N° 2079-BIO-SD (2021) CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE L ...

1 N 2079-BIO-SD (2021) N 12657*15 Formulaire obligatoireArt 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGIcerfaCR DIT D IMP T EN FAVEUR DE L agriculture biologique (Article 244 quater L du code g n ral des imp ts)Au titre de l ann nomination de l entrepriseAdresseN SIRENE xercice clos leNom et adresse personnelle de l'exploitant (pour les entreprises individuelles)SOCI T B N FICIANT DU R GIME FISCAL DES GROUPES DE SOCI T S (COCHER LA CASE) D nomination de la soci t m reN SIREN :AdresseI - CHAMP D'APPLICATIONM ontant total des recettes de l entreprise1% de recettes provenant d activit s ayant fait l objet d une certification en agriculture biologique22 Nombre d hectares exploit s selon le mode de production biologique3II - D TERMINATION DU CR DIT D IMP TA - Cas g n ral1er cas : Entreprises ne b n ficiant ni d une aide la conversion l agriculture biologique , ni d une aide au maintien del agriculture biologique3 Montant du cr dit d imp t43 500 Quote-part de cr dit d imp t pour la production biologique r sultant de la participation de l entreprise dansdes soci t s de personnes ou groupements assimil s (reporter le montant indiqu ligne 36) 5 Montant du cr dit d imp t brut avant plafonnement (ligne 4 + ligne 5)6 Montant des aides de minimis accord es l entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l exerciceau cours duquel la d claration est d pos e et au cours des deux exercices pr c dents dans la limite de20 000 et dans les conditions du r glement (UE))

2 N 1408/2013 de la Commission du 18 d cembre2013 relatif l application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enneaux aides de minimis dans le secteur de l agriculture ou dans la limite des 30 000 et dans les conditionsdu r glement (UE) n 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne aux aides de minimis dans le secteur dela p che et de l'aquaculture)7 Montant cumul du cr dit d imp t et des aides de minimis (ligne 6 + ligne 7)8 Montant du cr dit d imp t net apr s plafonnement (ligne 9a ou 9b) :En cas d'application du r glement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 d cembre 2013 (secteur del' agriculture )-Si le montant de la ligne 7 est gal 20 000 , reporter z ro ligne 9a-Si le montant de la ligne 8 est inf rieur 20 000 , reporter la ligne 9a le montant d termin ligne6-Si le montant de la ligne 8 est sup rieur 20 000 , le montant reporter ligne 9a est gal (20 000 4 - ligne 7)9aEn cas d'application du r glement (UE) n 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 (secteur de lap che et aquaculture)-Si le montant de la ligne 7 est gal 30 000 , reporter z ro ligne 9b-Si le montant de la ligne 8 est inf rieur 30 000 , reporter la ligne 9b le montant d termin ligne6-Si le montant de la ligne 8 est sup rieur 30 000 , le montant reporter ligne 9b est gal (30 000 - ligne 7)

3 9b1 Pr ciser l ann e concern Seules peuvent b n ficier du cr dit d imp t, les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d activit s qui ont fait l objetd une certification en agriculture Il s agit des aides issues de la r glementation europ enne ci-apr s :-Aide la conversion l agriculture biologique ou aide au maintien de l agriculture biologique en application du r glement (UE)n 1305/2013 du Parlement europ en et du Conseil du 17 d cembre 2013 relatif au soutien au d veloppement rural par le Fondseurop en agricole pour le d veloppement rural (Feader) et abrogeant le r glement (CE) no 1698/2005 du me cas : Entreprises b n ficiant d une aide la conversion l agriculture biologique ou d une aide au maintien del agriculture biologique3 Montant du cr dit d imp t103 500 Montant des aides la conversion l agriculture biologique , au maintien de l agriculture biologique3accord es l entreprise11 Montant du cr dit d imp t avant plafonnement.

