Arrondissement DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL …

1 D partement du Bas-Rhin COMMUNE D'ALBE. Arrondissement de S lestat DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL . Nbre Conseillers lus : 11 SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2018. Convocation du : 30/10/2018. Nbre Conseillers en fonction : 11 Le Maire : Dominique HERRMANN. Les Adjoints : Fabien DOLLE. Nbre Conseillers pr sents : 6 La conseill re : KLEIN Cathy Les conseillers : LEDERMANN David, MARTIN Francis, STRIEVI Manuel. Absents excus s : BARTHEL Damien. BAUER David KARDOUH Abdessamad et Christine SENFT. Absente : FAHRER Christelle **. D but de s ance : 19h30. M. le Maire souhaite la bienvenue aux conseillers, excuse les absents, pr cise que Damien BARTHEL a donn procuration David LEDERMANN et Abdessamad KARDOUH Francis MARTIN. 1) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 06/09/2018. Le CONSEIL MUNICIPAL , l'unanimit approuve le compte-rendu de la s ance du 06 septembre 2018.

2 2) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION SANTE COMPLEMENTAIRE. Le CONSEIL MUNICIPAL VU le Code G n ral des Collectivit s Territoriales, VU le Code des Assurances, VU le Code de la s curit sociale, VU le Code de la mutualit , VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alin a 6 ;. VU la Directive 2004/18/CE du Parlement europ en et du CONSEIL , du 31 mars 2004, relative la coordination des proc dures de passation des march s publics de travaux, de fournitures et de services ;. VU le d cret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif la participation des collectivit s territoriales et de leurs tablissements publics au financement de la protection sociale compl mentaire de leurs agents ;. Vu la Circulaire n RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivit s territoriales et de leurs tablissements publics la protection sociale compl mentaire de leurs agents Vu la d lib ration du CONSEIL MUNICIPAL du 11 avril 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

3 1. VU la d lib ration du CONSEIL d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11. septembre 2018 portant mise en uvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale compl mentaire en retenant comme prestataire : pour le risque sant : MUT'EST ;. VU l'avis du CT en date du 15 mai 2018. VU l'expos du Maire ;. Le CONSEIL MUNICIPAL apr s en avoir d lib r , d cide : D'ADHERER la convention de participation mutualis e d'une dur e de 6 ann es propos e par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques : - SANTE couvrant les risques d'atteinte l'int grit physique de la personne et la maternit ;. D'ACCORDER sa participation financi re aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit priv en activit pour : LE RISQUE SANTE. Pour ce risque, la participation financi re la participation financi re de la collectivit sera accord e la convention de participation mutualis e r f renc e pour son caract re solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin.

4 Pour ce risque, le niveau de participation sera fix comme suit : Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 250 par an PREND ACTE. Que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exerc es pour la gestion des conventions de participation demande une participation financi re aux collectivit s adh rentes d finie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en sant . Cette cotisation est r gler annuellement et l'assiette de cotisation est calcul e sur la masse salariale des seuls agents ayant adh rer au contrat au cours de l'ann e. Que les assiettes et les modalit s de recouvrement sont identiques celles mises en uvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivit s et tablissements affili s, vers es au Centre de Gestion du Bas-Rhin AUTORISE le Maire/le Pr sident prendre et signer les contrats et convention d'adh sion la convention de participation mutualis e correspondants et tout acte en d coulant.

5 3) PARTICIPATION AU RISQUE DE SANTE ET DE PREVOYANCE DES AGENTS. Le maire rappelle aux conseillers que les agents de la commune sous contrats labellis s ou adh rant la convention sant compl mentaire du centre de gestion sont couverts pour le risque sant hauteur de 250 par an et pour le risque pr voyance hauteur de 50 par an. Ces montants ont t d finis lors de la d lib ration du 11 avril 2018 et ont t soumis au Comit . technique qui a mis un avis favorable en date du 15 mai 2018. 2. 4) DM N 3/2018. Section de fonctionnement Compte Objet D penses Recettes 6218 Autre personnel ext rieur 40 000. 6152231 Entretien de la voirie 10 000. 7022 Coupe de bois 50 500. 739223 FPIC fonds de p r quation 500. BALANCE 50 500 50 500. Le CONSEIL MUNICIPAL , apr s discussion et l'unanimit approuve la d cision modificative N 3/2018. 5) PROPOSITION D'ACHAT D'UNE PARCELLE COMMUNALE.

