PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1 COMMUNE D ORBEY PV CONSEIL MUNICIPAL du 05 novembre 2018 55 PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D ORBEY S ance du lundi 05 novembre 2018 Sous la pr sidence M. JACQUEY Guy - Maire Pr sents : BIANCHI Serge - CLAUDEPIERRE - DUPONT Rose Blanche - MAIRE R mi - OLRY Chantal - STEHLE Marc, Adjoints. ANCEL Christian - BATOT Marcel - BOURCART Magali - COLLARDE Mounia - CORRIAUX Michel DAUNAY Karine - DIDIER St phane ERB S bastien - HENRY Jocelyne HENRY Nadia - MAIRE Michelle - MARANZANA Nicole - MARCHAND Benoit - PRUD HOMME F.

2 SAVOYEN Daniel TISSERAND Yves, Conseillers municipaux. Absents excus s : MALFROY CAMINE Martin - MALFROY CAMINE C line Procurations pour l ensemble des points inscrits l ordre du jour : HELDERLE Emilie MAIRE R mi HENRY Corine BATOT Marcel Secr taire de s ance : M. DIDIER St phane assist de M. HERMANN R mi Directeur G n ral des Services. ORDRE DU JOUR : 1) D missions et installations de membres du CONSEIL MUNICIPAL . 2) Approbation du proc s- VERBAL des d lib rations du 10 septembre 2018. 3) Participation de la Collectivit la protection sociale compl mentaire pr voyance dans le cadre de la convention de participation mutualis e propos e par le Centre de Gestion.

3 4) Avis de principe sur le projet d urbanisme / am lioration de l acc s et desserte entre la rue de la Grande Vall e et la rue Charles de Gaulle. 5) Position de la Commune relative au transfert de comp tence en mati re d eau/assainissement. 6) Redevance annuelle d occupation du domaine public due par les op rateurs de t l communications. 7) Echanges et cessions/acquisitions de terrains. 8) Mise en place de panneaux solaires sur la toiture de l glise : autorisation de signature des march s publics de travaux. 9) Installation des compteurs Linky dans la commune : tat de la situation et actualisation des l ments dans le cadre des proc dures juridictionnelles.

4 10) Comptes rendus des pr sidents de commissions. 11) Divers. Le Maire sollicite l accord du CONSEIL pour rajouter l ordre du jour un point suppl mentaire suite la survenance d un l ment nouveau n entra nant cependant pas de modification substantielle concernant les travaux d am nagement de s curit Tannach qui ont fait l objet d une d lib ration lors de la pr c dente s ance du CONSEIL , savoir une proposition d am lioration technique sans modification du budget allou , mais devant tre approuv e par l assembl e pour signature d finitive et rapide de la convention.

5 Le CONSEIL accepte l unanimit de rajouter ce point l ordre du jour. COMMUNE D ORBEY PV CONSEIL MUNICIPAL du 05 novembre 2018 56 POINT 1 DEMISSIONS ET INSTALLATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Suite la d mission des trois membres du groupe minoritaire en ao t 2018, savoir M. Bernard JUCHS, Mme Anne-Lise SAMSON, et M. Jacques DEMANGEAT, ces d missions avaient eu pour effet imm diat de conf rer la qualit de conseiller MUNICIPAL aux trois suivants de liste sans qu aucun texte l gislatif ou r glementaire n exige qu ils soient pr alablement install s ni n acceptent d exercer le mandat de conseiller MUNICIPAL .

6 Ces trois nouveaux conseillers concern s sont : Mme Marie-Odile CLAUDEPIERRE, M. Eric MARTISCHANG, et Mme Rozenn MALFROY-CAMINE. Cependant, M. MARTISCHANG a notifi au maire sa d mission, ainsi que Mme MALFROY-CAMINE. Par cons quent, les deux suivants de liste, savoir M. Laurent SCHRECK et Mme Dominique HAVA-MERCIER devaient obtenir imm diatement la qualit de conseiller MUNICIPAL . Toutefois, M. SCHRECK tant d c d , il ne peut donc obtenir la qualit de conseiller MUNICIPAL , et Mme HAVA-MERCIER a notifi pr alablement (le 24/09/18) son refus d exercer son mandat en cas de d mission des membres qui la pr c dent dans la liste.

7 En cons quence, les deux membres suivants de liste, savoir M. Martin MALFROY-CAMINE et Mme Karine DAUNAY, obtiennent imm diatement la qualit de conseiller MUNICIPAL . En outre, Mme Marie-Odile CLAUDEPIERRE a galement fait part de sa d mission derni rement. Le suivant de liste, M. Michel COHERGNE, ayant fait part pr alablement de sa renonciation exercer le mandat de conseiller MUNICIPAL , c est donc sa suivante, Mme C line FOURNIER pouse MALFROY-CAMINE, qu a t conf r e imm diatement la qualit de conseill re municipale. POINT 2 APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DU 10 SEPTEMBRE 2018 Le proc s- VERBAL des d lib rations du 10 Septembre 2018 est approuv l unanimit.

8 POINT 3 PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION Le Maire expose : La participation financi re des employeurs publics la protection sociale compl mentaire des agents rel ve du d cret du 8 novembre 2011. La convention actuelle (2013-2018) arrivant terme, la Commune a d lib r le 13 f vrier 2018 pour donner mandat au Centre de Gestion afin de mener la proc dure de renouvellement de la convention de participation en Pr voyance, la collectivit restant libre d accepter ou non le candidat retenu et propos par le Centre de Gestion.

9 A l issue de la consultation et de la n gociation, il est apparu que le groupement CNP / SOFAXIS a propos l offre la mieux-disante au regard des crit res fix s dans le cahier des charges. Je vous propose de conclure le contrat avec cet organisme, sur la base des prestations suivantes : - une formule d assurance unique : incapacit temporaire de travail + invalidit + minoration de retraite ; - en option, au choix de chaque agent : une garantie d c s / Perte Totale et Irr versible d'Autonomie (PTIA) ; - une assiette de cotisation unique correspondant au traitement brut indiciaire annuel + la nouvelle bonification indiciaire + le r gime indemnitaire ( l'exclusion du compl ment indemnitaire annuel (CIA) et des remboursements de frais) ; - un plafond de prestations fix 95 % de l assiette de cotisations nette, d duction faite des sommes per ues par l assur ; - un taux de cotisation de 1,34 % pour la formule d assurance unique, auquel se rajoute 0,33% pour l option d c s / PTIA.

10 Le r gime indemnitaire est garanti : r gime indemnitaire net ; COMMUNE D ORBEY PV CONSEIL MUNICIPAL du 05 novembre 2018 57 95 % du r gime indemnitaire net (sous d duction du r gime indemnitaire ventuellement maintenu par la collectivit lors de la p riode de maladie ordinaire). Vous trouverez en annexe 1 le mod le de d lib ration prendre pour adh rer la convention de participation. Le CONSEIL MUNICIPAL ; Vu le Code g n ral des collectivit s territoriales ; Vu le code des assurances, de la mutualit et de la s curit sociale ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alin a 6 ; Vu le d cret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif la participation des collectivit s territoriales et de leurs tablissements publics au financement de la protection sociale compl mentaire de leurs agents.