4 -Si le montant de la ligne 11 est sup rieur ou gal 4 000 , reporter z ro ligne 12-Si le montant de la ligne 11 est inf rieur 4 000 et le montant (ligne 10 + ligne 11) est inf rieur ou gal 4 000 , reporter 3 500 la ligne 12-Si le montant de la ligne 11 est inf rieur 4 000 et le montant (ligne 10 + ligne 11) est sup rieur 4 000 , le montant reporter ligne 12 est gal (4 000 - ligne 11)12 Quote-part de cr dit d imp t pour la production biologique r sultant de la participation de l entreprise dansdes soci t s de personnes ou groupements assimil s (reporter le montant indiqu ligne 36)13 Montant du cr dit d imp t brut avant plafonnement (ligne 12 + ligne 13)14 Montant des aides de minimis accord es l entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l exerciceau cours duquel la d claration est d pos e et au cours des deux exercices pr c dents dans la limite de20 000 et dans les conditions du r glement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 d cembre2013 relatif l application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l'Union europ enneaux aides de minimis dans le secteur de l agriculture ou dans la limite de 30 000 et dans les conditionsdu r glement (UE) n 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l'Union europ enne aux aides de minimis dans le secteur dela p che et de l'aquaculture)15 Montant cumul du cr dit d imp t et des aides de minimis (ligne 14 + ligne 15)

5 16 Montant du cr dit d imp t net apr s plafonnement (ligne 17a ou 17b) :En cas d'application du r glement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 d cembre 2013 (secteur del' agriculture )-Si le montant de la ligne 15 est gal 20 000 , reporter z ro ligne 17a-Si le montant de la ligne 16 est inf rieur 20 000 , reporter la ligne 17a le montant d termin ligne 14-Si le montant de la ligne 16 est sup rieur 20 000 , le montant reporter ligne 17a est gal (20 000 - ligne 15)17aEn cas d'application du r glement (UE) n 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 (secteur de lap che et aquaculture)-Si le montant de la ligne 15 est gal 30 000 , reporter z ro ligne 17b-Si le montant de la ligne 16 est inf rieur 30 000 , reporter la ligne 17b le montant d termin ligne 14-Si le montant de la ligne 16 est sup rieur 30 000 , le montant reporter ligne 17b est gal (30 000 - ligne 15)17bB - Cas particuliers : Groupement agricole d exploitation en commun (GAEC)41er cas.

6 Groupement ne b n ficiant ni d une aide la conversion l agriculture biologique , ni d une aide au maintien del agriculture biologique3 Montant du cr dit d imp t avant majoration183 500 Nombre d associ s du GAEC19Cr dit d imp t apr s majoration (ligne 18 x ligne 19) dans la limite de 14 000 20 Quote-part de cr dit d imp t pour la production biologique r sultant de la participation de l entreprise dansdes soci t s de personnes ou groupements assimil s (reporter le montant indiqu ligne 36)21 Montant du cr dit d imp t brut avant plafonnement (ligne 20 + ligne 21)22 Montant des aides de minimis accord es l entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l exerciceau cours duquel la d claration est d pos e et au cours des deux exercices pr c dents dans la limite de20 000 par associ et dans les conditions du r glement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18d cembre 2013 relatif l'application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l Unioneurop enne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture ou dans la limite de 30 000 parassoci et dans les conditions du r glement (UE) n 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014concernant l application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enneaux aides de minimis dans le secteur de la p che et de l aquaculture)

7 23 Montant cumul du cr dit d imp t et des aides de minimis (ligne 22 + ligne 23)24 Montant du cr dit d imp t net apr s plafonnement (ligne 25a ou 25b) :En cas d application du r glement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 d cembre 2013 (secteur del agriculture )4 Le montant du cr dit d imp t est multipli par le nombre d associ s sans que le cr dit d imp t ainsi obtenu puisse exc der quatre fois le cr ditd imp t calcul dans les conditions de droit le montant de la ligne 23 est gal 20 000 par associ , reporter z ro ligne 25a-Si le montant de la ligne 24 est inf rieur 20 000 par associ , reporter la ligne 25a le montantd termin ligne 22-Si le montant de la ligne 24 est sup rieur 20 000 par associ , le montant reporter ligne 25a est gal (20 000 * ligne 19 - ligne 23)En cas d application du r glement (UE) n 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 (secteur de lap che et aquaculture)

