Le fonctionnement du conseil municipal - amdr.asso.fr

1 Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du d partement de La R unionConseil municipal I. La pr paration de la s ance du conseil municipal II. La s ance du conseil municipalIII. Les comptes rendus des d bats et des d cisionsIV. Les commissions municipales et les conseils consultatifsV. Autres dispositions (droits de l opposition, conflit d int r ts,..) conseil municipal Rappel sur la municipalit (maire + adjoints au maire)Rappel sur les d l gations de fonctionConseil municipal I. La pr paration de la s ance du conseil municipalConseil municipalA. P riodicit et lieu des s ances du CMR union au moins une fois par trimestreLe maire est tenu de convoquer le CM sous 30 jours quand la demande lui est faite:-par le repr sentant de l Etat dans le d partement-par le 1/3 au moins des membres du CM en exercice (communes + 3500h). conseil municipal S ances du CM la mairie ou dans un autre lieu situ sur le territoire communal, s il s agit du lieu habituel des r unions du CMA titre exceptionnel (en cas de travaux par exemple), il peut tre d rog cette r s ance du CM doit tre en continue et doit durer au maximum quelques suspensions de s ance ne peuvent tre que de br ves interruptions, au cours d'une m me journ e ou d'une m me nuit.

2 Elles sont d cid es par le pr sident de s municipal B. ConvocationLa convocation est faite par le maire. Elle indique la date, l heure, le lieu de la r union et l ordre du e au registre des d lib rations, affich e ou publi e, elle est envoy e par crit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s ils font le choix d une autre adress e 5 jours francs au moins avant la r union communes + 3500hConseil municipal Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synth se est envoy e avec la lai permettant aux conseillers municipaux d tre inform s des affaires de la commune qui font l objet d une d lib ration. La commune peut mettre disposition de ces lus les moyens informatiques et de t l communications n cessaires. conseil municipal En cas d urgence, d lai abr g par le maire un jour franc : le maire doit justifier de l urgence d s l ouverture de la s ance et le CM se prononcer sur le bien fond de celle-ci.

3 conseil municipal C. Ordre du jourLe maire est seul ma tre de l ordre du jour, c est lui et lui seul qui fixe la liste des questions sur lesquelles le CM d lib ordre du jour est reproduit sur la convocation et port la connaissance du ordre du jour doit se concilier avec le droit de proposition des conseillers municipaux. conseil municipal II. La s ance du conseil municipalConseil municipal A. Ouverture de la s ance et calcul du quorumLe CM est pr sid par le maire qui proc de l ouverture des s ances en proc dant l appel des conseillers municipaux et en v rifiant le quorum (la majorit des membres en exercice doit tre pr sente). Le quorum doit tre atteint: - l ouverture de la s ance - et lors de la mise en discussion de toute question soumise d lib ration. conseil municipal Si le quorum n est pas atteint, le maire l ve la s ance et convoque une 2 me fois le CM pour d lib rer (alors sans condition de quorum).

4 Les pouvoirs donn s par les conseillers absents n entrent pas en compte dans le calcul du le quorum est atteint, le maire proclame la validit de la s ance et cite les pouvoirs re municipal Il fait approuver le PV de la s ance pr c dente et prend note des modifications appelle ensuite les affaires inscrites l ordre du jour; seules celles-ci peuvent faire l objet d une d lib ration. Il peut aussi soumettre au CM des questions diverses , qui ne rev tent pas une importance capitale, et qu il propose d ajouter l ordre du jour de la s ance. conseil municipal B. Secr taire de s ance et direction des d batsLe maire demande ensuite au CM de nommer un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secr taire. Le secr taire de s ance assiste le maire pour la v rification du quorum, la validit des pouvoirs et le bon d roulement des scrutins.

5 Il contr le l laboration du PV de s ance. conseil municipal Apr s cette nomination, le maire rend compte des d cisions qu il a prises en vertu de la d l gation du CM qui lui a t donn e en d but de mandat. Il aborde ensuite les points de l ordre du jour un par affaire fait l objet d un r sum par les rapporteurs d sign s par le municipal C. Acc s du public et enregistrement des d batsLes s ances du CM sont publiques. Le public doit observer le silence durant toute la s ance, toute marque d approbation ou de d sapprobation est interdite. Aucune personne (autre que les membres du CM ou de l administration municipale) ne peut p n trer dans la partie de la salle r serv e au conseil sans y avoir t autoris e par le pr municipal Les s ances peuvent tre enregistr es : - par un conseiller municipal - et/ou par une personne du publicL enregistrement peut aussi tre assur par la mairie pour une retransmission sur son site municipal D.

