou quipements sont tablis, maintenus et entretenus en conformit avecles dispositions du r glement de s curit contre l INCENDIE (article R. 123-43 du CCH).Le GUIDE PRATIQUE RELATIF la s curit INCENDIE dans les parcs de stationnement couverts ouverts au publicest t l chargeable gratuitement en ligne sur le site du minist re de l Int rieur ainsi que sur le PortailNational des Ressources et du Savoir (PNRS) de l Ecole Nationale Sup rieure des Officiers deSapeurs-Pompiers (ENSOSP) :- GUIDE pourra tre enrichi par les suggestions et remarques des utilisateurs envoyer l adressesuivante PR AMBULE.

4 # 4AA :Aire d AttenteAr : retenirARI: Appareil Respiratoire IsolantCCH :Code de la Construction et de l HabitationCOS : Commandant des Op rations de SecoursDUS : Directeur Unique de S curit = RUSEAE : Extinction Automatique EauEAS : Espace d Attente S curis ELU : Espaces Logistiques UrbainsEPSH : Evacuation des Personnes en Situation de HandicapERP : tablissement Recevant du PublicERT : tablissement Recevant des TravailleursICPE : Installation Class e pour la Protection de l EnvironnementIGH : Immeuble de Grande HauteurIRVE : Infrastructure pour la Recharge des V hicules lectriquesLRf : Local RefugeOs : Objectif de s curit PAO: Pr vention Appliqu e l Op rationPDS : Plan Directeur de S curit Pi: Pour InformationPNRS: Portail National des Ressources et du SavoirPSC : Parc de stationnement CouvertPSLV : Parc de Stationnement Largement Ventil PSH : Personne en Situation de HandicapRf : Textes de r f renceRIA : Robinet d INCENDIE Arm RUS : Responsable Unique de S curit = DUSSIS : Service d INCENDIE et de SecoursSSIAP: Service de S curit INCENDIE et d Assistance PersonnesUFR : Utilisateur de Fauteuil GLOSSAIRE.

5 # 5# locaux servant remiser les v hicules ont d abord t assimil s des tablissements d finis commedangereux en raison de la pr sence de stockage d l gislateur les a ainsi associ s aux manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers, industries etcommerces qui pr sentaient des causes de danger ou des inconv nients soit pour la s curit , la salubrit oula commodit du voisinage, soit pour la sant publique soumis aux dispositions de laloi du 19 d cembre1917 relative aux tablissements dangereux, insalubres ou incommodes, anc tre de la l gislation sur lesInstallations Class es pour la Protection de l Environnement (ICPE).Un d cret du 24 d cembre 1919 cr e la rubrique 174 qui s applique aux garages de voitures automobilesaliment es par des liquides inflammables.

6 En 1953, la rubrique 206 succ de la rubrique notion de parc de stationnement n appara t qu en 1975 dans une circulaire interminist rielle portantinstruction technique, dat e du 3 mars, publi e au JO du 6 mai 1975 : Un parc de stationnement est un emplacement qui permet le remisage de v hicules automobiles et de leursremorques en dehors de la voie publique, l exclusion de toute autre activit (..). Il peut se trouver dans unimmeuble b ti en superstructure ou en infrastructure, sur une aire am nag e ou non pour le stationnement,sur une terrasse d un immeuble, sous un immeuble .La Loi du 19 d cembre 1917, anc tre de la r glementation sur les ICPE la r glementation applicable un parc de stationnement couvert, en mati re de r glementationincendie, en fonction de la date de construction du parc et du type d usager, peut parfois s av rer mieux comprendre l environnement r glementaire, un bref rappel historique est n loi du 19 juillet 1976 sur les ICPE (codifi e dans le code del environnement le 21 septembre 2000)

7 Et son application aux parcsexistants loi du 19 juillet 1976 relative aux installationsclass es pour la protection de l environnement apr vu qu un d cret d application tablirait unenomenclature des ICPE en soumettant ces derni ressoit autorisation, soit d claration suivant la gravit des dangers ou des inconv nients que pourraitpr senter leur premi re nomenclature, issue du d cretd application du 21 septembre 1977, ne s pare pasles parcs de stationnement des ateliers de r nomenclature ult rieure, issue du d cretmodificatif n 80-412 du 9 juin 1980, cr elarubrique 331-bis, relative aux parcs destationnement couverts et garages - h tels dev hicules parcs, en ERP, en ERT et en habitation d unesuperficie sup rieure 6000 m2 et inf rieure ou gale 20 000 m2 sont soumis d claration.

8 Les parcs deplus de 20 000 m2 sont soumis autorisation et ce,quelle que soit leur destination, publique ou priv combler le vide juridique laiss par le d classement des parcs de stationnement, un arr t du 9 mai 2006modifie l arr t du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g n rales du r glement de s curit contreles risques d INCENDIE et de panique dans les erp . Il fixe les prescriptions applicables aux parcs destationnement couverts ouverts au public (articles PS) pouvant accueillir plus de 10 v hicules article PS 1 de l arr t du 25 juin 1980 dispose notamment : sont exclus du champ d application de cetarr t les parcs de stationnement couverts li sexclusivement un b timent d habitation et un b timentrelevant du code du travail.

9 Les parcs exploitation mixte, la fois ERP, ERT et habitation, sont donc soumis aux dispositions dutype partir de 2006, trois r glementations distinctes s int ressent la s curit INCENDIE dans les parcs destationnement couverts en fonction du type d usager :# 7La cr ation du type PS par la modification en 2006 du r glement des curit INCENDIE (arr t du 25 juin 1980) dispositions applicables aux parcs destationnement couverts d une superficie sup rieure 100 m et inf rieure 6000 m dans les b timentsd habitation sont mises en place par l arr t du 31janvier 1986 RELATIF la protection contre l incendiedans les b timents d nouvelle modification de la r glementation desICPE, introduite par le d cret n 93-1412 du 29d cembre 1993, a pour effet de remplacer la rubrique331-bis parla rubrique 2935 et de substituer aucrit re de la superficie le crit re du nombre dev hicules pour les d clarations et tablissements de 250 1000 v hicules sontsoumis d claration.

10 Les parcs de plus de 1000v hicules sont soumis d cret n 2004-645 du 30 juin 2004 pr voit lasuppression, dans la nomenclature, de la cat goriedes parcs de 250 1000 v hicules compter du 1erjanvier 2005. La rubrique 2935 est elle-m mesupprim e, le 1er juillet 2006, conform ment aud cret n 2006-646 du 31 mai 1er juillet 2006, les parcs de stationnementcouverts sortent du champ r glementaire cahier des charges pour l installation d Infrastructures de Recharge pour les V hicules lectriques (IRVE)dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public (cf. ) a t valid par la Commission Centralede S curit en f vrier arr t du 19 juin 2015, la r glementation de protection contre l INCENDIE en habitation a t modifi e.