8 -Si le montant de la ligne 23 est gal 30 000 par associ , reporter z ro ligne 25b-Si le montant de la ligne 24 est inf rieur 30 000 par associ , reporter la ligne 25b le montantd termin ligne 22-Si le montant de la ligne 24 est sup rieur 30 000 par associ , le montant reporter ligne 25b est gal (30 000 * ligne 19 - ligne 23)25b2e cas : Groupement b n ficiant d une aide la conversion l agriculture biologique ou d une aide au maintien del agriculture biologique3 Montant du cr dit d imp t avant majoration263 500 Nombre d associ s au GAEC27Cr dit d imp t apr s majoration (ligne 26 x ligne 27) dans la limite de 14 000 28 Montant des aides la conversion l agriculture biologique , au maintien de l agriculture biologique3accord es au groupement29 Montant du cr dit d imp t avant plafonnement :Si le nombre d'associ s au GAEC est inf rieur 4 :-Si le montant de la ligne 29 est sup rieur ou gal (4 000 * ligne 27), reporter z ro ligne 30-Si le montant de la ligne 29 est inf rieur (4 000 * ligne 27) et le montant (ligne 28 + ligne 29) estinf rieur ou gal (4 000 * ligne 27), reporter le montant d termin la ligne 28-Si le montant de la ligne 29 est inf rieur (4 000 * ligne 27) et le montant (ligne 28 + ligne 29) estsup rieur (4 000 * ligne 27), le montant reporter ligne 30 est gal [(4 000 * ligne 27)- ligne29)]Si le nombre d'associ s au GAEC est sup rieur ou gal 4.

9 -Si le montant de la ligne 29 est sup rieur ou gal 16 000 , reporter z ro ligne 30-Si le montant de la ligne 29 est inf rieur 16 000 et le montant (ligne 28 + ligne 29) est inf rieurou gal 16 000 , reporter le montant d termin la ligne 28-Si le montant de la ligne 29 est inf rieur 16 000 et le montant (ligne 28 + ligne 29) est sup rieur 16 000 , le montant reporter ligne 30 est gal (16 000 - ligne 29)30 Quote-part de cr dit d imp t pour la production biologique r sultant de la participation de l entreprise dansdes soci t s de personnes ou groupements assimil s (reporter le montant indiqu ligne 36)31 Montant du cr dit d imp t brut avant plafonnement (ligne 30 + ligne 31)32 Montant des aides de minimis accord es l entreprise (ensemble des aides obtenues au titre de l exerciceau cours duquel la d claration est d pos e et au cours des deux exercices pr c dents dans la limite de20 000 par associ et dans les conditions du r glement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18d cembre 2013 relatif l application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l Unioneurop enne aux aides de minimis dans le secteur de l agriculture ou dans la limite de 30 000 parassoci et dans les conditions du r glement (UE) n 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014concernant l application des articles 107 et 108 du trait sur le fonctionnement de l Union europ enneaux aides de minimis dans le secteur de la p che et de l aquaculture)

10 33 Montant cumul du cr dit d imp t et des aides de minimis (ligne 32 + ligne 33)34 Montant du cr dit d imp t net apr s plafonnement (ligne 35a ou 35b) :En cas d application du r glement (UE) n 1408/2013 de la Commission du 18 d cembre 2013 (secteur del agriculture )-Si le montant de la ligne 33 est gal 20 000 par associ , reporter z ro ligne 35a-Si le montant de la ligne 34 est inf rieur 20 000 par associ , reporter la ligne 35a le montantd termin ligne 32-Si le montant de la ligne 34 est sup rieur 20 000 par associ , le montant reporter ligne 35a est gal (20 000 * ligne 27 - ligne 33)35aEn cas d application du r glement (UE) n 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 (secteur de lap che et aquaculture)-Si le montant de la ligne 33 est gal 30 000 par associ , reporter z ro ligne 35b-Si le montant de la ligne 34 est inf rieur 30 000