6 M. et Mme Eric HEBERLE souhaitent acqu rir la parcelle cadastr e comme suit : Section 3 N 67. d'une superficie de are rue du Kappelfeld Alb appartenant la commune d'Alb . Ce terrain est enclav entre deux parcelles leur appartenant et contigu leur r sidence principale. M. et Mme HEBERLE proposent un prix l'are de 5106 en faisant r f rence au prix de vente d'un terrain qu'ils ont consenti c der la commune en 2013 et qui tait class UB. Ce terrain est grev d'un emplacement r serv et n cessite pr alablement un arpentage afin que la commune puisse garder la partie situ e le long de la rue du Kappelfeld et donc fera l'objet d'une distraction qui repr sentera are. Apr s avoir entendu les explications du maire et apr s d lib ration, le CONSEIL MUNICIPAL , l'unanimit d cide : D'accepter la proposition d'achat de la parcelle susnomm e apr s arpentage et distraction de la partie concern e par l'emplacement r serv , De fixer le prix de vente 3500 pour la surface de qui pourra tre c d M.

7 HEBERLE apr s arpentage et distraction de la partie concern e par l'emplacement r serv . de prendre une d lib ration compl mentaire apr s arpentage lorsque les nouvelles r f rences cadastrales seront connues. 6) PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION DANS LE CADRE DU CPF. L'ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 cr e un droit l'accompagnement individualis afin de favoriser la construction de parcours professionnels. Ce texte ouvre aux agents publics le b n fice du compte personnel d'activit . L'ensemble des agents publics (fonctionnaires, stagiaires et contractuels) b n ficie de la mise en uvre du compte personnel d'activit (CPA) qui s'articule autour du compte personnel de formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Le CPF permet l'agent d'acc der une action de formation hors celles relatives l'adaptation aux fonctions exerc es.

8 Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorit . pendant le temps de travail. L'agent qui suit hors de son temps de service une formation au titre du CPF b n ficie de la l gislation de la s curit sociale relative la protection en mati re d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mais ce temps ne compte pas pour la retraite. Les actions de formation ligibles au CPF doivent r pondre un objectif d' volution professionnelle. Les agents disposent d'un droit un accompagnement individualis assur par la 3. collectivit ou par le centre de gestion dont c'est une mission obligatoire. La collectivit d termine les formations ligibles au CPF ainsi que les modalit s de prise en charge des frais p dagogiques des actions de formations. Pour ce faire les plafonds de prise en charge voqu s dans le d cret du 6 mai 2017 peuvent s'exprimer en pourcentage du co t total, ventuellement assorti d'un plafond en euros.

9 VU la loi N 82-213 du 2 mars 1982 modifi e relative aux droits et libert s des communes, des d partements et des r gions ;. VU la loi N 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et la simplification de la coop ration intercommunale, modifi e et compl t e en dernier lieu par la Loi N 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R publique ;. VU la loi N 83-634 du 13 juillet 1983 modifi e portant droits et obligations des fonctionnaires ;. VU la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la Fonction Publique Territoriale, modifi e en dernier lieu par la loi N 2016483 du 20. avril 2016 relative la d ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;. VU la loi N 2009-972 du 3 aout 2009 modifi e relative la mobilit et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

10 VU la loi N 2012-347 du 12 mars 2012 relative l'acc s l'emploi titulaire et . l'am lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la fonction publique ;. VU la loi n 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, la modernisation du dialogue social et la s curisation des parcours professionnels ;. VU l'ordonnance n 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activit , a la formation et la sant et la s curit au travail dans la fonction publique, VU le d cret n 2007-1845 du 26 d cembre 2007 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, VU le d cret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, VU le d cret n 2016-1970 du 28 d cembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activit.