ACCORDS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA ... - …

1 ACCORDS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE ET LE GOUVERNEMENT DU canada SUR LA S CURIT SOCIALE Ao t 2018 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 T l. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 2 ACCORDS ENTRE la France et le canada Textes franco-canadiens Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 3 TEXTES FRANCO-CANADIENS Texte de base : Accord de s curit sociale du 14 mars 2013 ENTRE le GOUVERNEMENT de la R publique fran aise et le GOUVERNEMENT du canada , entr en vigueur le 1er ao t 2017 (D cret n 2017-1273 du 9 ao t 2017 publi au JORF du 12 ao t 2017).

2 Texte d application : Accord d application du 14 mars 2013 concernant l Accord ENTRE le GOUVERNEMENT de la R publique fran aise et le GOUVERNEMENT du canada sur la s curit sociale. ACCORDS ENTRE la France et le canada Sommaire Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 4 SOMMAIRE ACCORD DE S CURIT SOCIALE DU 14 MARS 2013 .. 5 TITRE PREMIER : D FINITIONS ET DISPOSITIONS G N RALES .. 6 TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS .. 13 CHAPITRE PREMIER : TOTALISATION .. 13 CHAPITRE 2 : PRESTATIONS EN VERTU DE LA L GISLATION DU canada .

3 16 CHAPITRE 3 : PRESTATIONS EN VERTU DE LA L GISLATION FRAN AISE .. 19 TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES .. 22 TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES .. 26 ACCORD D APPLICATION DU 14 MARS 2013 .. 29 TITRE I : DISPOSITIONS G N RALES .. 30 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES LA L GISLATION APPLICABLE .. 31 TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS .. 33 TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES .. 35 ANNEXE 1 : ACCORDS INTERNATIONAUX DE S CURIT SOCIALE AUXQUELS LE canada EST 37 ACCORDS INTERNATIONAUX DE S CURIT SOCIALE AUXQUELS LA FRANCE EST PARTIE.

4 40 ACCORDS ENTRE la France et le canada Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 5 ACCORD DE S CURIT SOCIALE DU 14 MARS 2013 ACCORDS ENTRE la France et le canada Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 6 LE GOUVERNEMENT DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE ET LE GOUVERNEMENT DU canada , ci-apr s d nomm s les tats contractants , R SOLUS renforcer les relations ENTRE les tats contractants dans le domaine de la s curit sociale et adapter l Accord ENTRE la France et le canada sur la s curit sociale, fait Ottawa le 9 f vrier 1979, l volution des l gislations nationales, SONT CONVENUS des dispositions suivantes : TITRE PREMIER D FINITIONS ET DISPOSITIONS G N RALES ARTICLE PREMIER D finitions 1.

5 Aux fins de l application du pr sent Accord : a) L expression le territoire d un tat contractant d signe : i) en ce qui concerne la France : le territoire des d partements europ ens et d outre-mer de la R publique fran aise ainsi que le territoire de la collectivit d outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, y compris la mer territoriale, et au-del de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformit avec le droit international, la R publique fran aise a des droits souverains aux fins de l exploration et de l exploitation des ressources naturelles des fonds marins et de leur sous-sol et des eaux surjacentes.

6 ACCORDS ENTRE la France et le canada Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 7 ii) en ce qui concerne le canada : le territoire du canada , y compris son territoire terrestre, ses eaux int rieures et sa mer territoriale, et l espace a rien au-dessus de ceux-ci, ainsi que la zone conomique exclusive et le plateau continental, d termin s selon son droit interne en conformit avec le droit international. b) L expression les ressortissants des tats contractants d signe : i) en ce qui concerne la France : les personnes de nationalit fran aise ; ii) en ce qui concerne le canada : les citoyens canadiens.

7 C) L expression l gislation d un tat contractant d signe, pour chaque tat contractant, les lois et r glements vis s l article 2. d) L expression autorit comp tente d signe : i) en ce qui concerne la France : les ministres charg s, chacun en ce qui le concerne, de l application des l gislations num r es l article 2, paragraphe 1, a) ; ii) en ce qui concerne le canada : les ministres charg s, chacun en ce qui le concerne, de l application des l gislations num r es l article 2, paragraphe 1, b).

8 E) L expression institution comp tente d signe : i) en ce qui concerne la France : les institutions charg es de l application des l gislations num r es l article 2, paragraphe 1, a) ; ii) en ce qui concerne le canada : l autorit comp tente. f) L expression p riode d assurance d signe : i) en ce qui concerne la France : toute p riode reconnue comme telle par la l gislation sous laquelle elle a t accomplie, ainsi que toute p riode reconnue comme assimil e une p riode d assurance.

9 ACCORDS ENTRE la France et le canada Accord Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 8 ii) en ce qui concerne le canada : toute p riode de cotisation ou de r sidence ouvrant droit une prestation en vertu de la l gislation du canada y compris toute p riode o une pension d invalidit est payable au titre du R gime de pensions du canada . 2. Toute expression non d finie au pr sent article a le sens qui lui est attribu par la l gislation applicable. ARTICLE 2 Champ mat riel 1.

10 Le pr sent Accord s applique aux l gislations suivantes : a) En France : i) la l gislation fixant l organisation de la s curit sociale ; ii) la l gislation fixant le r gime des assurances sociales applicable aux travailleurs salari s des professions non agricoles et la l gislation des assurances sociales applicable aux travailleurs salari s des professions agricoles ; iii) les l gislations sur la pr vention et la r paration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; la l gislation relative l assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salari es des professions agricoles ; iv) la l gislation relative aux prestations familiales ; v) les l gislations relatives aux r gimes sp ciaux de s curit sociale, sauf dispositions contraires pr vues par le pr sent Accord.