La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la ...

1 Ch lons-en-Champagne, le 29 avril 2013 Le Pr sident du Centre de Gestion Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Pr sidents d Etablissements Publics Communaux La nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la prescription quadriennale LLAA NNBBII LES BENEFICIAIRES La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est vers e mensuellement aux fonctionnaires territoriaux stagiaires ou titulaires exer ant une des fonctions num r es par les d crets n 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006. Elle consiste verser des points d indice major suppl mentaires aux b n ficiaires. Le nombre de points attribu s d pend des fonctions exerc es. Distincte du traitement, la NBI constitue un l ment de r mun ration part enti re. Exemple : adjoint technique de 2 me classe l chelon 4 exer ant des fonctions polyvalentes li es l entretien, la salubrit , la conduite de v hicule et des t ches techniques dans une commune de moins de 2000 habitants.

2 Echelle 3, chelon 4 : indice brut 303, indice major 312. Attribution d une NBI de 10 points soit un indice bonifi 322. Traitement indiciaire : (312 x 55,5635) / 12 = 1444,65 NBI : (10 x 55,5635) / 12 = 46,30 Il est exig que les fonctions confi es l agent soit au nombre de celles que son statut particulier lui donne vocation exercer. Exemple 1 : un adjoint technique de 1 re classe qui occupait les fonctions de responsable de la vie scolaire et qui, ce titre, tait CIRCULAIRE N 2013-15 charg de l encadrement et de la coordination de 82 agents r partis sur 7 sites scolaires ainsi que de la gestion des emplois du temps, du suivi du travail, de la gestion de la pr sence et des cong s, de la notation et de l' valuation de l'ensemble des personnels de la vie scolaire. Son grade ne lui donnant pas vocation exercer de telles fonctions, l agent ne pouvait pr tendre au b n fice de la NBI encadrement.

3 Exemple 2 : un agent exer ant les fonctions de secr taire de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants alors qu il est titulaire du grade d adjoint administratif de 2 me classe ne pourra pr tendre au b n ficie de la NBI de 10 points car les fonctions de secr taire de mairie ne peuvent tre exerc es que par des agents relevant au minimum des grades d avancement du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux (c est- -dire adjoint administratif de 1 re classe, adjoint administratif principal de 2 me classe, adjoint administratif principal de 1 re classe). On distingue 2 types de NBI : - La NBI li e l exercice de certaines fonctions requ rant une responsabilit ou une technicit particuli re num r es par le d cret n 2006-779 (cf. galement circulaire sur le bar me des traitements disponible sur notre site Internet : / espace employeur public / fonds documentaires / circulaires).

4 - La NBI li e l exercice de certaines fonctions num r es par le d cret n 2006-780 dans des zones caract re sensible num r es par le d cret n 96-1156 du 26 d cembre 1996. Les zones sensibles de la Marne sont : COMMUNES QUARTIERS Ch lons-en-Champagne Rive Gauche : Mont Saint-Michel, La Bid e, Frison gare ; Schmit ; Vall e Saint-Pierre ; Verbeau, Alsace Epernay Bernon ; Vignes Blanches, Beau Soleil Reims Croix Rouge ; Epinettes ; Les Ch tillons ; Orgeval ; Wilson Vitry-le-Fran ois Le Hamois ; Rome-Saint-Charles, Le D sert L agent d tach dans la Fonction Publique Territoriale b n ficie de la NBI, si les fonctions de l emploi de d tachement y ouvrent droit. ATTENTION : La NBI est r serv e aux fonctionnaires, les agents non titulaires ne peuvent pas la percevoir. LES MODALITES D ATTRIBUTION La NBI est un accessoire obligatoire du traitement, c est- -dire que son attribution est de droit d s lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour l obtenir.

5 Son versement s impose donc la collectivit et l interruption de son versement doit faire l objet d une d cision motiv e. Aucune d lib ration n est n cessaire. L attribution et le retrait de la NBI s effectuent par arr t (mod le disponible sur notre site Internet : / espace employeur public / gestion du personnel / gestion des carri res / mod les d acte / N / nouvelle bonification indiciaire ). La NBI cesse d tre vers e d s lors que le fonctionnaire quitte l emploi au titre duquel il la percevait. Lorsqu un agent est susceptible de b n ficier de la NBI plus d un titre, il per oit la plus lev e. Les fonctionnaires travaillant temps non complet, temps partiel ou en cessation d activit progressive et affect s sur un emploi ouvrant droit la NBI per oivent une fraction de celle-ci. La NBI a le caract re de compl ment de traitement, elle entre dans le calcul notamment du suppl ment familial de traitement (SFT) et procure un suppl ment de pension CNRACL.

