Recommandations et observations relatives à la prise en …

1 Autorit des normes comptables - page n 1/104 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES Recommandations et observations relatives la prise en compte des cons quences de l v nement Covid-19 dans les comptes et situations tablis compter du 1er janvier 2020 8 JANVIER 2021 Mise jour du 3 juillet 2020 : questions H1 et H2 Mise jour du 24 juillet 2020 : question B6a Mise jour du 8 janvier 2021 : question D1 Document int gral Synth se (chapitre 1) et Analyse d taill e (chapitre 2) Autorit des normes comptables - page n 2/104 Sommaire Chapitre 1 - Synth se 8 Chapitre 2 - Analyse d taill e 19 1 Quand et comment pr senter une information pertinente sur les cons quences des effets de l v nement Covid-19 dans les comptes et situations tablis compter du 1er janvier 2020 ?

2 19 C l rit de l information comptable 19 Question A1 : Quand informer sur les cons quences de l v nement Covid-19 ? 19 Information dans les comptes et situations tablis compter du 1er janvier 2020 22 Question B1 : L v nement Covid-19 doit-il donner lieu une information sp cifique dans les comptes et situations tablis compter du 1er janvier 2020 ? 22 Question B2 : Dans quel document et selon quels principes g n raux pr senter cette information dans les comptes et situations tablis compter du 1er janvier 2020 ? 23 Question B3 : Comment s articulent l information financi re et comptable et le rapport de gestion ? 25 Question B4 : Quelles sont les modalit s pour tablir les informations fournir dans l annexe sur les effets de l v nement Covid-19 sur le compte de r sultat ?

3 26 Question B5 : Quelles sont les modalit s de d termination des impacts de l v nement Covid-19 sur le bilan de l entit ? 29 Question B6 : Les produits et charges li s l v nement Covid-19 peuvent-ils tre inscrits en r sultat exceptionnel (ou non courant) (B6A) ? Une information relative aux cons quences de l v nement Covid-19 peut-elle tre fournie en lecture directe au bilan et/ou au compte de r sultat (B6B) ? 30 Question B7 : Existe-t-il des formats-type pouvant tre utilis s pour pr senter les informations chiffr es dans l annexe ? 34 Question B8 : Lorsqu une entit n est plus en situation de continuit d exploitation, sur quelle base doit-elle tablir ses comptes ? 34 Question B9 : Dans quelles circonstances faut-il mentionner dans l annexe des informations sur la continuit d exploitation ?

4 36 2 Quelles sont les cons quences de l v nement Covid-19 sur la reconnaissance et l valuation des actifs, passifs, produits et charges ? 44 Cons quences sur l valuation des actifs 44 Test de d pr ciation des immobilisations incorporelles et corporelles .. 44 Question C1 : L v nement Covid-19 est-il consid rer comme un indice de perte de valeur ? 44 Question C2 : Comment d terminer la valeur actuelle d un actif ou d un groupe d actifs, dans les circonstances actuelles, marqu es par un haut niveau d incertitude ? 47 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles .. 51 Question D1 : En cas d arr t ou de r duction de l activit , l amortissement de certaines immobilisations incorporelles et corporelles peut-il tre interrompu ou son rythme peut-il tre modifi ?

5 51 Actifs financiers .. 54 Question E1 : Comment appr cier la valeur d inventaire des actifs financiers ? 54 Autorit des normes comptables - page n 3/104 Stocks ( valuation et d pr ciation) .. 58 Question F1 : Quelles sont les cons quences d une baisse du niveau de production sur l valuation du co t de production des stocks ? 58 Question F2 : Comment valuer la valeur actuelle des stocks en pr sence d incertitudes sur les prix et perspectives de vente court terme ? 59 Cr ances .. 61 Question G1 : Quelles cr ances sont consid rer comme des cr ances douteuses ? 61 Question G2 : Comment valuer les d pr ciations sur cr ances clients la cl ture des comptes ? 63 Question G3 : Comment appr cier les cr ances li es aux imp ts diff r s ? 64 Cons quences sur la reconnaissance et l valuation des passifs 68 Cons quences sur les dettes.

