DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - aussac.fr

1 R publique Fran aise COMMUNE DE AUSSAC S ance du 17 octobre 2018 31 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille dix-huit, le dix-sept octobre vingt heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL r guli rement convoqu s, se sont r unis en s ance ordinaire et publique la Mairie, sous la pr sidence de Monsieur Laurent SIRGUE, maire. Etaient pr sents : Mesdames et Messieurs David BARTHE, Virginie FERRET, Caroline GLEDHILL, Pascal GUIBAUD, Fran ois HUET, Patricia LABOURDETTE, Daniel MARCHESI, Richard MARTINEZ, Laurent SIRGUE Absents : N ant Date de convocation et d affichage : 11 octobre 2018 Secr taire de s ance : Mme Virginie FERRET ORDRE DU JOUR 1) SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS 2) ADRESSAGE : COURRIER DE M. ALAIN COMBELLES 3) INTERCOMMUNALITE - Maison de sant pluridisciplinaire de Lagrave et Cadalen : soutien au projet - SIAH DU DADOU : Convention de coop ration pour l entretien des poteaux incendie 4) URBANISME : PROJET DE M.

2 CHAMPION ET REVISION DU PLU 5) BUDGET ASSAINISSEMENT 2019 : AUTONOMIE FINANCIERE 6) DEVIS SARL GOUBY POUR TRANSFORMATION DE L ANCIEN ATELIER EN GARAGE 7) RENOVATION DE LA SALLE COMMUNALE - DEVIS COORDONNATEUR SPS - DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE) - POINT SUR LES NOTIFICATIONS D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - REGULARISATION PARCELLAIRE 8) QUESTIONS DIVERSES 2018 12 / .. R publique Fran aise DEL 2018/24 SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES DE DROIT PRIVE POUR 2018 Monsieur le Maire fait part au CONSEIL MUNICIPAL de la demande de diverses associations qui sollicitent une subvention pour l ann e 2018 afin de pouvoir financer leurs activit s ou quilibrer leurs budgets de fonctionnement. Consid rant l int r t public local attach leurs activit s en mati re de lien social, le CONSEIL MUNICIPAL d cide d accorder une aide financi re ces associations et de leur attribuer les subventions suivantes : - TENNIS CLUB AUSSAC : 50 - ALMA : 9,24 - ADMR ORBAN : 450 Apr s en avoir d lib r , le CONSEIL MUNICIPAL , l unanimit , approuve le versement de ces subventions et autorise le Maire prendre toutes les mesures n cessaires l ex cution de la pr sente d lib ration.

3 DEL 2018/25 MODIFICATION DE NOM DE VOIE ET CHANGEMENT D ADRESSE Monsieur le maire rappelle que par d lib ration du 22 octobre 2010, modifi e par la d lib ration du 9 avril 2018, le CONSEIL MUNICIPAL a d cid d attribuer des noms l ensemble des voies de la commune. Monsieur le maire explique la n cessit aujourd hui de modifier le nom attribu au Chemin de F nols qui pose des probl mes de confusion avec la Route de F nols situ e en amont au village. A ce sujet, le maire informe que la commune a t destinataire de plusieurs courriers manifestant des arguments recevables pour proc der ce changement de d nomination : probl mes de livraisons de colis, de courriers ou probl mes de rep rage pour les services d urgence. Apr s en avoir d lib r , le CONSEIL MUNICIPAL , l unanimit , - d cide de remplacer l appellation de la voie Chemin de F nols par Chemin de N go Pouli , - pr cise que l adresse de la famille de M.

4 Alain Combelles sera de fait modifi e : les d clarations li es cette modification pourront intervenir de fa on officielle d s le remplacement du panneau d adressage. - charge le maire d engager toutes les d marches n cessaires l application de cette d lib ration. DEL 2018/24 lus pr sents 9 lus repr sent s 0 Pour 9 Contre 0 Abstention 0 DEL 2018/25 lus pr sents 9 lus repr sent s 0 Pour 9 Contre 0 Abstention 0 R publique Fran aise INTERCOMMUNALIT DEL 2018/26 MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE LAGRAVE Monsieur le Maire informe du projet de construction d'une maison de Sant pluridisciplinaire multi-sites Lagrave et Cadalen. Chacune de ces communes est ma tre d'ouvrage d'un b timent permettant d'accueillir des professionnels m dicaux (m decins, infirmiers) et para-m dicaux (..). Les professionnels de Lagrave et de Cadalen impliqu s dans ce projet ont labor un projet de sant commun avec le soutien et l'accompagnement de l'Agence R gionale de Sant , ce dernier a obtenu un avis favorable du comit technique R gional de l'ARS en octobre 2017.

5 Sont adh rents l'association cr e par les professionnels pour laborer et mettre en uvre le projet de sant : - 4 m decins - 6 infirmi res lib rales - 1 kin sith rapeute - 1 orthophoniste - 1 p dicure podologue auxquels sont associ s les 2 pharmaciens de chaque commune. Par ailleurs, des demandes d'installation ont t re ues d'un docteur en chirurgie dentaire et d'un ost opathe sur Lagrave et le cabinet de kin sith rapeutes Cadalen envisage la construction d'un b timent priv proximit de la future MSP. Ce projet de sant commun aux professionnels bas s sur les 2 sites a t r fl chi pour un territoire supracommunal int grant les communes voisines (territoire d'intervention primaire compos de 17 communes notamment). De plus, la possibilit de mutualisation a t tudi e : - au niveau des locaux : une salle de r union pr vue dans le b timent de Lagrave, la possibilit d'un logement pour accueillir un interne stagiaire et rempla ant Lagrave (logement communal dans ancien presbyt re), un m decin ma tre de stage, un deuxi me m decin pr voyant de suivre la formation pour tre ma tre de stage, un syst me d'information partag pour une continuit et une coordination des soins, et un secr tariat mutualis.

