GUIDE DE LA T.V.A à l’usage des collectivités locales

1 Aller au sommaire GUIDE DE LA l usage descollectivit s localesVersion du 22/07/20161 Aller au sommaire PREAMBULELes collectivit s locales peuvent tre assujetties la TVA titre obligatoire ou paroption, selon la nature et les conditions d exploitation des activit s exerc s lors qu elles sont assujetties la TVA, la probl matique de la r cup ration de laTVA est devenue, au m me titre que l optimisation des bases fiscales, un enjeubudg taire non n , l inverse, les op rations r alis es ne sont pas soumises la TVA, lesservices administratifs locaux doivent acqu rir une connaissance suffisante pourpermettre aux ex cutifs un choix fiscal clair .Ce GUIDE tente de r pondre, de mani re pratique et concr te, ces pr agissant d un r sum des dispositions fiscales, ce GUIDE n a qu une valeurindicative qui ne saurait engager l toute pr cision compl mentaire, les services gestionnaires locaux sont invit s se rapprocher de leur comptable public de la au sommaire SOMMAIRELes principes g n raux de la TVA1.

2 Caract ristiques de la tva 2 . Champ d application A Op rations obligatoirement imposablesB Op rations exon r esC Op rations soumises la TVA par optionD Territorialit 3. R gles d assiette 4 . Fait g n rateur et exigibilit 5 . Taux applicables 6 . D duction A M canismeB Conditions du droit d duction7. Modalit s d exercice du droit d duction L application de la tva aux Collectivit s Locales1. Activit s exerc es et assujettissement la TVA A Activit s situ es hors du champ d application de la TVAB Activit s soumises de plein droit la TVAC Activit s soumises la TVA par optionD B n fice de la franchise en base2. Base d imposition la TVA A Les subventions non imposables la TVAB Les subventions soumises la TVAC Virements internes3. Exigibilit de la tva 4. Taux 5. Notions diverses A Acquisitions intracommunautaires et personnes b n ficiant d un r gime d rogatoireB Prestations de services intracommunautairesC March s publics de travaux immobiliers et paiement direct des sous-traitantsD TVA des biens immobiliersE Livraisons soi-m me (LASM)3 Aller au sommaire 6.

3 Droits d duction A Obligation de cr er des secteurs distincts d activit sB R gle des 90 % d utilisation priv eC R gularisation de la taxe ant rieurement d duiteD Cr dit de d partE Exemple d application pour les assujettis redevables partiels7. Les diff rents modes d exploitation d un service public et leurs cons quences au regard de la TVAA Exploitation en r gieB Gestion mixteC Exploitation du service public par un fermierD Cas des prestations de services entre collectivit s localesLes formalit s pratiques1. D clarations A D claration d existenceB D claration de cessationC D claration d option pour la TVAD D claration de fin d option2. Obligations d claratives 3. Obligations d'ordre comptable4. Facturation 5. Attestation de transfert (en cas d affermage) Le Fonds de Compensation de la Taxe la Valeur Ajout e ( FCTVA)1.

4 Principes2. Cas concretsAnnexe 1 : Taux de tva applicables en France Annexe 2 : Taux de tva applicables en Corse Annexe 3 : Taux de tva applicables dans les DOM 4 Aller au sommaire Les principes g n raux de la TVA5 Aller au sommaire 1. Caract ristiques de la tva La TVA est un imp t r el. Elle frappe l utilisation des ressources, c est- -direla d pense ou la consommation, de biens ou de services, par des personnesphysiques ou morales. La TVA est un imp t indirect. Elle est pay e au service comptable desimp ts de la Direction G n rale des Finances Publiques, non pas directement par leconsommateur final redevable r el , mais par les entreprises de toute nature -redevables l gaux - qui assurent la production et la distribution des services. La TVA est un imp t ad valorem (sur la valeur). Elle est per ue enproportion de la valeur des produits et non en r f rence la qualit physiquecaract ristique du produit (volume ou quantit ).

5 La TVA est un imp t neutre dans les circuits conomiques. Elle est tabliesuivant le m canisme des paiements fractionn s. A chaque stade de la production etde la distribution, la taxe frappe seulement la valeur ajout e conf r e au produit detelle sorte qu la fin du cycle suivi par ce produit, la charge fiscale globale l ayantfinalement grev correspond la taxe calcul e sur le prix de vente auconsommateur. Elle repose sur le syst me des d ductions. Aux divers stades du circuit conomique, chaque redevable l gal : calcule et facture son client la TVA exigible au titre des ventes ouprestations de services qu il r alise (TVA collect e ou TVA brute) ; d duit de cet imp t la taxe qui a grev les l ments constitutifs du prixde revient de l op ration r alis e (TVA d ductible) ; ne verse que la diff rence entre la taxe collect e et la taxe d ductible(TVA nette due).