6 68 Question H1 : Dans quelle cat gorie comptable les pr ts garantis par l tat doivent-ils tre class s (pr sentation dans l tat de la situation financi re de l emprunteur) ? 68 Question H2 : Quel est le traitement comptable du co t de la garantie des emprunts garantis par l tat (traitement comptable chez l emprunteur) ? 70 Question H3 : Quel est le traitement comptable des r chelonnements et reports des dettes fiscales et sociales ? 73 Question H4 : Quel est le traitement comptable des r chelonnements et reports des dettes commerciales ? 74 Question H5 : Quel est le traitement comptable des annulations de dettes ? 76 Question H6 : Quel est le traitement comptable des reports de remboursement des dettes financi res ? 78 Question H7 : Quel est le traitement comptable des dettes financi res devenues exigibles du fait de l application de covenants bancaires ?

7 80 Cons quences sur les provisions .. 82 Question I1 : Les pertes d'exploitation futures peuvent-elles tre provisionn es ? 82 Question I2 : Sous quelles conditions une provision pour perte sur contrat est-elle reconnue ? 83 Question I3 : Sous quelles conditions une provision pour restructuration est-elle reconnue ? 84 Question I4 : Quelles informations doivent- tre fournies en l absence d valuation fiable d un passif ? 87 Cons quences sur la reconnaissance et l valuation des produits 88 Question J1 : Quel est le traitement comptable des allocations d activit partielle ? 88 Question J2 : Quel est le traitement comptable du fonds de solidarit pour les TPE, micro-entrepreneurs et ind pendants ? 91 Question J3 : Quel est le traitement comptable des remboursements anticip s de cr dit d imp t et de TVA ?

8 92 Question J4 : Quel est le traitement comptable des modifications de contrats (annulation totale ou partielle, r duction de prix, remise) engendr es par l v nement Covid-19 chez le vendeur ? 93 Question J5 : Quel est le traitement comptable des r ductions de loyers chez le bailleur ? 95 Question J6 : Quelle est la pr sentation des abandons de cr ances au compte de r sultat de l entit accordant l abandon ? 97 Cons quences sur la reconnaissance et l valuation des charges 99 Question K1 : Quel est le traitement comptable des reports de charges ? 99 Question K2 : Quel est le traitement comptable des rabais accord s (y compris concessions de loyers) ? 101 Question K3 : Quel est le traitement comptable des abandons de cr ances ou de factures d avoir chez le b n ficiaire ? 103 Autorit des normes comptables - page n 4/104 Introduction Avertissement g n ral : le pr sent document ne cr e aucune r gle ou obligation nouvelle, il vise seulement aider les entreprises tirer le meilleur parti de leur comptabilit pour g rer efficacement les cons quences conomiques de l v nement Covid-19 et communiquer de fa on transparente dans cette circonstance inhabituelle avec leurs parties prenantes.

9 Le Coll ge de l Autorit des normes comptables ( ANC ) a communiqu le 2 avril 2020 sur les cons quences de l pid mie de Covid-19 ( l v nement Covid-19 ) sur les comptes clos au 31 d cembre 2019 et s est engag communiquer en un second temps sur les impacts pour les cl tures 2020. Le pr sent document a pour objectif g n ral de couvrir cette seconde tape. Objectifs de l ANC La crise sanitaire a conduit des mesures de confinement en France et l tranger qui ont de lourdes cons quences sur l conomie. Rares sont les entreprises qui ne connaissent pas des modifications extr mement substantielles de leurs activit s. L ANC a donc estim qu il tait de sa mission d assister les entreprises dans la prise en compte des cons quences de la grave crise sanitaire et conomique qu elles traversent.

10 La comptabilit est la fois outil de gestion et outil de communication. Elle s efforce de promouvoir la pertinence des modalit s de prise en compte des transactions et constitue, par l interm diaire des tats de synth se (bilan, compte de r sultat, annexe), un langage commun porteur de transparence et de s curit . L ANC s est en cons quence attach e deux axes d analyse et de d lib ration : d une part, celui de la pr sentation de l information comptable, d autre part, celui des modalit s de comptabilisation des op rations. Autorit des normes comptables - page n 5/104 Sur la pr sentation de l information comptable L ANC consid re que l ampleur de la crise justifie que chaque entreprise soit m me : de bien mesurer les cons quences de l v nement Covid-19 sur sa performance 2020 et sur sa situation financi re, afin notamment de distinguer ses effets ponctuels des fondamentaux de l activit et de fonder de mani re rigoureuse les dispositions prendre pour surmonter les difficult s rencontr es (objectif de gestion).