6 - au niveau des actions et comp tences : l'association comprend des professionnels issus des 2 communes, chaque professionnel pilotant une probl matique sp cifique, permettant ainsi par le partage et capitalisation des pratiques et expertises. Le projet commun permettra de mutualiser une permanence d une assistante sociale, ainsi que l arriv e d un chirurgien dentaire et d un ost opathe. L acc s l chographie, l acc s des consultations de second recours par des m decins sp cialistes, et l acc s des consultations de sage-femme seront mutualis s. Le projet de 2 sites physiques r pond au souhait des professionnels d'affirmer leur implantation au plus pr s de leur patient le respective et de consolider les autres services de chaque commune et au souhait des lus de conserver l'offre de sant existante tout en l'am liorant par la collaboration entre les professionnels. Le projet ne doit pas d s quilibrer l ensemble des services pr sents sur chaque site mais au contraire les conforter par la mutualisation de certaines actions et comp tences.

7 Il est noter que chaque site comporte un EHPAD qui conforte l ancrage local de la patient le. L'offre de sant actuelle sur les 2 communes b n ficie aux habitants des communes voisines, pour preuve les chiffres de patient le des m decins permettent de constater que si 50 55 % des patients habitent sur la commune d'implantation du 2018 13 / .. R publique Fran aise m decin, les 50 45 % restant proviennent d'une autre commune. Ainsi, l implantation sur 2 sites permet d accro tre le rayonnement du projet de sant . Le projet s int gre dans le Sch ma D partemental d Am lioration de l Accessibilit des Services au Public, page 64, encourager la cr ation de maisons de sant (multisite), pour rompre avec l isolement, harmoniser les pratiques, organiser les permanences des m decins, garantir la coh rence territoriale (besoin de concertation entre les territoires), sensibiliser les patients au fonctionnement des MSP, mobiliser les EHPAD.

8 Monsieur le Maire propose au CONSEIL MUNICIPAL d'apporter son soutien au projet. Le CONSEIL MUNICIPAL , Ou cette pr sentation, Consid rant que les habitants de la commune b n ficient d j de l'offre de sant concern e qui sera confort e par la cr ation de la MSP multi-sites, Consid rant que cette offre concourt l'attractivit et au dynamisme du territoire du bassin de vie, et de la commune, Consid rant que l implantation de la MSP sur les communes de Lagrave et de Cadalen permet de conforter l ancrage des services existants tout en d veloppant un projet de sant commun, Apr s en avoir d lib r , l'unanimit , - DECIDE d'apporter son soutien au projet de construction de la MSP multi-sites. DEL 2018/27 Convention de coop ration pour le maintien de la qualit et du bon fonctionnement du r seau d adduction d eau et l entretien, la r paration et la mesure de d bit-pression des poteaux incendie raccord s au r seau d adduction d eau potable Vu le Code G n ral des Collectivit s Territoriales, et notamment les articles L.

9 2225-1 4, et R. 2225-8 Vu l article 18 de l ordonnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march s publics et la jurisprudence de la Cour de justice europ enne, dont notamment la d cision du 9 juin 2009, Commission c/ R publique f d rale d Allemagne, aff. C-480/06, Vu l arr t du 15 novembre 2015 fixant le r f rentiel national de la d fense ext rieur contre l incendie, Vu l arr t du 10 novembre 2016 instituant le R glement D partemental de d fense ext rieure contre l incendie, Vu le projet de convention de coop ration, Consid rant que la Commune est en charge du service public de d fense ext rieure contre l incendie ; que ce service porte notamment sur des poteaux d incendie situ s sur le domaine public communal et raccord s au r seau d adduction d eau g r par le SIAH du DADOU, dont la commune est adh rente ; Consid rant que l entretien, la r paration et le contr le technique de ces poteaux d incendie, raccord s au r seau d adduction d eau potable, ne doivent pas nuire au DEL 2018/26 lus pr sents 9 lus repr sent s 0 Pour 9 Contre 0 Abstention 0 R publique Fran aise fonctionnement du r seau d adduction en r gime normal, ni alt rer la qualit sanitaire de l eau distribu e en vue de la consommation humaine ; Consid rant que la garantie du bon fonctionnement constant du r seau d adduction d eau potable et le maintien de la qualit optimale de l eau qui y transite, ainsi que l assurance de l op rabilit des quipements des points d eau incendie qui s alimentent sur ce r seau passent par la mise en place d une coop ration avec le SIAH du DADOU en sa qualit de gestionnaire du r seau d adduction d eau.

10 Apr s en avoir d lib r , le CONSEIL MUNICIPAL , l unanimit , Approuve la conclusion avec le SIAH du DADOU de la convention de coop ration pour le maintien de la qualit et du bon fonctionnement du r seau d adduction d eau et l entretien, la r paration et la mesure de d bit-pression des poteaux incendie raccord s au r seau d adduction d eau potable, Autorise le Maire entreprendre toutes les d marches aff rentes, et signer la convention de coop ration avec le SIAH du DADOU ainsi que toutes les pi ces administratives, comptables et juridiques relatives la conclusion de cette convention. URBANISME Avanc e du projet de M. Champion et proc dure de r vision du Plan Local d Urbanisme DEL 2018/28 REVISION DU PLU : ARR T DE LA PROCEDURE Le maire informe les lus de la derni re r union avec le porteur de projet pour la cr ation d une r sidence services . M. Champion a inform la municipalit de sa d cision d abandonner le projet.