6 Le cas ch ant, si la TVA d ductible ne peut pas s imputer en totalit sur laTVA collect e, le redevable dispose d un cr dit de tva reportable sur la (oules) d claration(s) suivante(s) ou pouvant faire l objet d un remboursement sicertaines conditions pos es, par la r glementation, sont au sommaire 2. Champ d applicationIl convient de se reporter aux articles 256 260 du code g n ral des imp ts (CGI).A. Op rations obligatoirement imposables (Art. 256 & 257 du CGI)Par nature Ce sont toutes les livraisons de biens meubles et les prestations de services :- effectu es titre on reux ;-relevant d une activit conomique exerc e titre ind pendant ;-par un assujetti agissant en tant que une livraison de biens, le transfert du droit de disposer de la chose commeun propri une prestation de services, toute op ration qui n est pas une livraison y ajoutent les acquisitions intracommunautaires de biens meubles effectu es titreon reux, par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale nonassujettie, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que consid r e comme effectu e titre on reux, l op ration pour laquelle il existeune contrepartie entretenant un lien direct avec l op op rations effectu es titre gratuit, ou pour une contrepartie symboliquetraduisant une intention lib rale, ne sont donc pas soumises la d assujetti.

7 Sont assujetties la TVA les personnes qui effectuent, de mani reind pendante, une activit conomique de producteur, de commer ant ou de prestatairede services, y compris les activit s extractives, agricoles, une profession lib rale (ouassimil e), quels que soient : - le statut juridique de ces personnes ;- leur situation au regard des autres imp ts ;ou la forme ou la nature de leur notamment consid r e comme une activit conomique une op ration comportantl exploitation d un bien meuble corporel ou incorporel en vue d en retirer des recettesayant un caract re de au sommaire Par disposition expresse de la loi Il s agit d op rations qui, normalement plac es hors du champ d application de laTVA, y sont r int gr es en vertu d une disposition expresse de la loi, telles que :- les importations (art. du CGI) ;- les livraisons soi-m me (LASM) de biens et services1 (CGI, art.)

8 257) ;- les op rations concourant la production ou la livraison d immeubles (CGI, ).B . Op rations exon r es Il s agit d op rations situ es dans le champ d application de la tva mais qui chappent l imposition aux termes de dispositions en existe en particulier pour des op rations financi res (int r ts sur les pr ts) etd une activit est exon r e, l assujetti ne collecte pas de tva sur les recettesmais corr lativement ne peut pas d duire la TVA sur les d Op rations soumises la TVA par option Ce sont des op rations qui sont, soit plac es en dehors du champ d application de laTVA, soit plac es dans son champ mais exon r es, pour lesquelles il existe uneoption possible, la demande de l assujetti, pour tre impos la TVA. L int r t pourlui est de pouvoir alors d duire la TVA pay e sur ses d , certaines personnes sont autoris es par la loi soumettre volontairement laTVA leurs op rations non soumises cet imp t de plein droit (Art.

9 260 du CGI). Ils agit, par exemple, de la location de locaux nus usage professionnel (art. 260-2 duCGI ).Les collectivit s locales , leurs groupements ou leurs tablissements publics peuvent,sur leur demande, tre assujettis la TVA au titre des op rations relatives auxservices suivants (Art. 260 A du CGI) :-Fourniture d eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou pour les tablissements publics de coop ration intercommunale (EPCI) dont le champd action s exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants ;-Assainissement ;-Abattoirs publics ;-March s d int r t national ;1 Op ration qui permet d obtenir un bien ou une prestation de services partir de biens, d l ments ou demoyens lui appartenant et ce, ind pendamment de la circonstance qu il soit ou non fait appel des tiers pour toutou partie de la r alisation de ce bien ou de cette au sommaire -Enl vement et traitement des ordures m nag res, d chets et r sidus lorsquece service donne lieu au paiement de la redevance d enl vement des orduresm nag res (Art du CGCT).

10 D. Territorialit Les assujettis qui entretiennent des relations avec des op rateurs qui ne sont pas tablis en France peuvent tre concern s par les r gles de territorialit de la importation sur le territoire m tropolitain de biens meubles corporels en provenanced tats hors Union europ enne est soumise la TVA en France. Cette TVA doit treacquitt e, en g n ral, par le destinataire des biens (art. 291-I-1 du CGI).Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels sont soumises la TVA en France lorsqu elles sont effectu es par un assujetti agissant en tant que telet qu elles portent sur des biens exp di s ou transport s en France par le vendeur,par l acqu reur ou pour leur compte (art. 256 bis I du CGI) prestations de services sont imposables en France lorsque le preneur est unassujetti qui est tabli en France (art. 259-0 et 259-1 du CGI). En revanche, lorsquele preneur n est pas un assujetti, les prestations de services sont imposables au lieud tablissement du prestataire tabli dans l Union europ enne (art.)