6 Concernant le r gime indemnitaire : la NBI est prise en compte dans le calcul des primes faisant r f rence au traitement dont les IHTS (Indemnit Horaire pour Travaux Suppl mentaires). Le b n fice de la NBI est maintenu aux fonctionnaires dans les m mes proportions que le traitement pendant la dur e : - des cong s annuels, des cong s bonifi s, - des cong s de maladie ordinaire (sauf journ e de carence), - des cong s pour accident de service ou maladie professionnelle, - des cong s de maternit , d adoption ou de paternit , - des cong s de longue maladie, tant que l agent n est pas remplac dans ses fonctions, - des cong s de grave maladie, tant que l agent n est pas remplac dans ses fonctions. Le versement est interrompu durant les autres types de cong s. Les jours de RTT n ont aucune incidence sur l attribution de la NBI dans la mesure o elles correspondent des p riodes de r cup ration.

7 PRELEVEMENTS La NBI est assujettie aux pr l vements suivants : Fonctionnaire relevant du r gime sp cial CNRACL : cotisations au r gime g n ral de s curit sociale (prestations en nature des assurances maladie, maternit et invalidit ), cotisations la CNAF (prestations familiales), retenues et contributions CNRACL, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarit , contribution de solidarit autonomie, contribution au Fonds de compensation des cessations progressives d'activit , cotisation FNAL (aide au logement), versement transports en commun (le cas ch ant). Fonctionnaire relevant du r gime g n ral IRCANTEC : cotisations au titre des assurances maladie, maternit , invalidit et d c s, cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, cotisations la CNAF (prestations familiales), cotisations au titre de l'assurance vieillesse, cotisations l'IRCANTEC, CSG, CRDS, contribution exceptionnelle de solidarit , contribution de solidarit autonomie, cotisation FNAL (aide au logement), versement transports en commun (le cas ch ant).

8 LLAA PPRREESSCCRRIIPPTTIIOONN QQUUAADDRRIIEENNNNAALLEE Si un agent demande l octroi de la NBI et qu il remplit effectivement les conditions depuis plusieurs ann es ou mois, alors il poss de une cr ance envers son employeur. Le rappel s effectue par le biais du bulletin de paie. Les taux de pr l vement sont ceux en vigueur au moment du versement du rappel de ces sommes (QE Assembl e nationale n 18093 du 01/02/1999). ATTENTION : le rappel doit tenir compte des diff rentes volutions de la valeur du point d indice sur la p riode consid r e (les bar mes des traitements depuis 1993 sont disponibles sur notre site Internet). La prescription des sommes dues par l administration ses agents est une prescription quadriennale. La prescription se d finit comme l extinction d un droit r sultant de l inaction de son titulaire pendant un certain d lai, ici 4 ans. Le point de d part de la prescription quadriennale est le 1er janvier de l ann e suivant celle au cours de laquelle est n e la cr ance.

9 En mati re de r mun ration, le fait g n rateur des cr ances est constitu par le service fait. Lorsque la cr ance s tale dans le temps, il faut proc der au fractionnement par ann e pour d terminer le point de d part de la prescription. Les droits sont acquis chaque ann e et les d lais de prescription commencent courir chaque 1er janvier de l ann e suivante. Exemple : un agent polyvalent dans une commune de moins de 2000 habitants, fonctionnaire titulaire, remplit les conditions qui lui permettent de b n ficier d une NBI de 10 points depuis le 1er juillet 2007. Le d lai de prescription pour la NBI qui aurait d tre per ue en 2007 commence courir le 01/01/2008, l action est donc prescrite depuis le 01/01/2012 et aucun rappel de traitement ne lui est vers au titre de l ann e 2007. Le d lai de prescription pour la NBI qui aurait d tre per ue en 2008 commence courir le 01/01/2009, l action est donc prescrite depuis le 01/01/2013 et aucun rappel de traitement ne lui est vers au titre de l ann e 2008.

10 Le d lai de prescription pour la NBI qui aurait d tre per ue en 2009 commence courir le 01/01/2010, l action sera prescrite le 01/01/2014 donc l agent doit b n ficier d un rappel de traitement au titre de l ann e 20091. Le d lai de prescription pour la NBI qui aurait d tre per ue en 2010 commence courir le 01/01/2011, l action sera prescrite le 01/01/2015 donc l agent doit b n ficier d un rappel de traitement au titre de l ann e 20101. Le d lai de prescription pour la NBI qui aurait d tre per ue en 2011 commence courir le 01/01/2012, l action sera prescrite le 01/01/2016 donc l agent doit b n ficier d un rappel de traitement au titre de l ann e 20111. Le d lai de prescription pour la NBI qui aurait d tre per ue en 2012 commence courir le 01/01/2013, l action sera prescrite le 01/01/2017 donc l agent doit b n ficier d un rappel de traitement au titre de l ann e 20121.