6 Procurations de voteUn conseiller municipal , emp ch d assister une s ance, peut donner un coll gue de son choix une procuration de pouvoir doit tre obligatoirement crit et m me conseiller ne peut d tenir qu un seul pouvoir. conseil municipal Sauf en cas de maladie d ment constat e, le pouvoir est valable pour maximum 3 s ances du mandataire remet le pouvoir au pr sident de s ance lors de l appel du nom du conseiller emp ch . conseil municipal E. S ance huis closLe CM peut d cider la majorit absolue des membres pr sents ou repr sent s qu il se r unit huis clos, la demande du maire ou de 3 membres du d cision de tenir une s ance huis clos est prise par un vote public du public et ventuellement la presse doivent se retirer mais pas le directeur g n ral des municipal Le huis clos doit tre justifi par un int r t public :- proc dure mettant en cause l honorabilit d un conseiller municipal - seule fa on de maintenir l ordre et d assurer la s r nit des d batsLa d cision de se r unir huis clos peut intervenir au d but ou en cours de s ance.

7 Attention : le CM ne peut pas syst matiquement se r unir huis clos, sans risquer une ventuelle sanction du tribunal administratif, car cela constitue une violation du principe du caract re public des s ances conseil municipal Est ill gale la d lib ration au cours de laquelle le huis clos a t vot afin de ne pas informer le d cisions prises huis clos doivent tre transcrites sur le registre des d lib rations et affich es. G n ralement, les d bats ne sont pas municipal F. Suspension de s anceLa suspension de s ance est d cid e par le maire qui en fixe la dur e. Il peut mettre aux voix toute demande manant d un ou de plusieurs membres du municipal G. Questions crites et orales Question crite : chaque membre du CM peut adresser au maire des questions crites sur toute affaire ou tout probl me concernant la orale : les conseillers municipaux peuvent poser oralement des questions relatives aux affaires communales, en s ance.

8 Dans les communes de 3500h et +, le r glement int rieur ou une d lib ration fixe les r gles en la mati re. conseil municipal H. Votes et scrutins du conseil municipalLes d lib rations sont prises la majorit absolue des suffrages exprim cas de partage gal de voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du pr sident est pr pond CM vote soit :- main lev e (vote ordinaire) - au scrutin public par appel nominal - au scrutin secretConseil municipal Vote main lev e (vote ordinaire) : quand ni le vote au scrutin public, ni le vote au scrutin secret ne sont demand s par les conseillers municipaux. Ceux qui sont favorables au projet votent en levant la main. Vote au scrutin public : sur demande du des membres pr sents. Chaque conseiller fait conna tre, l appel de son nom, s il vote pour ou contre ou s il s abstient. conseil municipal Vote au scrutin secret : sur demande du 1/3 des membres pr sents ou en cas de nomination et de pr sentation.

9 Une urne et des bulletins sont g n ralement utilis s pour ce mode de scrutin. Le pr sident de s ance prononce la lev e de la s ance : -lorsque l ordre du jour est puis -sur simple d cision, m me si l ordre du jour n est pas puis . Il renvoie alors les d bats une date ult rieure conseil municipal III. Les comptes rendus des d bats et des d cisionsConseil municipal A. Les actes des communes D lib ration: d cision prise par le CM, suite un examen et une discussion du dossierArr t : d cision du maire port e g n rale ou individuelle D cision : d cision prise par le maire par d l gation du CMConseil municipal Les actes pris par la collectivit sont ex cutoires d s qu il a t proc d leur : - publication, affichage ou notification aux int ress s- transmission et leur r ception par le repr sentant de l EtatLe maire certifie, sous sa responsabilit , le caract re ex cutoire de ces actes.

10 conseil municipal B. Le proc s-verbal de s anceLes s ances publiques du CM donnent lieu l tablissement d un PV qui retrace l int gralit des d bats, sous forme synth tique. Il est r dig par le secr taire de s est tenu la disposition des membres du CM. conseil municipal Chaque PV de s ance est adopt la s ance qui suit son tablissement. Une rectification peut y tre apport e. La signature est d pos e sur la derni re page du PV, apr s l ensemble des d lib municipal C. Le compte-rendu de s ance Il pr sente une synth se sommaire des d lib rations et des d cisions. Il est affich en mairie (sur la porte de la mairie, dans le hall d entr e, ..), dans un d lai de 8 municipal D. Les registres communauxLes d lib rations sont inscrites sur un registre par ordre de date. Elles doivent tre sign es par tous les conseillers pr sents la s ance ou indiquer la cause qui les a emp ch s de signer.